PLU de Villiers-le-Sec : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Villiers-le-Sec (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95056.
Repères : Villiers-le-Sec
Villiers-le-Sec (95720, Val-d'Oise) compte 205 habitants pour 324 hectares, soit une densité d'environ 63 habitants par km2 au sein de CC Carnelle Pays-de-France. Code INSEE : 95682. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Villiers-le-Sec
Sur les 3 zones du règlement, 1 concernent le territoire de Villiers-le-Sec : A. Les autres n'y sont pas présentes. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Belloy-En-France
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UB | Occupations du sol : Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d'apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. p. 9 Installations classées : Les installations classées pour la protection de l'environnement, hormis celles autorisées à l'article 2. p. 9 Constructions : Les constructions ou installations à destination : d'activités industrielles. p. 9 Démolition : La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés au titre de l'article L. 151-10 du Code de l'Urbanisme. p. 9 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers. p. 9 Stationnement : Le stationnement des caravanes à l'exclusion de celui d'une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. p. 9 Camping : L'aménagement de terrains pour le camping. p. 9 Habitations légères de loisirs : Les habitations légères de loisirs et les mobil-homes. p. 9 Dépôts : Les dépôts de toute nature. p. 9 UAa : Les installations et occupations du sol de toute nature sont interdites sauf celles autorisées à l'article 2. p. 9 activités existantes : Sont autorisées les constructions, installations et occupations du sol liées aux activités existantes (tablissement de santé, clinique) ainsi que l'extension et l'aménagement des constructions existantes. p. 10 aménagement : L'urbanisation du secteur UAb devra s'effectuer sous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble et devra être compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation applicable à ce secteur. p. 10 risque effondrement : Toute demande d'occupation ou d'utilisation du sol dans les zones à risque d'effondrement peut faire l'objet d'une consultation de l'Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. Les Permis de construire peuvent être soumis à l'observation de règles techniques ou être refusés en application des dispositions de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme. p. 10 bruit : Les prescriptions de l'article L.112-10 du Code de l'Urbanisme sont applicables à tout projet de constructions autorisées sur l'ensemble du territoire de la commune impactée par la zone de bruit D de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle. p. 10 Protection archéologique : Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. p. 11 Construction à proximité des voies : Toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. p. 11 Protection de l'eau potable : Toutes les mesures devront être prises pour éviter la pollution de la nappe phréatique. p. 11 accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. p. 12 accès : Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique. p. 12 voies : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 12 voies : Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dês lors que l'importance du secteur ainsi desservi le justifie. p. 12 sentes piétonnes : Les sentes repérées au plan de zonage devront être préservées en application de l'article L.151-38 du code de l'urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant. p. 12 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public. p. 12 assainissement : Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute installation existante ou construction neuve engendrant des eaux usées domestiques. p. 13 assainissement : Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales, est interdit. p. 13 assainissement : Pour tout projet (réhabilitation, extension, construction) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement, création de surfaces étanches...), la faisibilité d'une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle devra être étudiée et mise en ôuvre. p. 13 assainissement : L'évacuation des eaux pluviales sera réalisée de manière séparée. Le raccordement des eaux pluviales sur le dispositif de traitement des eaux usées ne sera pas admis. p. 13 reseaux : Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d'électricité, de téléphone, de fibre optique et autres réseaux câblés doivent être enterrés sur la parcelle. p. 13 dechets : Dans le cas d'immeubles à usage d'habitation, abritant deux logements ou plus, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets ou des cuves enterrées devront être aménagés sur la propriété. p. 13 Alignement : Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies existantes ou en continuité des bâtiments existants voisins. p. 14 Exceptions alignement : Les règles du présent article ne sont pas applicables : aux modifications, extensions, surélévation de bâtiments existants qui peuvent s'implanter dans le prolongement de bâtiments existants n'ayant pas les mêmes règles d'implantation et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient. p. 14 Orientation aménagement : L'implantation du bâti par rapport aux voies et emprises publiques devra être compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation applicable à ce secteur. p. 14 Implantation générale : L'implantation doit tenir compte de l'orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines. p. 14 Marges d'isolement : La largeur des marges d'isolement doit être au moins égale à 3,00 mètres. p. 14 longueur de vue : Toute baie hormis les châssis fixes équipés de verres translucides et les pavés de verre, doit être éloignée des limites séparatives d'une distance au moins égale à 4,00 mètres. p. 15 cas particuliers : La distance par rapport à la limite séparative peut être diminuée pour des travaux d'isolation thermique, dans une limite maximum de 30 cm. p. 15 cas particuliers : Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d'isolement minimale de 3 m par rapport à toutes les limites séparatives. p. 15 cas particuliers : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux constructions annexes isolées si la hauteur prise à l'égout du toit ou à l'acrotère n'excède pas 2,50 m et si l'emprise au sol totale ne dépasse pas 15 m2. p. 15 cas particuliers : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures. p. 15 cas particuliers : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux modifications ou extensions d'équipements publics ou d'intérêt collectif si les conditions d'utilisation le justifient et sous réserve que les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. p. 15 cas particuliers : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux aménagements dans le volume existant des constructions existantes. p. 15 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions devra être compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation applicable à SECTEUR UAb. p. 15 hauteur : La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit. p. 16 hauteur : La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 12,50 mètres à l'égout du toit. p. 16 hauteur : La hauteur des bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 2,50 mètres à l'égout du toit ou au point le plus haut de l'acrotère. p. 16 aspect extérieur : Les nouvelles constructions, l'aménagement ou l'extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, afin de préserver l'architecture traditionnelle des constructions du bourg et du hameau des Hautiers. p. 16 couverture : Les pentes des toitures principales devront étre comprises entre 35 et 45° sur l'horizontale. p. 17 couverture : Les couvertures des constructions principales devront être réalisées en tuiles petit moule de ton terre cuite brun rouge nuancée. p. 17 couverture : Les toitures à un versant ou à 4 pentes sont interdites. p. 17 couverture : Les châssis vitrés en toiture seront encastrés et de dimension maximum : 0,80 m de largeur x 1,00 m de hauteur. p. 17 couverture : Les toitures en terrasse végétalisée ou à très faibles pentes pourront être autorisées pour des motifs d'intégration architecturale et de développement durable ou en cas de modifications de bâtiments existants. p. 17 couverture : Les lucarnes, recommandées sur les toits dont les pentes sont supérieures à 40 °, seront de type à " la capucine " ou à " bâtière ". p. 17 couverture : Les chiens assis sont interdits. p. 17 capteurs solaires : Les capteurs solaires ne devront pas être visibles du domaine public. p. 17 capteurs solaires : Les capteurs solaires seront proposés, prioritairement sur les toitures des annexes existantes ou à créer. p. 17 murs : Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. p. 17 murs : Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en oeuvre suivant des techniques traditionnelles. p. 17 murs : Sont interdits les incrustations de pierre ou de briques apparentes dans les murs enduits, les joints colorés, les joints fortement en creux ou saillants. p. 17 Ouvertures : Les volets seront en bois peint d'une seule couleur de ton sobre y compris les ferrures, à deux battants et munis de renforts horizontaux ou persiennés. p. 18 Ouvertures : Les couleurs vives sont interdites. p. 18 Clôtures : Les murs de clôture en pierre devront, dans toute la mesure du possible, être conservés. p. 18 Clôtures : Les clôtures sur rue destinées à assurer la continuité bâtie réalisées dans le prolongement d'un bâtiment seront de même nature et de même teinte que celui-ci. p. 18 Clôtures : Les clôtures situées sur les parcelles en limites des zones urbaines et naturelles ou agricoles seront constituées de grillage vert souple doublées d'une haie vive composées d'essences locales préconisées à l'annexe VI du présent réglement ; sa conception ne devra pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la petite faune. p. 18 Garages et annexes : Les annexes indépendantes de la maison seront traitées en harmonie avec celle-ci. p. 18 Garages et annexes : La couleur des couvertures et des enduits seront de même tonalité que l'habitation principale. p. 18 Divers : Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles de la voie publique. p. 18 Divers : Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement de la voie. p. 18 Divers : Les boêtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l'alignement de la voie. p. 18 Patrimoine : Les éléments du patrimoine local identifiés et localisés au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l'identique. p. 18 Protection : Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. p. 19 Protection : Les murs de clôture identifiés à l'alignement de rue devront impérativement être conservés ou reconstruits à l'identique ; ils pourront être modifiés en vue de la création d'un seul accès par unité foncière ou pour permettre l'édification d'un bâtiment. p. 19 Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. p. 19 Stationnement : Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. p. 19 Stationnement : En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. p. 19 Espaces libres : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essences locales. p. 19 Espaces libres : Les parties de terrain non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par 100 m2 d'espace non construit. p. 19 Espaces libres : La surface réservée aux espaces non construits et plantés représentera au moins 10% de la surface du terrain. p. 19 Espaces libres : La surface réservée aux espaces non construits et plantés devra être compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation applicable à ce secteur. p. 19 Espaces libres : Les parties de terrain non construites et non occupées par les parcs de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre de haute tige par 100 m2 d'espace non construit. p. 19 Espaces libres : Les écrans végétaux continus formés de thuyas, faux cyprèses et autres conifères sont à éviter. p. 19 arboriculture : Le choix des essences sera préférentiellement issu de la liste VI-2. p. 20 paysage : Les éléments de paysage plantés seront maintenus ou remplacés par des plantations d'essences similaires sans compromettre l'accessibilité au domaine public. p. 20 paysage : Les arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d'essences similaires. p. 20 energie : Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. p. 20 energie : Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. p. 20 telecom : Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. p. 20 telecom : Ce raccordement au réseau sera enterré sur la parcelle. p. 20 Installations classées : Les installations classées pour la protection de l'environnement. p. 21 Démolitions : La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au site son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés au titre de l'article L. 151-10 du Code de l'Urbanisme. p. 21 Camping et stationnement : L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. p. 21 Dépôts : Les dépôts de toute nature sauf à usage agricole ou forestier. p. 21 Carrières et décharges : Les carrières. Les décharges. p. 21 urbanisation : L'urbanisation du secteur UBb devra s'effectuer sous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble et devra être compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation applicable à ce secteur. p. 22 protection : Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l'article. p. 22 risque : Dans ces secteurs toute demande d'occupation ou d'utilisation du sol pourra faire l'objet d'une consultation de l'Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. p. 22 bruit : Les prescriptions de l'article L.112-10 du Code de l'Urbanisme mentionné à l'annexe VII du présent règlement sont applicables à tout projet de constructions autorisées. p. 22 archeologie : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques en application de l'article R 111.4 du code de l'urbanisme. p. 22 risque mouvement terrain : Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées. p. 23 accessibilité : Les terrains devront disposer d'un accès d'une largeur minimum de 4,00 m. p. 24 voirie : Sauf indication contraire portée au document graphique, la largeur des voies doit être au minimum de 4,00 mètres d'emprise. p. 24 compatibilité : Les accès et la voirie du secteur UBb devront être compatibles avec l'orientation d'aménagement et de programmation applicable à ce secteur. p. 24 sentiers piétonniers : Les sentes localisées au plan de zonage devront être préservées en application de l'article L .151-38 du code de l'urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant. p. 24 autres réseaux : Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d'électricité, de téléphone, de fibre optique et autres réseaux câblés doivent être enterrés. p. 25 collecte des déchets : Dans le cas d'immeubles à usage d'habitation, abritant deux logements ou plus, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé sur la propriété. p. 25 implantation : Les constructions doivent respecter, lorsqu'il existe, le recul indiqué au plan. p. 26 implantation : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 20 m de l'alignement en bordure des chemins départementaux. p. 26 implantation : Les constructions nouvelles à usage d'habitation ne peuvent être édifiées à moins de 20 m. du rail de la voie de circulation principale la plus proche. p. 26 implantation : Les constructions doivent être implantées à une distance d'au moins 5 mètres en retrait de l'alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées existantes ou à créer. p. 26 implantation : Aucune construction ni extension de constructions existantes n'est autorisée dans le secteur UBa si elles ne respectent pas les règles d'implantation du Plan de Composition d'origine. p. 26 implantation : L'implantation du bâti par rapport aux voies et emprises publiques devra être compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation applicable au secteur UBb. p. 26 exceptions : Les règles du présent article ne sont pas applicables aux modifications, extensions de bâtiments existants sous réserve que la distance initiale des constructions par rapport à la voie ne soit pas diminuée. p. 26 exceptions : Les règles du présent article ne sont pas applicables aux aménagements dans le volume existant des constructions existantes. p. 26 exceptions : Les règles du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure. p. 26 exceptions : Les règles du présent article ne sont pas applicables aux abris de jardin d'une surface de plancher maximale de 15 m2 et aux piscines non couvertes. p. 26 construction : Aucune construction ni extension de constructions existantes n'est autorisée dès lors qu'elles ne respectent pas, les règles d'implantation du Plan de Composition d'origine des constructions existantes par rapport aux limites séparatives. p. 28 implantation : La distance entre deux constructions principales non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 8 mètres. p. 28 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions devra être compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation applicable à ce secteur. p. 29 hauteur des constructions : La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 5 mètres à l'égout du toit. p. 29 surélévation : Aucune surélévation du bâti existant n'est autorisée. p. 29 hauteur des bâtiments annexes : La hauteur des bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 2,50 mètres à l'égout du toit. p. 29 équipements publics : Aucune limitation de hauteur n'est fixée pour les équipements publics ou d'intérêt collectif dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. p. 29 aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte aux sites, aux paysages naturels ou urbains. p. 29 Exceptions : aux équipements publics ou d'intérêt collectif, si les conditions d'utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants p. 30 Architecture : Les nouvelles constructions, l'aménagement ou l'extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, afin de préserver l'architecture traditionnelle des constructions du bourg p. 30 Modification : Afin de respecter l'harmonie du groupe d'habitations, aucune modification de l'aspect extérieur des constructions n'est autorisée dès lors qu'elles ne respectent pas, par leurs dimensions, leur architecture, la nature des matériaux et leur teinte un aspect compatible avec la construction existante p. 30 Reconstruction : En cas de destruction totale ou partielle de la construction existante, la reconstruction sera identique au bâtiment d'origine p. 30 Extensions : Seules les extensions d'une surface de plancher inférieure ou égale à 30 m2 sont autorisées à condition qu'elles respectent par leurs dimensions, leur architecture, la nature des matériaux et leur teinte un aspect compatible avec la construction existante p. 30 Matériaux de couverture : Les couvertures des constructions principales devront être réalisées en tuiles plates petit moule de ton terre cuite ou en tuiles mécaniques (20à 22/m2) de couleur brun-rouge vieilli ou en ardoises p. 30 Toitures en zinc : Les toitures présentant des pentes inférieures à 35° pourront être réalisées en zinc p. 30 Tuiles de rives : Les tuiles de rives sont interdites, excepté pour la tuile mécanique p. 30 Corniches : L'égout du toit sera souligné par une corniche. Les corniches existantes seront conservées p. 30 Souches de cheminée : Les souches de cheminée seront rectangulaires, imposantes et proches du faîtage, en maçonnerie enduite ton pierre ou en briques p. 30 Lucarnes : Les lucarnes, recommandées sur les toits dont les pentes sont supérieures à 40 °, seront de type à " la capucine " ou à " bâtière " tel que défini en annexe I du règlement " Définitions " p. 30 capteurs solaires : Les capteurs solaires seront proposés, prioritairement sur les toitures des annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle...). p. 31 capteurs solaires : Les panneaux solaires seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade. p. 31 proportions des baies : Hormis les portes de garage et des fenètres de lucarnes, les proportions des baies seront plus hautes que larges, dans un rapport de 1,5 au minimum. p. 31 couleurs des volets : Les couleurs conseillées sont les couleurs en demi-teinte : blanc cassé, gris bleu, gris clair, gris vert, beige ou foncées : gris anthracite, vert wagon, bleu marine, bordeaux lie de vin, rouge sang béeuf... p. 31 clôtures : Les clôtures sur rue pourront être constituées : soit d'un mur de soubassement, surmonté de grilles métalliques à barreaudage droit, complété ou non par une haie mixte dense, soit d'un simple grillage sur structure métallique de teinte sobre, doublé ou non par une haie. p. 32 clôtures : Les clôtures sur rue devront s'harmoniser avec celles avoisinantes. p. 32 clôtures : Les clôtures décoratives, les piliers en faux appareillage, les joints creux, les clôtures présentant de grandes lisses horizontales sont interdites. p. 32 clôtures : Les dispositifs d'occultation type claustras, canisses, matériaux opaques, brise-vue, haie artificielle, brandes végétales sont interdits. p. 32 garages et annexes : Les abris de jardin auront un aspect simple. Les façades pourront également être exécutées en bois. p. 32 divers : Les antennes paraboliques devront s'intégrer dans l'environnement si elles sont visibles de la voie publique. p. 32 divers : Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l'alignement de la voie. Ces éléments seront d'une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture. p. 32 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour cela, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé à l'annexe III du présent réglement. p. 32 espaces non construits : La surface réservée aux espaces non construits et plantés représentera au moins 30% de la surface du terrain et sera conservée en pleine terre, distincte des aires de stationnement. p. 33 plantations : Les parties de terrain non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées doivent être plantées à raison d'âau moins deux arbres de haute tige par 100 m2 d'espace non construit. p. 33 Energie : Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur ; elles seront faiblement consommatrices d'énergie par l'isolation des parois, l'étanchéité à l'air élevée, des menuiseries performantes (vitrages et protections solaires), le traitement de tous les ponts thermiques. p. 34 Energie : Elles devront recourir à des équipements performants permettant de réduire les consommations énergétiques pour la génération de chaleur, la climatisation, la ventilation mécanique contrôlée, la régulation thermique. p. 34 Réseaux : Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Ce raccordement au réseau sera enterré sur la parcelle. p. 34 Constructions : Les constructions ou installations à destination : d'habitation hormis celles autorisées à l'article 2, d'activités industrielles, de commerce, d'hôtellerie, d'artisanat, d'exploitation agricole ou forestière. p. 35 Habitations légères de loisirs : Les habitations légères de loisirs. p. 35 occupation du sol : Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1. p. 36 protection du patrimoine : Les éléments du patrimoine identifiés, les sentes, les structures paysagères identifiées au rapport de présentation et localisés au plan de zonage font l'objet des protections prévues à l'article UEP3 et UEP13 en application des articles L151-23 et L 151-38 du Code de l'Urbanisme. p. 36 assainissement : À l'intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en système séparatif. p. 37 Eaux pluviales : Pour tout projet (réhabilitation, extension, construction) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement, création de surfaces étanches...), la faisabilité d'une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle devra être étudiée et mise en œuvre (récupérateur d'eaux de pluie / réutilisation / infiltration). p. 38 Collecte des déchets : Pour toute construction nouvelle le nécessitant, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé sur la propriété. p. 38 Implantation des constructions : Les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou à la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer, ou en retrait d'au moins 1 m. p. 38 marges d'isolement : La largeur des marges d'isolement doit être au moins égale à 2,50 mètres. p. 39 marges d'isolement : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d'une distance au moins égale à la différence d'altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. p. 39 marges d'isolement : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylônes, etc.). p. 39 aspect exterieur : Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l'environnement existant et veiller à s'y inscrire harmonieusement. p. 40 aspect exterieur : L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. p. 40 espaces libres : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. p. 40 elements de paysage : Les éléments de paysage identifiés localisés aux plans de zonage n° 1 et 2 doivent être préservés et garder leur vocation. p. 40 Constructions : Les constructions ou installations à destination : d'habitations hormis celles autorisées à l'article 2, d'exploitation agricole ou forestière p. 42 Dépôts : Les dépôts de toute nature à l'exception de ceux admis à l'article 2. p. 42 constructions : Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient strictement indispensables à la surveillance ou au gardiennage des établissements existants ou autorisés. p. 43 depots : Les dépôts à l'air libre liés aux activités autorisées à condition qu'ils ne mettent pas en cause la qualité de l'environnement. p. 43 travaux : Les affouillements et exhaussements de sols directement liés avec les travaux de construction, de voiries ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers. p. 43 gypse : d'effectuer une reconnaissance de la présence ou de l'absence de gypse ainsi que de l'état d'altération éventuelle de celui-ci, de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées. p. 43 archéologie : Le permis de construire peut être refusé ou n''être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 43 Espace boisé classé : Aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont : arbres dangereux, chablis ou morts, dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé, si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées, ou en forêt publique soumise au régime forestier. p. 44 Isolement acoustique : Toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur dans une bande affectée par le bruit telle que définie dans l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2002. p. 44 Protection de captage d'eau potable : Toutes les mesures devront être prises pour éviter la pollution de la nappe phréatique dans les périmètres de protection définis par les arrêtés préfectoraux du 10/05/2011 et du 25/04/2016. p. 44 Risque de mouvement de terrain : Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans les zones exposées à un risque de mouvement de sol à la suite d'épisodes de sécheresse, pour assurer la stabilité des constructions. p. 44 voies privées : Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. p. 45 raccordement assainissement : Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public. p. 45 réseaux eaux usées : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. p. 45 Réseaux : Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d'électricité et de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés. p. 46 Implantation : Les constructions peuvent être implantées à l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 46 Implantation : À défaut d'indication figurant au plan, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 20 m de l'alignement en bordure des chemins départementaux. p. 46 Implantation : Cette prescription ne s'applique pas aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dans la marge de recul s'ils ne sont pas susceptibles de compromettre l'élargissement à long terme de la voie et à condition que le retrait existant ne soit pas diminué. p. 46 Implantation : Les règles du présent article ne sont pas applicables : aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient. p. 46 Implantation : Les règles du présent article ne sont pas applicables : aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc.). p. 46 implantation : Les constructions doivent étre édifiées en retrait des limites séparatives telles que définies en annexe I du réglement "Définitions". Les marges d'isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. p. 47 modifications : Les modifications, extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d'implantation qui précèdent, sous réserve : que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, hormis pour des travaux d'isolation thermique, dans une limite maximum de 30 cm. p. 47 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. p. 47 hauteur : La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 9 métres à l'égout du toit. p. 48 patrimoine : Les éléments identifiés du patrimoine local localisés au plan de zonage et précisés en annexe VI du réglement devront impérativement être conservés ou reconstruits à l'identique. p. 48 patrimoine : Des travaux sur les éléments protégés au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme pourront être exécutés dés lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits éléments. p. 48 Ecrans végétaux : Les écrans végétaux continus formés de thuyas, faux cyprès et autres conifères sont à éviter. p. 49 Coupes et abattages : En espace boisé classé (EBC), aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont : arbres dangereux, chablis ou morts. p. 49 Haies arbustives : Protection des haies, et arbres isolés avec maintien de la strate herbacée. p. 49 Occupations du sol : Les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l'article. p. 51 Stabilité des constructions : Il importe au constructeur d'effectuer une reconnaissance de la présence ou de l'absence de gypse ainsi que de l'état d'altération éventuelle de celui-ci. p. 51 Stabilité des constructions : Toute infiltration d'eau dans le sol doit être évitée. p. 51 Lisière boisée : Toutes constructions et installations nouvelles dans une bande de 50 m à compter des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares sont interdites. p. 52 recul : Les constructions doivent respecter, lorsqu'il existe, le recul indiqué au plan. À défaut d'indication figurant au plan, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 20 m de l'alignement en bordure des chemins départementaux. p. 53 hauteur : La hauteur (H) des constructions d'habitation, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit. p. 54 hauteur : Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel. p. 54 hauteur : Aucune limitation de hauteur n'est fixée pour les bâtiments d'exploitation et les installations techniques dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. p. 54 hauteur : Il en est de même pour les équipements publics ou d'intérêt général, liés à la voirie et aux réseaux divers. Elle pourra toutefois être limitée si l'insertion de l'équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage environnant. p. 54 lisiere bois : Toutes constructions et installations nouvelles dans une bande de 50 m à compter des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares localisées au plan de zonage 1 / 2 sont interdites à l'exception de la réfection et de l'extension limitée des constructions existantes, des installations et aménagements nécessaires à l'entretien et à la gestion forestière, des aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de sylviculture ou forestières. p. 54 Constructions : Les constructions ou installations à destination : d'activités industrielles, d'entrepôts, d'exploitation agricole ou forestière, de commerces, d'artisanat. p. 56 aménagement : L'urbanisation des secteurs AUa, AUb, AUc, AUd devra s'effectuer sous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble et devra être compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation qui lui est applicable. p. 57 patrimoine : Les éléments du patrimoine identifiés, les sentes, les structures paysagères identifiés au rapport de présentation et localisés au plan de zonage font l'objet des protections prévues à l'article AU3, AU11 et AU13 en application des articles L. 151-19, L151-23 et L 151-38 du Code de l'Urbanisme. p. 57 risque : Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V. p. 57 implantation : L'implantation du bâti par rapport aux voies et emprises publiques devra être compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation qui lui est applicable. p. 60 implantation : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives devra être compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation applicable à chacun des secteurs. p. 60 exception : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylônes, etc.). p. 60 implantation : L'implantation des constructions sur une même propriété devra être compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation applicable à chacun des secteurs. p. 60 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions devra être compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation applicable à la zone. p. 61 hauteur des constructions : La hauteur des bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 2,50 mètres à l'égout du toit ou au point le plus haut de l'acrotère, sauf dans un but d'harmonisation architecturale. p. 61 aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ou à la conservation des perspectives monumentales. p. 61 Exceptions : aux constructions dont l'architecture a fait l'objet d'une étude particulière et s'intégrant parfaitement dans l'environnement bâti ou non p. 62 Capteurs solaires : Les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques pourront équiper des toitures, selon les dispositions suivantes p. 62 enduits : Les enduits seront généralement de ton pierre afin de s'harmoniser avec le ton des constructions traditionnelles de la Plaine de France. p. 63 couleur : La couleur des couvertures et des enduits seront de même tonnalité que l'habitation principale. p. 64 espaces libres : La surface réservée aux espaces non construits et plantés représentera au moins 50% de la surface du terrain et sera conservée en pleine terre, distincte des aires de stationnement. p. 64 essences : Les essences préconisées et celles à proscrire sont spécifiées à l'annexe VI du présent réglement. p. 64 arbres : Les écrans végétaux continus formés de thuyas, faux cyprès et autres conifères sont proscrits. p. 64 inondation pluviale : dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évituées sur une distance de 10 m de part et d'autre du bord de celles-ci, toutes ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements. p. 67 inondation pluviale : dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l'agglomération et dans lesquels l'écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évituée sur une distance de 5 m de part et d'autre de l'axe d'écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d'aggraver le risque ailleurs. p. 67 implantation : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives devra être compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation applicable à la zone. p. 71 implantation : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure. p. 71 implantation : L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres devra être compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation applicable à la zone. p. 71 implantation : Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 71 hauteur : La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, calculée au point le plus élevé du bâtiment (faitage ou sommet de l'acrotère), ouvrages techniques exclus ne peut excéder 13 mètres. p. 71 insertion : Elle pourra toutefois être limitée si l'insertion des constructions et des équipements dans le site est de nature à porter atteinte au paysage et au bâti environnants. p. 72 espaces libres : Les écrans végétaux continus formés de thuyas, faux cyprèses et autres conifères sont proscrits. p. 72 Equipements d'intérît général : Sont admis : Les équipements d'intérît général liés à la voirie et aux réseaux divers. p. 74 Constructions agricoles : Les constructions ou installations à destination agricole sont interdites dans le secteur Ap. p. 77 Equipements publics : Sont autorisées sous conditions les constructions liées à des équipements d'infrastructures publiques. p. 77 Remise en etat : En secteur Ap, est autorisée la remise en état des constructions existantes, sans extensions de l'existant ou de nouvelles constructions. p. 77 Gestion des exploitations : Sont autorisées sous conditions les constructions, extensions, installations et occupations du sol nécessaires à la gestion des exploitations si les conditions définies par arrêté préfectoral et arrêté ministériel en vigueur, sont respectées. p. 77 Logement : Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente sont indispensables dans le cadre de l'activité, intégrées au bâtiment agricole ou exceptionnellement situées. p. 77 activite : le changement de destination de bâtiments localisés sur le plan de zonage ou l'extension limitée de bâtiments d'habitation, sous réserve que la surface de plancher après extension n'excède pas 20% de la surface de plancher existante et dès lors que ce changement de destination ou cette extension ne compromet pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. p. 78 equipement : Les équipements publics ou d'intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s'ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone. p. 78 depot : les dépôts liés aux activités autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour qu'il n'y ait pas d'atteinte à l'environnement. p. 78 protection : les éléments du patrimoine identifiés, les structures paysagères et les sentes identifiés et localisés au plan de zonage font l'objet des protections prévues à l'article A3, A11 et A13 en application des articles L. 151-19, L151-23 et L 151-38 du Code de l'Urbanisme. p. 78 Risque inondation : Toutes ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements seront évituées sur une distance de 10 m de part et d'autre du bord de celles-ci. p. 79 Espaces boisés classés : Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 79 construction : Toutes constructions et installations nouvelles dans une bande de 50 m à compter des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares localisées au plan de zonage 1 / 2 sont interdites p. 80 construction : La limite des massifs et de leur lisière inconstructible sera appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné. p. 80 accessibilité : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. p. 81 sentiers : Les sentes repérées au plan de zonage devront être préservées en application L.151-38 du Code de l'Urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant. p. 81 raccordement eau : Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public. p. 81 assainissement alternatif : En l'absence de réseau, toute construction ou installation nouvelle est tenue de posséder un système d'assainissement conforme et en bon état de fonctionnement afin d'assurer la collecte, le traitement et l'évacuation des eaux usées. p. 81 assainissement : Le rejet de l'effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l'environnement en général et au voisinage en particulier. p. 82 implantation : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 82 implantation : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 20 m de l'alignement en bordure des routes départementales. p. 82 | p. 9 |
| A | implantation : Les constructions doivent respecter les marges d'isolement de 6 m minimum par rapport aux limites séparatives. p. 83 hauteur : Aucune limitation de hauteur n'est fixée pour les bâtiments d'exploitation agricole et les équipements publics ou d'intérêt collectif dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. p. 83 hauteur : Elle pourra toutefois être limitée si l'insertion de l'équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage. p. 83 aspect exterieur : Les parois verticales des bâtiments agricoles pourront être habillées extérieurement de clins de bois en pose verticale. p. 83 couverture : Les couvertures des bâtiments agricoles, autres que les serres, seront de ton brun foncé ou anthracite foncé. p. 84 clôtures : Les clôtures hormis celles nécessaires à l'exploitation agricole, seront exclusivement constituées de haies vives ou de rideaux d'arbustes : les haies seront composés d'essences mélangées, au minimum 3, choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d'essences locales mentionnées à l'annexe VI du présent réglement ; Les clôtures ne devront pas contraindre le bon développement de la haie. p. 84 patrimoine : Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Une dérogation à cette disposition pourra être possible en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation. p. 84 espaces libres : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. p. 84 arbres : Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès, autres conifères et lauriers sont interdits. p. 84 boisés : Toute demande de défrichement (article L.311-1 et suivants du code forestier) portant sur cet espace est rejetée de plein droit. p. 84 Sentes enherbées : Il est interdit de réaliser des travaux aratoires, des semis, plantations ou boisements. p. 85 Cours d'eau : Les traitements phytocides sont interdits sur ces milieux. Le drainage ou autres actions susceptibles de détruire l'alimentation ou l'hydromorphie des habitats humides sont interdits. Le recalibrage des cours d'eau est interdit. p. 85 Verger : Protection des vergers avec maintien de la strate herbacée et mise en place d'une gestion par pâturage extensif ou fauche. p. 85 cas particuliers : Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux travaux d'entretien et de restauration écologique p. 86 cas particuliers : Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux travaux nécessaires à l'entretien et la création d'ouvrages d'intérêt général liés à l'eau p. 86 cas particuliers : Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables à la gestion courante des infrastructures naturelles p. 86 protection : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisés sous conditions qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 88 protection : Les éléments du patrimoine identifiés, les structures paysagères, les sentes identifiés et localisés au plan de zonage font l'objet des protections prévues aux articles N3, N11 et N13. p. 88 risque d'inondation : Toute construction sera évitée sur une distance de 5 m de part et d'autre de l'axe d'écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d'aggraver le risque. p. 89 lisière massif boisé : Toutes constructions et installations nouvelles dans une bande de 50 m à compter des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares localisées au plan de zonage sont interdites. p. 89 eau potable : Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires. p. 90 Eaux pluviales : La faisabilité d'une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle devra être étudiée et mise en œuvre (récupérateur d'eaux de pluie/réutilisation/infiltration). p. 91 Alignement : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 4 m. de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées. p. 91 aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 92 clôtures : Les clôtures seront exclusivement constituées de haies vives ou de rideaux d'arbustes composés d'essences mélangées, au minimum 3, choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d'essences locales mentionnées à l'annexe VI du réglement. p. 92 espaces libres : Les essences préconisées et celles à proscrire sont spécifiées à l'annexe V du présent réglement. p. 92 espaces boisés : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable auprès du service forestier de la Direction Départementale des Territoires. p. 92 Mares, lagunage : Les étangs doivent être pérennisés. Il ne sera pas effectué de travaux autres que ceux visant un curage partiel et régulier, fractionné dans le temps destiné à empêcher l'atterrissement des mares. p. 93 Cours d'eau : Le drainage ou autres actions susceptibles de détruire l'alimentation ou l'hydromorphie des habitats humides sont interdits. Le recalibrage des cours d'eau est interdit. p. 93 Urbanisation : son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. p. 98 Constructions : Des constructions peuvent y être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. p. 98 Constructions : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. p. 98 Activités : Ce zonage se justifie lorsque les entreprises existantes ou susceptibles d'être implantées génèrent des nuisances (sonores, olfactives...) rendant délicate leur intégration avec les habitations. p. 98 Espace boisé classé : Interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol. p. 99 Espace boisé classé : Demande de défrichement est rejetée de plein droit. p. 99 affouillement de sol : Extraction de terre qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure ou égale à 2 ha et si sa profondeur excède 2 mètres. p. 100 exhaussement de sol : Remblaiement de terrain qui doit faire l'objet d'un permis d'aménager si sa superficie est supérieure ou égale à 2 ha et si sa hauteur excède 2 mètres. p. 100 voie publique : L'emprise d'une voie publique est délimitée par l'alignement. p. 102 voie publique : Lorsqu'il existe un plan d'alignement, ou si le PLU prévoit l'élargissement d'une voie, l'alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé. p. 102 voie privée : Constitue une voie privée pour l'application du présent réglement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété (indivision, servitude de passage, etc.). p. 102 voie en impasse : La longueur des voies en impasse et des accès particuliers peut être limitée dans le souci de ne pas favoriser l'urbanisation en profondeur sur des terrains de grande longueur, et de ne pas alourdir le fonctionnement des services publics (collecte des ordures ménagères, etc.). p. 102 Emprise et plate-forme d'une voie : L'emprise d'une voie publique est délimitée par l'alignement et se compose de la plate-forme et de ses annexes. p. 103 | p. 83 |
| NON | Voies : Sauf dispositions contraires du règlement, il s'agit de l'ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu'elles soient publiques ou privées et quel que soit leur statut ou leur fonction p. 107 Voies : Sont concernées les voies qui, à la date de la décision administrative se prononçant sur la constructibilité du terrain ou sur l'utilisation du sol, sont soit existantes, soit prévues par le plan d'occupation des sols ou par un projet de remaniement parcellaire approuvé p. 107 Voies : Lorsqu'il est prévu une obligation de construire dans une bande d'une certaine profondeur par rapport à l'alignement, le règlement peut ne prendre en compte que les voies existantes ou prévues dans un projet ayant fait l'objet d'une décision administrative avant son approbation p. 107 Voies : La création de voies privées postérieures à cette date ne peut avoir pour effet d'étendre la bande de constructibilité p. 107 Alignement : L'implantation à l'alignement n'exclut pas des ruptures dans la façade pour des raisons architecturales ou pour tenir compte de la forme du terrain p. 107 Alignement : Des ouvrages tels que balcons ou oriels peuvent être édifiés en saillie, sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire de la voie p. 107 implantation : Implanter le bâtiment à l'alignement de la voie de limite en limite de propriété. p. 108 implantation : Implanter au moins une partie du bâtiment à l'alignement sur l'espace public. p. 108 limites séparatives : Sont considérées comme limites latérales celles qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite (fig 1 et 2) soit selon une ligne légèrement brisée ou comportant de légers décrochements (fig 3 et 4). p. 108 limites séparatives : En cas de rupture marquée dans le tracé de la limite séparative, seul le segment rejoignant l'alignement est considéré comme limite latérale (fig 5). p. 108 hauteur : La hauteur à l'égout du toit des constructions est définie par la différence d'altitude entre le niveau du terrain naturel en un point déterminé par chaque article du règlement et le bas de la pente du toit (où se situe en général la gouttière). p. 113 hauteur : Ne sont pas pris en compte pour définir cette hauteur : les balustrades et garde-corps à claire-voie, la partie ajourée des acrotères, les pergolas, les souches de cheminée, les locaux techniques de machinerie d'ascenseur, les accès aux toitures-terrasses. p. 113 terrain naturel : On entend par terrain naturel le niveau du terrain tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction. p. 113 adaptations mineures : Les règles définies par les articles 3 à 13 d'un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'assouplissements rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes, lorsque l'écart par rapport à la règle est faible. p. 116 droit de préemption urbain : Dans toute commune dotée d'un plan local d'urbanisme approuvé, le Conseil Municipal peut décider, par délibération, l'institution ou la suppression du droit de préemption urbain ou la modification de son champ d'application sur les zones considérées. p. 116 droit de préemption urbain : Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer, au titulaire de ce droit, l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir. p. 116 mise en demeure d'acquérir : Lorsqu'un terrain est situé dans un emplacement réservé, son propriétaire peut demander au bénéficiaire de cet emplacement (Commune, Département, Etat, ...) de le lui acheter dans un délai d'un an (la demande doit être adressée au Maire, par pli recommandé avec accusé de réception). p. 116 Sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. p. 118 Conservation des sites : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 118 Environnement : Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. p. 118 Caractère des lieux : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 118 stationnement logement : A moins de 500 métres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, il sera prévu : Habitat individuel et habitat collectif - 1 place par logement de moins de 60 m2 - 2 places par logement de plus de 60 m2 p. 119 stationnement logement : Au-delà de 500 métres, il sera prévu au minimum : Habitat individuel et habitat collectif - 2 places par maison individuelle, 1,5 place par logement pour l'habitat collectif p. 119 stationnement logement : Pour les immeubles collectifs, les groupes de constructions et les lotissements, un minimum de 10 % du nombre total de places exigibles sur le terrain devra être réservé aux visiteurs et accessible en permanence p. 119 stationnement hôtel : 1 place par chambre p. 119 stationnement : 1 place pour 55 m2 de surface de plancher de bureaux si moins de 500 m d'un point de desserte d'un TC structurant p. 120 stationnement : 1 place pour 45 m2 de surface de plancher de bureaux si au-delá de 500 m d'un point de desserte d'un TC structurant p. 120 stationnement : programmes de logements, bureaux, commerces ou d'artisanat devront prévoir des locaux ou abris vélos p. 120 stationnement : pour les logements collectifs jusqu'à deux pièces principales, 0,75 m2 par logement pour le stationnement vélo, avec une superficie minimale de 3 m2 p. 120 stationnement : pour les logements collectifs de plus de deux pièces principales, 1,5 m2 par logement pour le stationnement vélo, avec une superficie minimale de 3 m2 p. 120 stationnement vélo : Il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. p. 121 stationnement vélo : Pour les constructions supérieures à 300 m2 de surface de plancher, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1 place pour 100 m2 de surface de plancher dans un local clos, couvert et en rez-de-chaussée. p. 121 stationnement vélo : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable. p. 121 stationnement vélo : Lorsqu'on trouve à l'intérieur d'un même établissement des locaux de plusieurs types : bureaux, ateliers de fabrication et d'outillage, magasins et entrepôts, les normes de stationnement sont calculées par types de locaux à l'intérieur de l'établissement. p. 121 accessibilité : Le local devra être d'accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L'usage de ce local devra être strictement limité aux vélos. p. 121 stationnement : Stationnement deux roues (couvert) : 0,1 m par élève. p. 122 foyers personnes ages : Nombre de places : - Pensionnaires : 2 % du nombre de chambres, - Visiteurs : 10 % du nombre de chambres, - Personnel : 40 % du nombre de personnes employées. p. 122 crèches : Halte garderie 20 pl. : Personnel 2 places, Parents 2 à 3 places selon la desserte. p. 122 maisons medicalisees : 10% du nombre de chambres p. 122 salles spectacles : Salle de spectacle à vocation locale : En centre-ville avec bonne desserte : 1 place voiture pour 5 places de spectateurs. p. 122 salles reunions : Salle polyvalente à vocation locale : Idem salles de spectacles à vocation locale. p. 122 deux roues : 10 places par terrain, - 1 place pour 20 places de tribunes. p. 122 voitures : 40 places par terrain de rugby, - 30 places par terrain de football, - 10 % de l'emprise dans les autres cas (terrain + dégagement normalisé). - 1 place par 5 places de tribunes (pouvant être réduit jusqu'à 1 place par p. 122 stationnement stade : 1 emplacement par terrain peut être prévu en réduisant le nombre de places VP déjà existantes dà une surface équivalente. p. 123 stationnement tennis : 2 places VP par court, 1 place deux roues par court, 1 emplacement de car par équipement. p. 123 stationnement gymnase : 30 places pour 1000 m² de surface de plancher. p. 123 stationnement piscine : 5 places pour 100 m² de bassin. p. 123 stationnement autres constructions : Le nombre de places de stationnement sera calculé en fonction de la nature de la construction ou de l'installation, de son effectif total admissible et de ses conditions d'utilisation. p. 123 stationnement voies publiques : Il devra permettre, compte tenu de la situation du terrain et des caractéristiques locales, d'éviter tout stationnement sur les voies publiques ou privées. p. 123 stationnement cas particuliers : Le nombre réglementaire de places peut être exceptionnellement réduit lorsque la capacité maximale d'un établissement n'est atteinte que de façon exceptionnelle et que le stationnement peut être assuré sur les voies publiques ou sur des terrains situés à proximité sans gîne excessive pour la circulation et la tranquillité des habitants. p. 123 dimensions places stationnement : Emplacements privés : dimensions normales 5,00m x 2,50m + 6,00m de dégagement, dimensions minimum 5,00m x 2,30m + 5,00m de dégagement pour un nombre limité de places. p. 123 dimensions places PMR : Places isolées 5,00m x 3,30m + 6,00m de dégagement, places groupées 5,00m x (2,50m + 0,80m + 2,50m) + 6,00m de dégagement. p. 123 | p. 107 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| permis de construire | Le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 7 |
| équipements publics | Les équipements publics d'intérêt général de petite dimension peuvent faire l'objet de conditions particulières en ce qui concerne les caractéristiques de terrains, l'emprise au sol, le recul sur l'alignement et les marges d'isolement. | p. 7 |
| voies privées | Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. | p. 7 |
| divisions foncières | Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent règlement s'appliquent à chaque lot existant ou à créer. | p. 7 |
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