PLU de Vétheuil : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Vétheuil (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95651.
Repères : Vétheuil
Vétheuil (95510, Val-d'Oise) compte 849 habitants pour 439 hectares, soit une densité d'environ 194 habitants par km2 au sein de CC du Vexin-Val de Seine. Code INSEE : 95651. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Vétheuil
Les 2 zones du règlement concernent le territoire de Vétheuil : U, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Vetheuil
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| U | stabilite : de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées. p. 8 sous-sols : Dans ces zones, les sous-sols sont interdits. p. 8 usages : Sont interdites tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols sauf les destinations ne présentant pas de nuisances olfactives, sonores ou environnementales telles que : Le logement, L'artisanat et commerce de dêtail, La restauration, L'activité de service ou s'effectue l'accueil d'une clientèle, L'hébergement hôtelier, Les équipements d'intérêt collectif et services publics, Les bureaux, Les abris de jardins et pour animaux p. 8 secteur Ut : Dans le secteur Ut, seuls sont autorisés les équipements d'intérêt collectif et services publics. p. 8 secteur Utp : En secteurs Utp, sous réserve de la prise en compte du captage, sont autorisés : Les équipements d'intérêt collectif et services publics, Les équipements à vocation touristique et de loisirs. p. 8 secteur Ub : En secteur Ub, est interdit l'hébergement hôtelier. p. 8 sécurité : Toute nouvelle construction ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres de part et d'autre des axes d'écoulement indiqués au plan de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux. p. 9 sécurité : Les sous-sols sont interdits. p. 9 environnement : Les constructions et aménagement ne doivent pas porter atteinte aux enjeux environnementaux du site dans les secteurs de ZNIEFF. p. 9 environnement : Toute construction, aménagement, clôture haute dénaturant la perspective et point de vue est interdit dans les secteurs de cône de vue. p. 9 pollution : Une attention particulière doit être apportée aux parcelles et bâtiments lors de changement d'usage, notamment pour un usage futur d'habitation ou d'accueil des populations sensibles. p. 9 implantation : La façade sur rue des constructions principales doit étre implantée à l'alignement des voies publiques ouvertes à la circulation. p. 10 implantation : Les constructions principales en second rang sont interdites. p. 10 implantation : Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou à une distance minimum de 2 mètres. p. 10 implantation : Au-delá d'une bande de 20 mètres à compter de l'alignement d'une voie publique : seuls sont admis les annexes et les extensions mesurées des constructions existantes dans la limite de 30m² d'emprise au sol et de 15m² pour les abris de jardin, au total à la date d'approbation du PLU. p. 10 implantation : Le long de la RD 1001, les constructions seront implantées à 15m de la voie publique. p. 10 implantation : Les constructions doivent étre implantées au moins sur l'une des limites éparatives latérales. p. 11 implantation : Les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguès à la limite éparative latérale seront implantées à une distance au minimum de 2 mètres, par rapport à la limite éparative. p. 11 implantation : En secteur Ub, les constructions peuvent être implantées sur les limites éparatives ou à une distance minimum de 2 mètres. p. 11 implantation : Les annexes peuvent être jointives aux limites de fond de parcelle et aux limites latérales. p. 11 implantation : Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bétiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bétiment avec un minimum de 3 mètres. p. 11 hauteur : La hauteur maximale des constructions principales autorisées est limitée à 7.00m à l'\u00e9gout et un niveau de comble. p. 12 hauteur : Un seul niveau de comble est admis. p. 12 hauteur : La hauteur des annexes autorisée au-delá de la limite de constructibilité, ne doit pas excéder 3m50 au faitage. p. 12 hauteur : Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment pour favoriser l'insertion dans le paysage. p. 12 hauteur : Dans le secteur Ut, la hauteur maximale des nouvelles constructions autorisée n'est pas réglementée. p. 12 Hauteur : La hauteur maximale des constructions principales autorisées est limitée à 7.00m à l'égout et un niveau de comble. p. 13 Emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions à usage d'habitation est fixée à 60 % de l'unité foncière. 20% de l'emprise restante doit être réalisé en matériaux non étanche pour permettre l'infiltration des eaux pluviales p. 13 Emprise au sol : L'emprise au sol maximale des autres constructions autorisées est fixée à 80 % de l'unité foncière. 10% de l'emprise restante doit être réalisé en matériaux non étanche pour permettre l'infiltration des eaux pluviales p. 13 Emprise au sol : En secteur Ub, l'emprise au sol maximale est fixée à 40% de l'unité foncière. 30% de l'emprise restante doit être réalisé en matériaux non étanche pour permettre l'infiltration des eaux pluviales p. 13 Emprise au sol : En secteur Ut l'emprise au sol maximale est fixée à 80% de l'unité foncière. 10% de l'emprise restante doit être réalisé en matériaux non étanche pour permettre l'infiltration des eaux pluviales p. 13 Réhabilitation : La réhabilitation ou la modification d'une construction ancienne doit permettre la conservation, l'amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes et percements notamment). p. 13 Matériaux : Le recours aux matériaux et aux mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d'une démarche environnementale des constructions ou de l'utilisation d'énergie renouvelable, est admis. p. 13 Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tels que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d'ardoises ou de clin-bois), doivent recevoir un enduit teinté dans la masse. p. 13 Façades : Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou finement grattés. p. 13 couleurs : Les couleurs vives et criardes sont interdites. p. 14 couleurs : Les couleurs noires et gris anthracites sont interdites. p. 14 maconneries : Les maçonneries en pierre ou en moellon seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles. p. 14 renovation : Dans le cas de rénovation de bâti ancien : les édifices recevront un ravalement identique à celui traditionnellement utilisé pour la typologie en question et adapté au type de support. p. 14 isolation : L'isolation par l'extérieur des constructions ne peut empiéter sur le domaine public. p. 14 sorties de ventilation : Les sorties de ventilation sur la façade sur rue sont interdites. p. 14 ouvertures : A l'exception des portes de garages, les baies sur rue doivent être plus hautes que larges. p. 14 matériaux : Les matériaux tels que le bois, l'aluminium et l'acier seront préférés. p. 14 lasures bois : Les lasures bois naturels sont proscrites, ainsi que les couleurs vives. p. 14 volets roulants : Sur les parties visibles depuis l'espace public, les volets roulants sont proscrits. p. 14 coffrets volets roulants : Dans les autres cas, les coffrets de volets roulants devront être placés à l'intérieur de la construction et non visibles de l'extérieur. p. 14 volets : Les volets seront en bois peint d'une seule couleur de ton sobre, à deux battants et munis de renforts horizontaux ou persiennés. p. 14 vue droite : La vue est droite quand elle permet de voir directement chez le voisin sans tourner la tête, la distance entre l'ouverture et la limite séparative des 2 propriétés est de 1,90 m. p. 14 vue oblique : La vue est oblique quand il faut tourner la tête pour voir chez le voisin, la distance entre l'ouverture et la limite séparative des 2 propriétés est de 0,60 m. p. 14 toitures : Les toitures des constructions principales seront à 2 versants dont les pentes sont comprises entre 31° et 45°. p. 15 toitures : Les couvertures doivent être d'aspect tuiles plates avec un pureau maxi de 10x15, avec recouvrement au 2/3, de couleur brun clair nuancé. p. 15 toitures : Les ouvertures de toitures sont autorisées sous forme de châssis. Elles doivent être alignées aux éléments de façade, encastrées dans la toiture, plus hautes que larges. p. 15 toitures : Les lucarnes ne doivent pas dénaturer la toiture par leur forme et leur nombre. Les lucarnes rampantes sont interdites. p. 15 toitures : En cas d'aménagement, d'extension de construction existante, la reprise des pentes et des matériaux existants est possible y compris lorsqu'ils sont différents de ceux réglementés précédemment. p. 15 toitures : Des exceptions peuvent être admises pour les toitures des équipements publics, les annexes aux constructions principales, les extensions à condition que la qualité et la conception architecturale du bâtiment le justifient et s'accompagnent d'une bonne insertion de ce dernier dans le site villageois. p. 15 toitures : Les vérandas ne seront pas visibles depuis l'espace public, elles seront bien intégrées à la construction par leurs montants verticaux. p. 15 toitures : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu'ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. p. 15 clôtures : Les nouvelles clôtures sont d'une hauteur maximale d'1m50 sur rue et 2.00m sur les autres limites. p. 15 clôtures : Un muret d'une hauteur minimale d'0.50mètre surmonté d'une grille à barreaux droits (1/3 plein, 2/3 ajouré) p. 15 clôtures : Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures en plaque de béton. p. 16 clôtures : Sur le domaine public, sont interdits, les canisses, bâches, les brandes de bruyères et claustras, les gabions. p. 16 clôtures : Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. p. 16 clôtures : Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l'alignement. Les boites aux lettres en saillie sur le domaine public sont interdites. p. 16 espaces libres : Les essences non locales qui banalisent le paysage sont intérdites. p. 16 espaces libres : Les espaces libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts. p. 16 haies et talus : Les travaux, autres que ceux nécessaires à leur entretien courant, ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie ou un talus repéré au plan de zonage, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. p. 16 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques, sauf impossibilités techniques et architecturales. p. 16 stationnement : Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. p. 16 stationnement : En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. p. 16 stationnement : Les dimensions minimales d'une place de stationnement (voiture) sont de 5m de longueur et 2.30m de largeur. p. 17 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement, et 1 place pour le vélo pour chaque logement. p. 17 stationnement : Pour les logements aidés par l'état : 1 place de stationnement p. 17 stationnement : Aucune place est demandée pour les commerces p. 17 stationnement : Pour les autres destinations : 1 place de stationnement et 2 places pour le vélo pour 100m² de surface de plancher p. 17 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 3 places de stationnement, et 1 place pour le vélo pour chaque logement p. 17 stationnement : Pour les autres destinations : 1 place de stationnement et 1 place vélo pour 50m² de surface de plancher p. 17 desserte : Les terrains doivent être desservis par les voies publiques, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier p. 17 desserte : Tout terrain enclavé est inconstructible. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct sur l'emprise publique. p. 17 desserte : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... p. 17 desserte : Tout nouvel accès véhicules sur le chemin des Clos est interdit et de façon générale sur les voies ne permettant pas le passage du camion pompier identifiés au plan de zonage. p. 17 voirie : Aucune nouvelle voie ouverte à la circulation générale, susceptible d'être classée dans le Domaine Public, ne doit avoir une largeur de voie inférieure à 3.50 mètres. p. 17 voirie : Les voies en impasse sont interdites. p. 17 voirie : Les cheminements piétonniers identifiés au plan de zonage doivent être conservés dans leur emprise et fonctionnalité. p. 17 eau potable : Toute construction principale doit obligatoirement être raccordée au réseau public. p. 18 assainissement : Toute construction ou installation qui requiert d'être assainie doit être raccordée au réseau public d'assainissement à condition que les effluents soient compatibles avec les conditions d'exploitation du réseau. p. 18 eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, le réseau public d'écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées. p. 18 rus et fossés : Il est interdit de combler ou buser les rus et fossés existants. p. 18 infiltration eaux pluviales : L'infiltration des eaux pluviales à la parcelle est interdite. p. 18 rejets eaux usées : Les rejets directs dans le milieu naturel ou d'anciennes cavités abandonnées sont à proscrire ainsi que d'une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol. p. 18 Raccordement : Le raccordement aux réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l'agrément des services gestionnaires compétents. p. 19 Insertion urbaine : Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et devront présenter une insertion urbaine de qualité. p. 19 Fourreaux de raccordement : Les constructions devront obligatoirement prévoir les fourreaux de raccordement si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent. p. 19 Chambres et fourreaux : Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et 2 fourreaux supplémentaires pour faire face aux évolutions technologiques. p. 19 construction : Les constructions susceptibles d'être autorisées sont directement nécessaires aux besoins de l'activité agricole qui s'y développe, et sont soumises à une servitude d'aspect, en raison d'impératifs de protection du paysage. p. 21 paysage : Des éléments de paysage, " naturels " ou bâtis, isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan local d'urbanisme en application de l'article L 151-23° du Code de l'Urbanisme, pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique, et sont l'objet de prescriptions particulières de nature à assurer leur préservation. p. 21 risque inondation : Les permis de construire dans les zones concernées sont soumis à l'avis de l'IGC qui propose les prescriptions nécessaires pour une construction en sécurité. p. 21 cavites souterraines : Les permis de construire peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R111-2 du Code de l'Urbanisme. p. 21 sismicite : Sismicité : zone de type 1 p. 21 argiles : Retrait et gonflement d'argiles : La commune est concernée par un aléa faible à fort. p. 21 ruissellement : Des risques d'inondation liés au ruissellement concentré lors d'orages ou de fortes pluies peuvent affecter ces rus et leurs abords ainsi qu'un écoulement venant de Chérence, sur la RD 100, qui rejoint le Ru de la Goulée au lieu-dit " le Fond des Pavés ". p. 21 alluvionnaires : Dans ces secteurs, il importe au constructeur : d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, p. 21 extension : Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols sauf celles qui ne compromettent pas l'insertion paysagère telles que : Les travaux d'extension des bâtiments existants à usage d'habitation sous réserve qu'ils ne nécessitent pas le renforcement des réseaux publics existants : Une seule extension mesurée peut être faite par unité foncière à la date d'approbation du PLU. p. 22 annexes : Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique sur un seul niveau et dans la limite de 30 mâ d'emprise au sol (total des annexes à la date d'approbation du PLU) p. 22 construction : toute nouvelle construction ne pourra étre édifiée à moins de 10 métres de part et d'âutre des axes d'écoulement indiqués au plan de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux. p. 23 construction : Dans les secteurs de cône de vue, repérés sur le plan, toute construction, aménagement, clôture haute dénaturant la perspective et point de vue est interdit. p. 23 reconstruction : lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démolit, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire relative à la présence de risques. p. 23 construction : Les constructions doivent être édifiées à au moins 3 mètres de l'alignement. p. 23 construction : Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu'elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant et qu'elles permettent une bonne intégration paysagère p. 23 implantations : Les constructions doivent être implantées en respectant, depuis la limite parcellaire, une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bétiment, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. p. 24 hauteur : La hauteur des constructions au faitage devra être inférieure de 5m par rapport à l'altimétrie de la limite communale prise au droit du point du bétiment le plus proche de la limite communale. p. 24 hauteur : La hauteur de toute construction et celle à usage d'habitation, ne doit pas excéder une hauteur maximale de 7mètres au faïtage. p. 24 hauteur : La hauteur des bétiments agricoles ne devra pas excéder 12 mètres au faïtage, une hauteur différente peut être autorisée pour des questions techniques à condition de ne pas porter atteinte au paysage. p. 24 paysage : Les essences non locales qui banalisent le paysage sont interdites. p. 24 implantation : L'implantation des constructions tient compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. p. 25 aspect extérieur : L'emploi de tons mats est à privilégier, les couvertures et parements brillants sont interdits. p. 25 aspect extérieur : Les couleurs sombres s'intégrent mieux car elles dominent dans le paysage. Les couleurs claires ou les couleurs trop vives, en raison du contraste qu'elles engendrent, sont interdites. p. 25 aspect extérieur : Le blanc est proscrit. p. 25 aspect extérieur : Les toitures seront de teintes foncées p. 25 clôtures : L'usage de toute clôture de type industriel ou préfabriqué (panneaux métalliques rigides à mailles soudées, soubassements béton ou autres), ainsi que les dispositifs d'occultant ou partiellement occultant, filets, claustras, remplissage bois de clôtures rigides à mailles soudées, etc ... est interdit. p. 25 clôtures : Les clôtures sont végétales p. 25 clôtures : Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale. p. 25 Paysage : Les haies et talus protégés sont à préserver au regard de leurs qualités paysagères ou écologiques. p. 26 Paysage : Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés dans leur intégralité et correctement entretenus. p. 26 Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques. p. 26 Sécurité : Le permis de construire peut-être refusé, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. p. 26 Voirie : Aucune voie ouverte à la circulation générale, susceptible d'être classée dans le Domaine Public, ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. p. 27 Réseaux : L'agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire. p. 27 Assainissement : Toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. p. 27 Assainissement : L'aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. p. 27 Assainissement : En secteur exposé aux risques d'effondrement de cavités, l'infiltration des eaux pluviales est interdite. p. 27 Assainissement : Les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l'objet de contrôle d'étanchéité. p. 27 Réseaux : Lorsque les lignes préexistantes sont enterrées, les lignes de transport d'énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. p. 27 constructions : Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d'aspect que les autres. p. 28 constructions : Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades. p. 28 | p. 8 |
| N | construction : Toute nouvelle construction y est, sauf exception, à priori interdite. p. 30 aménagement : Les nouveaux aménagements seront compatibles avec le rôle des champs d'expansion des crues. p. 30 impact : Lorsque des aménagements peuvent avoir un impact non négligeable, il sera demandé une étude hydraulique couvrant l'ensemble de la zone d'impact et permettant notamment de prescrire des mesures compensatoires. p. 30 sécurité : Les permis de construire dans les zones concernées sont soumis à l'avis de l'IGC qui propose les prescriptions nécessaires pour une construction en sécurité. p. 30 consultation : Les projets de constructions pourront faire l'objet d'une consultation de l'Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. p. 30 sous-sols : Dans ces zones, les sous-sols sont interdits. p. 31 extension de bâtiments : Une seule extension mesurée peut řtre faite par unité foncière à la date d'approbation du PLU. Elle ne peut dépasser 25m² de surface de plancher pour un bâtiment de moins de 125 m² de surface de plancher. p. 31 annexes aux habitations : Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique sur un seul niveau et dans la limite de 20 m² d'emprise au sol (total des annexes à la date d'approbation du PLU) p. 31 construction : Dans les secteurs de jardin identifiés au plan de zonage, est interdit toute nouvelle construction principale. p. 32 construction : Toute nouvelle construction ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres de part et d'autre des axes d'écoulement indiqués au plan de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux. p. 32 construction : Les sous-sols sont interdits. p. 32 construction : Un seul accès à la parcelle est admis. p. 32 construction : Les travaux d'extension des bâtiments existants à usage d'habitation ne peuvent pas étendre la surface de plancher existante de plus de 25 mâ ou 20% de la surface de plancher existante, selon le cas. p. 32 construction : Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique sur un seul niveau et dans la limite de 30 mâ d'emprise au sol. p. 32 Extension : Une seule extension mesurée peut être faite par unité foncière à la date d'approbation du PLU, ne dépassant pas 25m² pour un bâtiment de moins de 125 m² et 20% de la surface de plancher existante avec un maximum de 30m² pour un bâtiment de 125 m² et au-delà. p. 33 Risques : Toutes les mesures doivent être prises pour assurer la stabilité des constructions dans les secteurs soumis aux risques d'effondrement liés à la présence de carrières souterraines. p. 33 Cône de vue : Toute construction, aménagement, clôture haute dénaturant la perspective et point de vue est interdit dans les secteurs de cône de vue. p. 33 Pollution : Une attention particulière doit être apportée aux parcelles et bâtiments lors de changement d'usage, notamment pour un usage futur d'habitation ou d'accueil des populations sensibles. p. 33 volumetrie : La hauteur des constructions au faitage devra étre inférieure de 5m par rapport à l'altimétrie de la limite communale prise au droit du point du bétiment le plus proche de la limite communale (Selon la droite de plus courte distance). p. 34 implantation : Les constructions autorisées seront implantées à l'alignement ou en retrait d'au moins 5 mètres des voies existantes. p. 34 hauteur : La hauteur des constructions à vocation agricole et pour le logement est fixée à 7.00 m au faitage de toiture. Un seul niveau de comble est admis. p. 34 hauteur : La hauteur des autres constructions est limitée à 3.50m à l'\u00e9gout. Un seul niveau de comble est admis. p. 34 qualite urbaine : La disposition des constructions tient compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement. p. 34 couleurs : Les couleurs sombres s'intégrent mieux car elles dominent dans le paysage. Les couleurs claires ou les couleurs trop vives, en raison du contraste qu'elles engendrent, sont interdites. Le blanc est proscrit. p. 35 essences végétales : Les essences non locales qui banalisent le paysage sont interdites. p. 35 clôtures : L'usage de toute clôture de type industriel ou préfabriqué (panneaux métalliques rigides à mailles soudées, soubassements béton ou autres), ainsi que les dispositifs d'occultant ou partiellement occultant, filets, claustras, remplissage bois de clôtures rigides à mailles soudées, etc ... est interdit. p. 35 clôtures : Les clôtures sont végétales p. 35 clôtures : Les haies et talus protégés : Repérés au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme, les haies et talus protégés sont à préserver au regard de leurs qualités paysagères ou écologiques. p. 35 clôtures : En cas d'autorisation d'arrachage, en tant que mesure compensatoire, la replantation d'une haie pourra être rendue obligatoire dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent) et au sein du même système hydrographique, et présenter une fonctionnalité identique ou supérieure. p. 35 clôtures : Dans les secteurs Ni, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments permettant le passage de l'eau. p. 36 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques. p. 36 accès : Tout terrain enclavé est inconstructible. p. 36 accès : Tout nouvel accès le long des voies identifiées au plan de zonage est interdit. p. 36 voirie : Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. p. 36 eau potable : le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau. p. 37 eau pluviale : le réseau public d'écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées. p. 37 eau pluviale : l'écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain. p. 37 eau pluviale : l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle est interdite en secteur exposé aux risques d'effondrement de cavités. p. 37 assainissement : toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. p. 37 assainissement : les constructions produisant des eaux usées non raccordées à un réseau collectif d'eaux usées, sont interdites dans le secteur Np. p. 37 eaux pluviales : L'infiltration des eaux pluviales à la parcelle est interdite, p. 38 eaux usées : Les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l'objet de contrôle d'étanchéité. p. 38 rejets : Les rejets directs dans le milieu naturel ou d'anciennes cavités abandonnées sont à proscrire ainsi que d'une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol. p. 38 lignes électriques : Lorsque les lignes préexistantes sont enterrées, les lignes de transport d'énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. p. 38 postes électriques : Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d'aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. p. 38 écoulement des eaux : Les constructions, ouvrages ou aménagements ne doivent pas avoir d'effet gênant sur l'écoulement des eaux superficielles et souterraines. p. 47 impact sur les autres parcelles : Les aménagements ne doivent pas conduire à aggraver les risques sur une autre parcelle. p. 47 dossier de permis : Le dossier de permis ou de déclaration préalable devra comporter un plan en coupe du terrain et de la construction. p. 47 étude préalable : Une étude préalable doit être effectuée pour la réalisation de toute construction, extension ou ouvrage dont l'emprise au sol est supérieure à 20 m². p. 47 construction : Sont autorisées tous ouvrages et constructions, à l'exception des structures hospitalières et des centres de secours et des centres participants à la sécurité civile, sous réserve : p. 47 structures et matériaux : L'aléa d'inondation doit être pris en compte pour définir les modalités de réalisation des ouvrages ou des constructions ou pour tous travaux significatifs sur une construction ou un ouvrage existant, notamment pour le choix des matériaux et le dimensionnement des structures. p. 47 construction : Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d'ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps). p. 53 construction : Le PLU(i) pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d'une construction dans sa totalité, soit façade par façade. p. 53 construction : Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d'une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. p. 53 construction : Conformément à l'article R151-29 du code de l'urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bétiment principal auquel ils se rattachent. p. 53 construction : Cette définition a pour objectif de faciliter l'application des règles d'emprise au sol, de hauteur et d'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. p. 53 Affouillements : Les affouillements et exhaussement directement liés aux constructions doivent être indiqués sur les autorisations demandées à l'occasion de cette opération (permis de construire et travaux). p. 55 Alignement : Les ouvrages tels que balcons ou bow-windows peuvent être édifiés en saillie, sous réserve du respect du réglement de voirie. p. 55 Amélioration : La notion d'amélioration correspond à des travaux sur construction existante, et non à des opérations de démolition/reconstruction. p. 55 Extension : Les extensions quant à elles doivent être attenantes à la construction existante et ne peuvent conduire par leur ampleur ou leurs caractéristiques à dénaturer les constructions préexistantes, dont elles doivent demeurer l'accessoire. p. 55 Annexe : Les locaux secondaires constituant des dépendances, tels que : réserves, celliers, remises, abris de jardins, garages, ateliers non professionnels, etc sont considérés comme des annexes. p. 55 Appentis : Construction (ouverte ou fermée) présentant une toiture à un pan dont la ligne de faîte prend appui sur une construction plus haute. p. 55 Arbre : Arbre feuillu ou conifère dont la hauteur atteint au moins 7 mètres à l'âge adulte. p. 55 hauteur maximale : La hauteur maximale (H) des constructions est définie par la différence d'altitude entre le niveau du terrain naturel en un point déterminé et : l'égout du toit ou le faîtage. p. 58 limites latérales : Sont considérées comme limites latérales celles qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite soit selon une ligne légèrement brisée ou comportant de légers décrochements. p. 58 nombre de niveaux : Ne sont pas comptés dans le nombre de niveaux des constructions indiqué les sous-sols sous réserve que ceux-ci ne dépassent pas de plus de 1 mètre de niveau du sol extérieur. p. 58 Opérations d'aménagement : Une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées en une ou plusieurs tranches de plusieurs logements, bureaux, commerces ou activités artisanales, et pour laquelle est déposé un ou plusieurs permis de construire (comportant ou non division parcellaire). p. 59 Orientations d'aménagement : Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville. p. 59 Pleine terre : Un espace est considéré comme de pleine terre lorsqu'il présente une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 2m50. A défaut d'une infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol cette épaisseur permet une évaporation progressive des eaux de pluie et limite le phénomène de ruissellement. p. 59 Propriété : Une propriété est une parcelle ou un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires. On parle également d'unité foncière p. 59 Refus de projet : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 59 Lotissement et construction : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguès, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. p. 59 vues : Pour préserver l'intimité de chacun, le Code civil impose des distances minimales pour créer des ouvertures dans une construction, à condition qu'elles permettent de ne pas voir chez votre voisin. p. 64 vues : La vue est droite quand elle permet de voir directement chez le voisin sans tourner la tête, la distance entre l'ouverture et la limite séparative des 2 propriétés est de 1,90 m. p. 64 vues : La vue est oblique quand il faut tourner la tête pour voir chez le voisin, la distance entre l'ouverture et la limite séparative des 2 propriétés est de 0,60 m. p. 64 vues : Vue droite : 1,90 m minimum entre le bord de la fenêtre (parement extérieur du mur), le rebord extérieur du balcon ou de la terrasse et la limite séparative. p. 64 vues : Vue oblique : la distance de 0,60 m se calcule en vous plaçant à l'angle de l'ouverture la plus proche de la propriété voisine. p. 64 vues : Pour un mur privatif qui vous appartient, la distance est calculée entre l'ouverture et la partie du mur située du côté de la propriété voisine. p. 64 | p. 30 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| champ d'application | Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire du PLU de Vétheuil. | p. 3 |
| prévalence | Prévalent sur les dispositions du PLU : 1) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières | p. 3 |
| prévalence | 2) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité | p. 3 |
| prévalence | 3) Les dispositions de l'article L442-9 du code de l'urbanisme | p. 3 |
| conjugaison | Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l'environnement, le règlement sanitaire départemental... se conjuguent avec les dispositions du PLU | p. 3 |
| adaptations mineures | Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes | p. 3 |
| dérogations | L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins de 10 ans | p. 3 |
| dérogations | 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques | p. 3 |
| dérogations | 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. | p. 3 |
| Occupation du sol | L'occupation et l'utilisation du sol sont soumises à des règlementations spécifiques, définies par arrêté préfectoral. | p. 4 |
| Patrimoine archéologique | Toute demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou d'autorisation d'installation ou de travaux divers, devra être transmise au préfet de département. | p. 4 |
| Patrimoine archéologique | Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie. | p. 4 |
| Patrimoine archéologique | Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. | p. 4 |
| Risques d'effondrement | Les permis de construire dans les zones concernées sont soumis à l'avis de l'IGC qui propose les prescriptions nécessaires pour une construction en sécurité. | p. 4 |
| Risques d'effondrement | À l'intérieur de ces périmètres, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. | p. 4 |
| Risques d'effondrement | Les projets de constructions pourront faire l'objet d'une consultation de l'Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. | p. 4 |
| Ruissellement | toute nouvelle construction ne pourra étre édifiée à moins de 10 mètres de part et d'autre des axes d'écoulement indiqués au plan de zonage 1/2 afin de permettre le libre écoulement des eaux. | p. 5 |
| Ruissellement | seront interdits sur une distance de 10 m de part et d'autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l'écoulement. | p. 5 |
| Terrains alluvionnaires | les sous-sols sont interdits. | p. 5 |
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