PLU de Villeron : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Villeron (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95675.
Repères : Villeron
Villeron (95380, Val-d'Oise) compte 1 766 habitants pour 562 hectares, soit une densité d'environ 314 habitants par km2 au sein de CA Roissy Pays de France. Code INSEE : 95675. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Villeron
Les 7 zones du règlement concernent le territoire de Villeron : UA, UB, UG, UH, UI, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Villeron
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Isolation acoustique : Dans une bande de 300m de part et d'autre de cette voie, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. p. 27 Risques naturels : Le décret du 22 mai 2019 de la loi Elan impose à tout vendeur d'un terrain non bâti d'informer le potentiel acquéreur de l'existence d'un risque retrait-gonflement des argiles (RGA) moyen ou fort. p. 27 Protection archéologique : Cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet. p. 27 Non constructible : Toute installation ou construction est interdite. p. 27 Occupations et utilisations du sol : Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone sont interdits. p. 28 Constructions soumises à autorisation : Les constructions soumises à un régime d'autorisation ou d'enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et fabriquant, utilisant, ou stockant des substances carburantes, explosives, inflammables ou combustibles sont interdites. p. 28 Installations classées : L'implantation et l'extension des installations classées sont interdites, sauf celles admises sous condition. p. 28 Constructions à usage d'entrepôt : Les constructions à usage d'entrepôt pour les activités artisanales autorisées dans la zone sont interdites. p. 28 topographie : Les affouillements, exhaussements des sols, exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction et qui seraient de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains. p. 29 division logements : La division de logements existants sous réserve que la surface respective de chaque logement créé soit au minimum de 45 m² de surface de plancher. p. 29 entrepôts : Les constructions à usage d'entrepôt à condition que ces entrepôts sont liés à des constructions autorisées dans la zone et que leur surface affectée à cet usage n'excède pas 200m2. p. 29 ouvrages techniques : Les divers ouvrages et installations techniques liés au fonctionnement ou à la maintenance des différents réseaux (eaux, gaz, électricité, câble télévision, etc, ...). p. 29 implantation : Les constructions peuvent étre implantées à l'alignement ou en recul. Si les constructions sont édifiées en retrait, celui-ci doit être inférieur à 6 mètres, et la continuité bâtie en rez-de-chaussée doit être assurée par un mur, un portail ou des éléments bâtis. p. 30 implantation : Le long de la rue de l'Ormet côté pair, entre la rue du Jardin Carré et la rue Saint-Germain, les constructions à l'exception des annexes s'implanteront obligatoirement dans une bande de 25m comptée à partir de l'alignement. p. 30 implantation : Les constructions devront respecter un recul minimum de 10 mètres. p. 30 exceptions : Ces dispositions ne s'appliquent pas : aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement de celles-ci l'imposent, aux locaux de stockage des déchets. p. 30 marges de retrait : Les constructions respecteront une marge de retrait de 10 mètres par rapport aux limites. p. 30 marges de retrait : Lorsque la façade (ou partie de façade) ne comporte pas d'ouverture, la distance, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être inférieure à 10 mètres. p. 30 recul : La distance minimale entre la façade au droit des ouvertures et la limite séparative en vis à vis doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout du toit avec un minimum de 4 mètres. p. 31 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale du terrain. p. 31 hauteur : La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut être supérieure à 9 mètres avec un maximum de 6 mètres à l'égout du toit. p. 32 hauteur : La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut être supérieure à 14 mètres dans le secteur UAa. p. 32 hauteur : La hauteur maximale des équipements d'intérêt collectif mesurée à partir du terrain naturel ne pourra être supérieure à 11 mètres. p. 32 hauteur : La hauteur maximale est limitée à 4 mètres pour les annexes. p. 32 qualité urbaine : Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l'environnement existant et veiller à s'y inscrire harmonieusement. p. 32 qualité urbaine : L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 32 toitures : Pour les constructions nouvelles, les toitures seront à pentes, avec un degré de pente compris entre 35° et 45°. p. 32 toitures : Dans le secteur UAa les toitures terrasses sont autorisées si elles sont justifiées par le choix du parti architectural et si les bordures (acrotère) sont traitées avec soin. p. 32 Toitures : L'utilisation du zinc et de produits verriers est autorisée. p. 33 Toitures : Les lucarnes et châssis de toit doivent être traités de manière à s'intégrer parfaitement au volume de la toiture. p. 33 Toitures : Les cheminées seront traitées avec le même soin que la construction principale. p. 33 Panneaux solaires : L'installation des panneaux solaires ne doit pas être visible du domaine public. p. 33 Panneaux solaires : La pose des panneaux est à privilégier en partie basse des toitures sous réserve d'une bonne intégration, voire au sol. p. 33 Façades : Les façades seront en pierre ou en enduit gratté de ton pierre ou sable. p. 33 Façades : Les murs-pignons, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades principales. p. 33 Maçonneries : Les maçonneries anciennes, réalisées avec des moellons calcaires tout venants, ne doivent pas gardées les pierres apparentes. p. 33 Antennes paraboliques : Elles devront s'intégrer le mieux possible au bâti existant. p. 33 Transformation et extension : Les éventuels travaux de transformation ou d'extension portant sur une construction existante qui présente un intérêt sur le plan architectural ou patrimonial devront veiller à préserver l'architecture d'origine. p. 34 Matériaux : Les extensions seront traitées en utilisant le vocabulaire architectural et les matériaux de la construction existante, soit en mettant en œuvre une architecture contemporaine utilisant des matériaux nobles. p. 34 Réhabilitation : Dans le cas de travaux de réhabilitation sur un bâti ancien, les détails d'architecture d'origine (lucarnes, barreaudage, corniches, ...) seront, dans la mesure du possible, conservés. p. 34 Ravalement : Dans le cas de travaux de ravalement des façades des bâtiments anciens, les modénatures ainsi que les volets, les menuiseries d'origine, devront être, dans la mesure du possible, conservés et restaurés ou remplacés par des éléments de forme identique. p. 34 Éclairement des combles : Pour l'éclairement des combles, l'utilisation de la lucarne est recommandée, notamment pour les toitures visibles de la rue. p. 34 Châssis : En cas d'utilisation de châssis dans la pente de toiture, le nombre total de châssis par versant ainsi que leur taille sera limité pour garantir une bonne intégration dans la toiture. p. 34 Proportions des baies : Les proportions des baies, portes ou fenêtres seront conservées sauf impératifs fonctionnels tels que la création d'un accès de garage ou de sécurité. p. 34 Menuiseries : La forme et le dessin des menuiseries ne doivent pas nuire à l'harmonie du bâtiment et doivent être en cohérence avec son époque de construction. p. 34 Façades commerciales : Les éventuelles créations ou modifications de façades commerciales se feront en respectant la structure de l'immeuble et notamment le rythme des points porteurs à rez-de-chaussée. p. 34 Clôtures : Les clôtures devront présenter l'aspect : soit d'un mur en pierre ou en matériaux enduits, dans ce cas l'enduit devra s'harmoniser avec celui de la construction principale. p. 34 Conservation : Les murs et les grilles existantes doivent, dans la mesure du possible, être conservés et restaurés sauf dans le cas d'un impératif technique lié à l'accès (notamment des services de secours) aux propriétés concernées. p. 34 clôtures : Les clôtures ne pourront pas dépasser une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol naturel. p. 35 clôtures : Sont imposés les dispositifs de clôture suivants : muret de maçonnerie enduit ou de pierre, éventuellement surmonté d'un grillage ou d'une grille, doublé d'une haie vive p. 35 clôtures : Sont interdites les clôtures dont l'aspect est de type parpaing non enduit. p. 35 clôtures : L'aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune sur les limites latérales et de fond de parcelle. p. 35 antennes paraboliques : Leur localisation et leur couleur devront être choisies de manière à ce qu'elles soient le moins visibles possible depuis la voie publique et qu'elles s'intégrent au mieux en tenant compte du support sur lequel elles sont placées. p. 35 bâtiments protégés : La démolition des bâtiments protégés repérés au plan de zonage est interdite sauf en cas de péril ou pour des impératifs de salubrité. p. 35 murs protégés : Les murs protégés repérés au plan de zonage sont conservés, restaurés ou reconstitués dans les mêmes conditions, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée. p. 35 conservation : Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes. p. 36 abattage : Pour tout abattage d'arbre de haute tige rendu nécessaire par l'édification d'une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d'espèces indigènes. p. 36 obligation de planter : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essence locale. p. 36 aire de stationnement : Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. p. 36 essences végétales : La plantation d'essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d'espèces exotiques potentiellement invasives. p. 36 espaces libres : Les espaces libres sur dalle seront végétalisés dans la majeure partie de leur superficie, avec une épaisseur de substrat d'au moins 40 centimètres d'épaisseur. p. 36 marges de recul : Les marges de recul doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d'agrément, passages dallés, ...). p. 36 toitures terrasses : La hauteur minimale de substrat des toitures terrasses végétalisées est de 15 cm. p. 36 allées : Les allées seront traitées avec des matériaux perméables (espaces minéraux sablés, dallés ou pavés, ...). p. 36 essences allergisantes : Les essences végétales à fort potentiel allergisant sont interdits. p. 36 alignements d'arbres : Les alignements d'arbres repérés au plan de zonage pourront être ponctuellement abattus en cas de risque pour la sécurité, ou en cas d'une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l'arbre. Dans ce cas, il est obligatoire de reconstituer la trame végétale après travaux en lieux et place des alignements existants. p. 37 sentes et chemins : Les sentes et chemins repérés dans l'OAP " Trame verte et bleue " devront être préservés ainsi que leur végétation associée et garder leur caractère perméable si c'est le cas. p. 37 enveloppes humides potentielles : Les terrains classés en classe " B " par la DRIEAT correspondant à une probabilité importante de zone humide, et ceux concernés par les enveloppes de probabilité de présence de zone humide du SAGE, doivent faire l'objet de vérification de leur caractère humide. p. 37 zones humides avérées : Dans les zones humides avérées sont interdits : tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l'existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, les comblements, aësouillements et exhaussements. p. 37 aménagement : la création de plans d'eau, le drainage, le remblaiement, le comblement, l'imperméabilisation des sols sont interdits. p. 38 eau : les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont encouragés pour leur réutilisation. p. 38 stationnement : les places de stationnement doivent respecter des dimensions minimales : 5 m de longueur, 2.3 m de largeur sans obstacles, dégagements perpendiculaires de 6 m, en épis à 45° de 3 m, en épis à 60° de 4.5 m, longitudinaux de 4 m. p. 38 stationnement : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 30m² de surface de Plancher. p. 39 stationnement : Il est demandé la réalisation d'au moins 1 place de stationnement pour 45m² de SDP. p. 39 stationnement : Un minimum de 10% du nombre total de places devra être réservé aux visiteurs, et accessible en permanence. p. 39 stationnement : 1 place de stationnement par logement conformément à l'article L.151-35 du Code de l'urbanisme et 0,5 place de stationnement par logement situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet. p. 39 stationnement : Pensionnaires : 2% du nombre de chambres, Visiteurs : 10% du nombre de chambres, Personnel : 40% du nombre de personnes employées. p. 39 stationnement : Véhicules automobiles : 1 place pour 2 lits, Deux-roues (abris obligatoirement couverts) : 1 place pour 5 lits. p. 39 stationnement : Il est exigé au moins 4 places de stationnement pour 100m² de surface de Plancher. p. 39 stationnement : Il est exigé une place de stationnement pour 50m² de surface de plancher. p. 39 restauration : 1 place pour 10m de salle de restauration p. 40 restauration : 1 place pour 2 emplois p. 40 activites de services : 2 places de stationnement pour 100 m de surface de plancher p. 40 activites de services : 1 place de stationnement pour 20 m de surface de plancher pour les professions libérales p. 40 cinema : Le nombre de places de stationnement à aménager, pour les véhicules légers est déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique et de la fréquentation des constructions, ainsi que de la desserte par les transports collectifs p. 40 entrepots : 1 place de stationnement pour 200 m de surface de surface de plancher p. 40 bureau : 1 place de stationnement pour 45 m de surface de plancher maximum p. 40 equipements d'interet collectif : Le nombre de places de stationnement correspondra au besoin de l'équipement. Ces constructions doivent comporter une aire de stationnement pour les bicyclettes, et motocyclettes p. 40 desserte : Tout terrain doit étre desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 41 desserte : La sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. p. 41 inconstructibilité : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. p. 41 accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 41 accès : Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. p. 41 accès : Pour toute opération de logements collectifs ayant des accès depuis et vers les routes départementales, le dispositif (portail, barrière, etc.) fermant l'accès des véhicules à la parcelle devra être en retrait de la clôture (au moins 5 mètres), afin qu'un véhicule puisse s'engager sans gîne la circulation des piétons et des véhicules. p. 41 accès : Dans le secteur UAa, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique. p. 41 voirie : Les voies (privées et publiques) desservant au moins deux parcelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. p. 41 voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles ne peuvent avoir une largeur inférieure à 6 mètres dont une chaussée de 5 mètres minimum. p. 41 voirie : Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 41 eau potable : Le branchement sur le réseau d'eau existant est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau. p. 42 assainissement : A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément. p. 42 eaux usées : Le branchement sur le réseau existant est obligatoire. p. 42 eaux usées : Les eaux industrielles doivent être soumises à un pré traitement avant d'être rejetées dans le réseau, conformément à la réglementation en vigueur. p. 42 eaux pluviales : Les capacités d'infiltration et d'évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. p. 42 eaux pluviales : Lorsque l'infiltration, l'évaporation ou la réutilisation à la parcelle de l'intégralité des eaux pluviales n'est pas possible, l'autorisation de raccordement au réseau pluvial peut être accordée. p. 42 eaux pluviales : Le débit de rejet autorisé est alors de 0,7 L/s/ha pour toute opération. p. 42 autres réseaux : Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements. p. 42 autres réseaux : Les constructeurs sont tenus de fournir un local adapté, intégré aux constructions ou aux clôtures de l'immeuble ou ensemble d'immeubles pour recevoir les postes de transformation électriques ou autres locaux techniques éventuels des concessionnaires de services publics. p. 42 collecte des déchets : Les bâtiments, locaux ou installations soumises à permis de construire doivent, sauf impossibilité, comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte collective des déchets générés par ces bâtiments, locaux ou installations. p. 42 Stockage de déchets : Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l'habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l'immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. p. 43 Véhicules rechargeables : Les constructions nouvelles doivent respecter le Code de l'Habitation et de la Construction en vigueur relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 43 Réseau de communication électronique : Les constructeurs doivent se raccorder au réseau de communications électroniques lorsque le réseau existe. Le câblage de toute construction et les fourreaux de raccordement nécessaires au développement des communications électroniques devront être prévus dans le cas du réseau futur. p. 43 | p. 27 |
| UB | activités interdites : Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone. p. 46 activités interdites : Les constructions soumises à un régime d'autorisation ou d'enregistrement au titre de la legislation des installations classées pour la protection de l'environnement, et fabriquant, utilisant, ou stockant des substances carburantes, explosives, inflammables ou combustibles. p. 46 activités interdites : Les dépôts de toute nature, combustibles, déchets. p. 46 activités interdites : Le camping et le stationnement des caravanes. p. 46 constructions : Les constructions ou installations de toute nature, dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble permettant la réalisation des voiries et réseaux nécessaires, sont admis sous condition p. 47 activites : Les activités notamment libérales à condition qu'elles soient compatibles avec le voisinage p. 47 activites : Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, sous réserve de respecter les normes de stationnement requises p. 47 travaux : Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone, à des équipements d'infrastructure ou à l'aménagement paysager d'espaces libres p. 47 implantation : Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en recul minimum de 2 mètres de l'alignement ou de l'emprise publique, à l'exception de la rue de l'Ormet où les constructions doivent s'implanter en recul de 2 mètres minimum. p. 48 implantation : Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives latérales ou en retrait. p. 48 marges de retrait : En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 2,50m. p. 48 marges de retrait : Toutefois lorsque la façade (ou une partie de la façade) comporte une ou plusieurs ouvertures, la distance minimale entre la façade au droit des ouvertures et la limite séparative en vis à vis doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout du toit avec un minimum de 4 mètres. p. 48 hauteur : La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol jusqu'au faitage ou à l'acrotère est fixée à 14 mètres (hors édicules et ouvrages techniques) et 4 niveaux habitables. p. 49 façades : Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. p. 49 façades : Les saillies devront être discrètes et avoir un rapport équilibré avec la façade. p. 49 façades : Les façades et notamment celles qui donnent sur l'espace public ainsi que les murs pignons aveugles seront animés avec des éléments tels que les encadrements de fenêtre, les bandeaux, les soubassements, le marquage des angles, etc... p. 49 façades : L'aspect extérieur des constructions ne doit pas présenter l'aspect de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings. p. 49 annexes : Les constructions annexes seront traités en harmonie avec la construction principale ou en bois. p. 49 annexes : Les locaux à conteneur devront être traités avec soin et en harmonie avec la construction existante, en particulier s'ils sont visibles de la voie publique. p. 49 clôtures : Les clôtures ne pourront pas dépasser une hauteur de 2,60 mètres au-dessus du sol naturel. p. 49 clôtures : Sont interdites les clôtures dont l'aspect est celui des palplanches en béton ou des murs de ciment brut. p. 50 panneaux solaires : Les panneaux solaires participent à l'aspect architectural de l'habitation, suivant les articles L 421-4 et R 421-9 du Code de l'Urbanisme. p. 50 espaces verts : 25% au moins de la superficie du terrain doit être traité en espaces verts. p. 50 arbres : Il sera planté au minimum 1 arbre pour 250m2 de terrain non bâti. p. 50 arbres : Pour tout abattage d'arbre de haute tige rendu nécessaire par l'édition d'une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d'espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville. p. 50 Zone humide : Dans les zones humides avérées sont interdits : tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l'existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, les comblements, affouillements et exhaussements, la création de plans d'eau, le drainage, le remblaiement, le comblement, l'imperméabilisation des sols. p. 52 Performances énergétiques : Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente révision générale du PLU, des dérogations aux règles des articles UB 2.1.1 et UB 2.2.2 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives) sont autorisées pour les travaux d'isolations thermiques ou phoniques des constructions par l'extérieur, dans la limite d'une épaisseur de 0,30m et sans surplomb du domaine public. p. 52 Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur le terrain d'assiette de l'opération ou dans son environnement immédiat, et en dehors des emprises des voies publiques ou privées. p. 52 Stationnement : Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement conforme à la norme de stationnement. p. 52 stationnement : Il est exigé 1 place de stationnement par 50m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement située dans le volume de la construction. p. 53 desserte : Pour toute opération de logements collectifs ayant des accès depuis et vers les routes départementales, le dispositif (portail, barrière, etc.) fermant l'accés des véhicules à la parcelle devra être en retrait de la clôture (au moins 5 mètres), afin qu'un véhicule puisse s'engager sans géner la circulation des piétons et des véhicules. p. 55 desserte : Les voies (privées et publiques) desservant au moins trois propriétés doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. p. 55 Eaux pluviales : Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales n'est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d'eau de 8 mm en 24h. p. 56 Eaux pluviales : Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier. p. 56 Eaux pluviales : Les eaux pluviales sont soumises à des limitations de débit de rejet, afin de limiter, à l'aval, les risques d'inondation ou de déversement d'eaux polluées au milieu naturel. p. 56 Collecte des déchets : Les locaux de stockage des déchets peuvent être aménagés selon deux hypothèses : p. 56 Réseau de communication électronique : Les constructeurs doivent se raccorder au réseau de communications électroniques lorsque le réseau existe. p. 56 Réseau de communication électronique : Le câblage de toute construction et les fourreaux de raccordement nécessaires au développement des communications électroniques devront être prévus dans le cas du réseau futur. p. 56 | p. 46 |
| UG | protection : lorsqu'une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet. p. 58 Interdictions : Les installations classées au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. p. 59 Admis sous condition : Les constructions à usage de commerce présentant une surface de plancher inférieure à 200m². p. 59 implantation : Les constructions doivent étre implantées en recul d'au moins 6 mètres de l'alignement. p. 61 exception : Ces dispositions ne s'appliquent pas : aux extensions des constructions existantes dans le prolongement de la construction existante en largeur et/ou en hauteur dans la mesure où cela permet une meilleure insertion du projet. p. 61 retrait : Lorsque la façade (ou partie de façade) ne comporte pas d'ouverture, la distance, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 2,50 mètres. p. 61 construction : Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance entre les bâtiments soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute mesurée à l'égout du toit, élevée à la verticale du point considéré. p. 62 construction : Cette distance ne peut être inférieure à 8 mètres entre deux constructions principales. p. 62 construction : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie totale du terrain. p. 62 Intégration architecturale : Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, doivent être conçues de manière à assurer une bonne insertion dans leur environnement naturel ou urbain, et cela quel que soit le type d'architecture (traditionnelle ou moderne) utilisé. p. 63 Façades : Les façades et notamment celles qui donnent sur l'espace public ainsi que les murs pignons aveugles seront animés avec des éléments tels que les encadrements de fenêtres, les bandeaux, les soubassements, le marquage des angles, etc... L'aspect extérieur des constructions ne doit pas présenter l'aspect de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings. p. 63 Toitures : Les toitures seront en pente. Les toitures terrasses sont toutefois autorisées si elles sont justifiées par le choix du parti architectural et si les bordures (acrotère) sont traitées avec soin. Les toitures ne devront pas présenter l'aspect de matériaux tels que la tôle ou le fibro-ciment. Les toitures devront présenter l'aspect des matériaux traditionnels tels que tuile plate " petit moule ". Dans ce cas (aspect tuile), l'aspect de la toiture devra être celui présenté par une couverture de 40 tuiles minimum au m2. p. 63 Annexes : Les constructions annexes seront traités en harmonie avec la construction principale ou en bois. Les locaux à conteneur devront être traités avec soin et en harmonie avec la construction existante, en particulier s'ils sont visibles de la voie publique. p. 63 Clôtures : Les clôtures ne pourront pas dépasser une hauteur de 1.80 mètre au-dessus du sol naturel. En limite séparative : grillage doublé d'une haie vive. L'aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune sur les limites latérales et de fond de parcelle. p. 63 panneaux solaires : L'installation des panneaux solaires ne doit pas être visible du domaine public. Côté rue, aucune implantation en toiture ne sera proposée et admise. p. 64 panneaux solaires : L'installation des panneaux solaires sera prise en compte dès la conception du projet. Les panneaux seront considérés comme des éléments d'architecture à part entière. p. 64 espaces verts : 35% au moins de la superficie du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. p. 64 EVP : Sont interdits l'abattage et toute autre atteinte à l'intégrité des arbres situés dans l'EVP (racines etc...) ainsi que les travaux compromettant le caractère paysager et la dominante végétale de l'EVP, et la qualité des plantations existantes. p. 65 EVP : Dans l'EVP inscrit au plan de zonage, toute construction est interdite. Seuls, les aménagements d'intérêt collectif (abris jardins, bancs, allées, ...) peuvent être autorisés à condition de ne pas dênaturer le caractère paysager du secteur. p. 65 transitions paysagères : Les transitions paysagères repérés dans l'OAP " Trame verte et bleue " seront obligatoirement plantées de manière à former un écran paysager. p. 66 zones humides avérées : Dans les zones humides avérées sont interdits : tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l'existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, les comblements, aâffouillements et exhaussements, la création de plans d'eau, le drainage, le remblaiement, le comblement, l'imperméabilisation des sols. p. 66 isolations : Les travaux d'isolations thermiques ou phoniques des constructions par l'extérieur sont autorisées dans la limite d'une épaisseur de 0,30m et sans surplomb du domaine public. p. 67 stationnement : Les places de stationnement doivent respecter les dimensions minimales suivantes : 5 m de longueur, 2.3 m de largeur sans obstacles, et des dégagements perpendiculaires de 6 m, en épis à 45° de 3 m, en épis à 60° de 4.5 m, longitudinaux de 4 m. p. 67 stationnement : Les places de stationnement des Personnes à Mobilité Réduite doivent respecter les caractéristiques suivantes : 5 m de longueur, 3.3 m de largeur, et des dégagements perpendiculaires de 6 m. p. 67 stationnement : Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. p. 67 stationnement : Il est exigé 4 places par logement sur la parcelle : 2 places couvertes et deux places non closes. p. 68 stationnement : Il est exigé 1 place de stationnement pour 45 mâ de surface de plancher maximum. p. 69 desserte : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ouvertes à la circulation automôbre doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles ne peuvent avoir une largeur inférieure à 6 mètres dont une chaussée de 5 mètres minimum. p. 70 assainissement : L'autorisation de raccordement au réseau pluvial peut être accordée lorsque l'infiltration, l'évaporation ou la réutilisation à la parcelle de l'intégralité des eaux pluviales n'est pas possible. p. 71 | p. 58 |
| UH | Caractére : Maintenir le caractère résidentiel p. 73 Renouvellement : Permettre le renouvellement du tissu urbain et l'adaptation (évolutions et extensions) des habitations existantes p. 73 conditions : Les constructions à usage de commerce présentant une surface de plancher inférieure ou égale à 400m². p. 75 conditions : Les constructions à usage de bureau sous réserve de respecter les normes de stationnement requises. p. 75 implantation : Les constructions doivent étre implantées en recul d'au moins 2 mètres de l'alignement. p. 77 implantation : Les annexes s'implanteront recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement. p. 77 implantation : Les constructions s'implanteront en recul minimum de 2 mètres sauf dans le cas de commerces à rez-de-chaussée. p. 77 implantation : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives dans le respect des règles applicables. p. 77 implantation : Les constructions ou extensions des constructions existantes sont autorisées en limite séparative latérale si la bande comprise entre la maison et la voie publique est déjà occupée par une construction implantée en limite séparative latérale. p. 77 implantation : La distance, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 2,50 mètres. p. 77 exception : Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure. p. 78 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie totale du terrain. p. 78 hauteur : La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol, est fixée à 9 mètres avec un maximum de 6 mètres à l'égout du toit et R+1+C dans le secteur UHa. p. 78 hauteur : La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol, est fixée à 14 mètres (hors édicules et ouvrages techniques) et R+2+C ou R+2+Attique pour les toitures à pente et attique dans le secteur UHb. p. 78 Façades : Les façades et notamment celles qui donnent sur l'espace public ainsi que les murs pignons aveugles seront animés avec des éléments tels que les encadrements de fenêtes, les bandeaux, les soubassements, le marquage des angles, etc... p. 79 Façades : L'aspect extérieur des constructions ne doit pas présenter l'aspect de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, tels que carreaux de platre, briques creuses, parpaings. p. 79 Clôtures : Les clôtures ne pourront pas dépasser une hauteur de 1.80 mètre au-dessus du sol naturel. p. 79 Clôtures : En limite des voies et emprises publiques : muret éventuellement surmonté d'un grillage ou d'une grille, doublé d'une haie vive. p. 79 Clôtures : En limite séparative : grillage d'une hauteur de 1.80m maximum. L'aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune sur les limites latérales et de fond de parcelle. p. 79 Clôtures : Mur bahut surmonté d'un grillage d'une hauteur totale de 1,80 mètres. p. 79 Clôtures : Mur plein d'une hauteur de 1,80 mètres sur une longueur de 6 mètres maximum dans la continuité de la construction. Le mur devra être enduit en harmonie avec la construction existante. p. 79 espaces verts : Secteur UHa : 40 % au moins de la superficie du terrain doit être traité en espaces verts ou être engazonné. Secteur UHb : 25% au moins de la superficie du terrain doit être traité en espaces verts. p. 80 arbres : Il sera planté au minimum 1 arbre de haute tige pour 250 m2 de terrain non bâti. p. 80 aménagement des espaces libres : L'ensemble des espaces libres non occupés par des voiries, place ou parking devra faire l'objet d'un aménagement en espace vert de qualité. p. 80 aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. p. 80 matériaux : Les aires de stationnement extérieur et les allées seront traitées avec des matériaux perméables (espaces minéraux sablés, dallés ou pavés, ...). p. 81 biodiversité : La plantation d'essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d'espèces exotiques potentiellement invasives. Les essences végétales à fort potentiel allergisant sont interdits. p. 81 Energie : Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont encouragés en vue de leur réutilisation pour des usages autres que potables. p. 82 stationnement : Les places de stationnement doivent respecter les dimensions minimales suivantes : 5 m de longueur, 2.3 m au minimum de largeur sans obstacles, perpendiculaires : 6 m, en épis à 45°: 3 m, en épis à 60°: 4.5 m, longitudinaux : 4 m. p. 83 stationnement : Les places de stationnement des Personnes à Mobilité Réduite doivent respecter les caractéristiques suivantes : 5 m de longueur et 3.3 m au minimum de largeur, perpendiculaires : 6 m. p. 83 stationnement : En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage et doit être en dehors de l'espace public. p. 83 stationnement : Pour la sous-destination logement : Secteur UHa, Logements inférieurs à 90m² : 1 place de stationnement couverte minimum par logement et 1 place de stationnement extérieure non close, Logements supérieurs à 90m² : 1 place de stationnement couverte minimum par logement et 2 places de stationnement extérieures minimum non closes. p. 83 stationnement : Secteur UHb : 1 place de stationnement pour 50m² de surface de plancher avec au minimum 1 place par logement située dans le volume de la construction. p. 83 stationnement : Places visiteurs : 2 places de stationnement pour 10 logements. p. 83 stationnement : Foyers de travailleurs : Véhicules automobiles : 1 place pour 2 lits, Deux-roues (abris obligatoirement couverts) : 1 place pour 5 lits p. 84 stationnement : Commerce : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de Plancher p. 84 stationnement : Artisanat : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher p. 84 stationnement : Restauration : 1 place pour 10m² de salle de restauration, 1 place pour 2 emplois p. 84 stationnement : Activités de services : 2 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher, Pour les professions libérales : 1 place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher p. 84 stationnement : Bureau : Il est exigé 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher maximum p. 84 stationnement : Equipements d'intérêt collectif et services publics : Le nombre de places de stationnement correspondra au besoin de l'équipement, Ces constructions doivent comporter une aire de stationnement pour les bicyclettes, et motocyclettes p. 84 voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5 mètres minimum (chaussée+trottoir). p. 86 | p. 73 |
| UI | protection : L'implantation des constructions dans la zone UI doit satisfaire aux dispositions de l'article UI3.1. p. 89 Reconstruction : La reconstruction d'un bâtiment en cas de sinistre est admise sous condition si elle est effectuée (implantation et coefficient d'occupation des sols) et affectée à l'identique. p. 90 Industrie : Les établissements industriels classés pour la protection de l'environnement et soumis à autorisation ou à déclaration sont admis sous condition dans la mesure où ils ne présentent pas, dans le cadre d'un fonctionnement normal de leurs installations, de risques majeurs pour la population voisine. p. 90 Technique : Les divers ouvrages et installations techniques liés au fonctionnement ou à la maintenance des différents réseaux (eaux, gaz, électricité, câble télévision, etc, ...) sont admis sous condition. p. 90 implantation : Les constructions doivent étre édifiées à une distance d'au moins 8 mètres de l'alignement. p. 91 exception : Ces règles ne s'appliquent pas aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dans la marge de recul s'ils ne sont pas susceptibles de compromettre l'élargissement à long terme de la voie et à condition que le retrait existant ne soit pas diminué. p. 91 retrait : La largeur (L) des marges de retrait est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 6 mètres. p. 91 distance : Entre deux bâtiments, la distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, cette distance ne pouvant toutefois pas être inférieure à 4 mètres. p. 91 emprise au sol : L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 40% de la superficie totale du terrain. p. 92 hauteur des constructions : La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 12 mètres. p. 92 parements : L'emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts est interdit. p. 92 clôtures : Sont interdites les clôtures dont l'aspect est celui des palplanches en béton ou des murs de ciment. p. 92 clôtures : En cas de réalisation sur la propriété d'un dépôt en plein air de quelque nature que ce soit, ladite propriété sera entièrement clôturée, tant sur l'alignement des voies que sur les limites séparatives. p. 93 citerne : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 93 abattage : Pour tout abattage d'arbre de haute tige rendu nécessaire par l'édiâtion d'une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d'espèces indigènes. p. 93 espaces verts : 20% au moins de la superficie du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. p. 93 marges de retrait : Les marges de retrait en limite de zone au contact avec l'espace agricole (zone A) seront plantées d'arbustes et d'arbres de haute tige à raison d'un arbre/100m² d'espace vert de manière à former un écran végétal assurant l'intégration paysagère des constructions. p. 93 parcs de stationnement : Des écrans paysagers réalisés avec des haies et des arbres de haute tige seront prévus autour des parcs de stationnement, aires de stockage de matériel, de matériaux ou de produits finis afin que l'aspect paysager du terrain soit satisfaisant. p. 93 aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. p. 93 imperméabilisation : de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. p. 94 Stationnement : Les places de stationnement doivent respecter les dimensions minimales suivantes : 5 m de longueur, 2.3 m au minimum de largeur sans obstacles, perpendiculaires : 6 m, en épis à 45°: 3 m. p. 95 stationnement : La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions. p. 96 stationnement : Pour la sous-destination logement : Il est exigé au moins 1 place de stationnement pour 70m² de surface de Plancher. p. 96 stationnement : Artisanat : Il est exigé une place de stationnement pour 50m² de surface de plancher. p. 96 stationnement : Pour les professions libérales : 1 place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher. p. 96 stationnement : Il est exigé 1 place de stationnement par chambre p. 96 voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 98 voirie : Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. La longueur cumulée des voies en impasse et accès particuliers ne peut excéder 50 mètres. p. 98 eau potable : Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou extension d'un bâtiment non desservi. p. 98 assainissement : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. p. 99 | p. 89 |
| A | Protection archéologique : Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations peuvent compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet. p. 102 protection visuelle : A l'intérieur des cônes de vue figurant au document graphique, toutes les constructions et installations sont interdites pour assurer la protection des perspectives du plateau agricole et pour assurer la protection des abords et les perspectives sur la grange Dîmière. p. 103 risques inondation : Toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l'écoulement sera interdite sur une distance de 10 mètres de part et d'autre du talweg. p. 104 risques matières dangereuses : Toutes nouvelles constructions ou extensions d'IGH et d'ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes sont interdites dans une bande de 10 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation. p. 104 risques matières dangereuses : Des restrictions de construction ou d'extension d'IGH et d'ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes existent dans une bande de 220 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation. p. 104 sécurité électrique : La construction ou l'aménagement de bâtiments à usage d'habitation ou d'aires d'accueil des gens du voyage est interdit dans le périmètre de protection de la ligne électrique aérienne. p. 104 stationnement : La création d'aire de stationnement de véhicules, à l'exception des véhicules nécessaires à l'exploitation agricole, est interdite. p. 105 constructions agricoles : Les constructions et occupations du sol directement liées et nécessaires aux activités agricoles, forestières ou cynégétiques sont admises sous condition d'une bonne intégration paysagère. p. 105 extensions : Les extensions des constructions existantes repérées au document graphique par une étoile sont admises sous condition qu'elles soient liées à l'exploitation agricole et que cela n'impacte pas l'activité agricole. p. 105 installations classées : Les installations classées liées à l'activité agricole de la zone sont admises sous condition. p. 105 changement de destination : Le changement de destination pour les bâtiments repérés au plan de zonage par une étoile (bureaux et logements) est admis sous condition. p. 105 constructions agricoles : Les constructions et installations à destination d'exploitation agricole qui sont nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles produits sur place (artisanat et commerce de dêtail, bureau et entrepôts). p. 106 exhaussements et affouillements : Les exhaussements et affouillements du sol liés aux activités de la zone et liés à la réalisation de la voie ferrée. p. 106 clôtures : Les clôtures autour des constructions autorisées. p. 106 infrastructures ferroviaires : Les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l'environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du service public ferroviaire, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol induits. p. 106 pipelines : Les installations nécessaires à l'exploitation et la sécurité des pipelines TRAPIL. p. 106 ouvrages électriques : Les ouvrages et accessoires du réseau public de transport d'électricité. p. 106 implantation : Les constructions seront implantées à 75 métres minimum de l'axe de la RD317. p. 107 implantation : Sur les autres voies, les constructions devront être implantées en recul de 5 métres minimum. p. 107 implantation : Les constructions doivent s'implanter à plus de 15 métres par rapport au sommet de la berge du ru de la Michelette. p. 107 implantation : Les constructions à usage d'habitation doivent être implantées à au moins 4 métres des limites séparatives. p. 107 implantation : La marge de recul est portée à au moins 6 métres pour les autres bâtiments. p. 107 implantation : Entre deux bâtiments, la distance sera au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé, cette distance ne pouvant toutefois pas être inférieure à 6 métres. p. 107 modifications : aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que les marges de recul existantes ne soient pas diminuées p. 108 ouvrages techniques : aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes...) p. 108 hauteur : La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 11 mètres p. 108 toitures : Les toitures ne devront pas présenter l'aspect de matériaux tels que la tôle ou le fibro-ciment p. 108 toitures : Les toitures devront présenter l'aspect des matériaux traditionnels tels que tuile plate " petit moule " p. 108 matériaux : Pour les granges et les constructions annexes, la tuile mécanique est autorisée à condition qu'elle soit en terre cuite et de couleur orange flammée. p. 109 couleurs : Pour les bâtiments réalisés en bardage métallique (hangars agricoles) est préconisé l'emploi d'une couleur s'intégrant dans l'environnement dans lequel ils sont situés : exemples : vert pour les fonds de vallée, et ailleurs couleur sable pour les murs et terre cuite pour la toiture. p. 109 paysage : L'aspect extérieur des constructions ou des ouvrages devra être conçu de manière à porter le moins possible atteinte au paysage, nomment par le choix des matériaux et des couleurs. p. 109 biodiversité : Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d'essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d'espèces exotiques potentiellement invasives. p. 109 défrichement : Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux articles L.341-1 et L.342-1 du Code Forestier. p. 109 Espaces Boisés Classés (EBC) : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. p. 110 Espaces Boisés Classés (EBC) : Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. p. 110 Alignements d'arbres : Les alignements d'arbres repérés au plan de zonage pourront être ponctuellement abattus en cas de risque pour la sécurité, ou en cas d'une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l'arbre. p. 110 Alignements d'arbres : Il est obligatoire de reconstituer la trame végétale après travaux en lieux et place des alignements existants. p. 110 Corridors calcaires : Les corridors calcaires repérés dans l'OAP 'Trame verte et bleue' devront être préservés. p. 110 environnement : En cas de découverte de zone humide avérée, celle-ci doit être préservée de toute destruction. p. 111 environnement : Dans les zones humides avérées sont interdits : tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l'éxistence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, les comblements, aësouillements et exhaussements, la création de plans d'eau, le drainage, le remblaiement, le comblement, l'imperméabilisation des sols. p. 111 energie : Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la révision générale du PLU, des dérogations aux règles des articles A 2.1.1 et A 2.2.2 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives) sont autorisées pour les travaux d'isolations thermiques ou phoniques des constructions par l'éxtérieur, dans la limite d'une épaisseur de 0,30m et sans surplomb du domaine public. p. 111 stationnement : Logements inférieurs à 35 m² de surface de plancher : 1,5 place de stationnement par logement p. 112 stationnement : Logements supérieurs à 35 m² de surface de plancher : 2 places de stationnement par logement p. 112 desserte : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier p. 112 desserte : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire p. 112 desserte : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique p. 112 desserte : Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour p. 112 desserte : La longueur cumulée des voies en impasse et accès particuliers ne peut excéder 50 mètres p. 112 | p. 102 |
| N | Protection : Préserver les espaces naturels p. 115 Loisirs : Préserver le rôle de loisirs verts de certains secteurs p. 115 risques : Dans ces secteurs, il importe au constructeur : d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées. p. 116 risques : Toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. p. 116 construction : Peuvent, en outre, être interdits ou soumis à des prescriptions particulières la construction ou l'aménagement des établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation autres que ceux mentionnés ci-dessus. p. 117 construction : Peuvent, en outre, être interdits ou soumis à des prescriptions particulières la construction ou l'aménagement des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles. p. 117 interdictions : Les installations classées. p. 118 interdictions : Les caravanes isolées. p. 118 interdictions : Les terrains de caravanes. p. 118 interdictions : Les terrains de camping. p. 118 conditions : Les constructions et installations nécessaires ou liées au bon fonctionnement de l'autoroute A1. p. 118 conditions : Les abris de jardin en bois dont la surface est inférieure à 20m². p. 118 accueil du public : Les installations, constructions et aménagements nécessaires à l'accueil du public. p. 119 cimetiere : Toutes les installations, constructions et aménagements nécessaires au cimetière communal. p. 119 loisirs : Toutes les installations, et aménagements sportifs et de loisir qui ne modifient pas les conditions de perméabilité de la zone. p. 119 implantation : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l'alignement. p. 120 implantation : Les constructions doivent être implantées à 6 mètres minimum de la limite séparative. p. 120 Espaces Boisés Classés : Cependant, aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont, conformément à l'art. R 421-23-2 du code de l'urbanisme : des arbres dangereux, chablis ou morts, dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un réglement type de gestion approuvé, si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées, ou en forêt publique soumise au régime forestier. p. 122 Enveloppes humides potentielles : Les terrains classés en classe "B" de la DRIEAT correspondant à une probabilité importante de zone humide, et ceux concernés par les enveloppes de probabilité de présence de zone humide du SAGE, doivent faire l'objet de vérification de leur caractère humide. p. 122 performances énergétiques : Des dérogations aux règles des articles N 2.1.1 et N 2.2.2 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives) sont autorisées pour les travaux d'isolations thermiques ou phoniques des constructions par l'extérieur, dans la limite d'une épaisseur de 0,30m et sans surplomb du domaine public. p. 123 desserte : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. p. 123 accès : L'accès direct à la zone par la RD317 est interdit. p. 124 Eaux pluviales : Les eaux pluviales sont soumises à des limitations de débit de rejet, afin de limiter, à l'aval, les risques d'inondation ou de déversement d'eaux polluées au milieu naturel. Le débit de rejet autorisé est alors de 0,7 L/s/ha pour toute opération. p. 125 | p. 115 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| articulation | Le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). | p. 8 |
| articulation | Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques [...] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. | p. 8 |
| articulation | Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD. | p. 8 |
| compatibilité | Tout projet doit être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qu'elles soient thématiques ou spatialisées. | p. 9 |
| application | Les dispositions écrites du réglement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. | p. 9 |
| substitution | dés lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite. | p. 9 |
| opposabilité | Les Servitudes d'Utilité Publique sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU. | p. 9 |
| constructions nouvelles | Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire | p. 10 |
| constructions nouvelles | Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration préalable | p. 10 |
| travaux sur constructions existantes | Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l'urbanisme | p. 10 |
| travaux sur sol | Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités | p. 10 |
| démolitions | Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l'article L.421-3 du code de l'urbanisme | p. 10 |
| clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l'article R.421-12-du code de l'Urbanisme | p. 10 |
| adaptations mineures | Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des 'adaptations mineures' rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 10 |
| ICPE | Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont admises sur le territoire dans le respect des réglements de zone. | p. 11 |
| ICPE | Dês lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée. | p. 11 |
| Mise en demeure d'acquérir | Le propriétaire dont le bien est frappé de servitudes telles qu'il ne peut réellement en disposer bénéficie en contrepartie le droit d'exiger de la collectivité qu'elle acquiert ce bien dans les conditions précisées par les articles L.230-1 et suivants du code de l'Urbanisme. | p. 11 |
| Préemption | Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'intérêt collectif. | p. 11 |
| Espaces Boisés Classés (EBC) | Le classement en espaces boisés classés interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et entraîne, sauf exception, le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement. | p. 15 |
| Espaces Verts À Protéger (EVP) | Dans ces espaces, tous les aménagements, installations, constructions, clôtures et coupes et abattages d'arbres sont soumis à une déclaration préalable. | p. 15 |
| Emplacements Réservés (ER) | Ces servitudes d'urbanisme particulières ont pour effet d'interdire toute construction ou aménagement dont la destination est différente de celle prévue pour l'emplacement réservé, sauf à titre précaire. | p. 15 |
| construction | les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations | p. 16 |
| construction | les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation | p. 16 |
| construction | toute construction sera implantée à une distance minimale de 15 mètres mesurée à compter du sommet des berges pour le cours d'eau Ru de la Michelette | p. 16 |
| servitudes | Ces servitudes sont instituées indépendamment du PLU par des actes administratifs spécifiques et deviennent applicables dès lors que leur procédure d'institution a été accomplie. | p. 20 |
| sous-sol | Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous-sol n'excède pas 1m par rapport au terrain naturel. | p. 20 |
| surface de plancher | est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, des surfaces de plancher des combles non aménageables, des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, d'une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. | p. 20 |
| terrain bâti existant | Il s'agit d'une unité foncière qui, à la date d'application du présent règlement, supporte une construction, c'est à dire un ouvrage qui, s'il était réalisé aujourd'hui entrerait dans le champ d'application du permis de construire ou de la déclaration de travaux. | p. 20 |
| voie en impasse | La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres, dans un souci de limiter l'urbanisation en profondeur sur des terrains ayant de grandes longueurs et ne pas alourdir le fonctionnement des services publics (collecte des ordures ménagères, etc, ...). | p. 20 |
| construction | toute construction est interdite à l'exception des installations necessaires au fonctionnement du service public. | p. 21 |
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