PLU de Vigny : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Vigny (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95658.
Repères : Vigny
Vigny (95450, Val-d'Oise) compte 1 137 habitants pour 680 hectares, soit une densité d'environ 167 habitants par km2 au sein de CC Vexin Centre. Code INSEE : 95658. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Vigny
Les 1 zones du règlement concernent le territoire de Vigny : UI. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Vigny
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UI | assainissement : tout corps solide ou non, susceptible de nuire au bon êtat ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration p. 17 assainissement : en l'absence de réseau d'eaux usées, un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place p. 17 assainissement : les propriétaires ont obligation de se raccorder dans les deux ans lorsque le réseau public d'eaux usées est réalisé p. 17 eaux pluviales : les conditions de régulation des eaux pluviales sont définies en annexe 4 du réglement p. 17 autres réseaux : pour toute construction ou installation nouvelle, les lignes d'énergie électrique, les câbles téléphoniques et autre réseau câblé doivent être réalisés en souterrain p. 17 déchets urbains : il s'agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m² p. 17 déchets encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être créé. Ce local sera augmenté d'âm² par tranche de 5 logements supplémentaires p. 17 caractéristiques des terrains : en l'absence de réseau collectif d'assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d'un système d'épuration p. 17 implantation des constructions : les constructions doivent respecter, lorsqu'il existe, le recul indiqué au plan p. 17 alignement : les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou à la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer p. 17 Alignement : Les constructions doivent étre édifiées à l'alignement des voies publiques ou en retrait des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 18 Recul : En cas de retrait celui-ci ne pourra être inférieur à 8 mètres ni supérieur à 17 mètres par rapport à l'alignement. p. 18 Marges d'isolement : La largeur des marges d'isolement doit être au moins égale à 2,50 mètres. p. 18 longueur de vue : Toute baie doit étre éloignée des limites séparatives d'une distance au moins égale à la différence d'altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. p. 19 implantation : La distance entre 2 bâtiments ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 2,50 mètres. p. 19 cas particuliers : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose : o aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). o aux abris de jardins à édifier sur des propriétés bâties à condition que la surface hors õeuvre brute n'excède pas 9 mâ. p. 19 cas particuliers : Les règles d'implantation du présent article ne sont pas applicables : 9 Aux équipements publics ou d'intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. 9 Aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o Qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants ; o Que les distances entre les bâtiments ne soient pas diminuées. p. 19 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain. p. 20 hauteur des constructions : La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 mètres. p. 20 hauteur des constructions : La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 8 mètres. p. 20 harmonie avec l'environnement : La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent être en harmonie avec le milieu environnant et le site. p. 20 conservation des bâtiments remarquables : Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. p. 20 conservation des bâtiments remarquables : Les travaux de réhabilitation doivent être exécutés en respectant les matériaux d'origine qui doivent être conservés et, au besoin, réparés. p. 20 Espaces d'agrément et jardins : Les espaces d'agrément et les jardins répertoriés au titre de l'article L.123.1.7° du code de l'urbanisme, et repérés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques doivent être préservés. p. 21 Constructions : L'aspect architectural des constructions, notamment en ce qui concerne les façades et les toitures, devra être conforme au caractère du bâti traditionnel du village. p. 21 Clôtures : Les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti doivent être de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent. p. 21 Toitures : Les toitures des constructions principales seront réalisées à deux versants en petites tuiles plates, avec une pente entre 35° et 45°. p. 21 Toitures : L'ardoise et les tuiles mécaniques ne sont autorisées que lors de cas de force majeure pour la réfection à l'identique des toitures existantes. p. 21 Toitures : La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être étudiée pour une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations. p. 21 menuiseries : Les volets sont en bois peint, à barres horizontales sans écharpe, persiennés ou semi-persiennés. p. 22 antennes : Les antennes paraboliques seront installées sur une façade non visible de la voie publique ou posées à meme le sol. p. 22 stationnement : Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou transformées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 22 stationnement : Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. p. 22 espaces libres : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essence locale, les structures végétales ainsi réalisées p. 22 espace libre : La superficie d'espace non bâti devra être traitée en espace libre. p. 23 espace vert : 10% au moins de la superficie des espaces libres devra être traitée en espace vert. p. 23 conservation des plantations : Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes : les arbres existants sur le terrain doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes dont le tronc mesurera 10 cm de diamètre à 1m du sol. p. 23 arbres : Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m² d'espace libre. p. 23 marges de recul : On privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l'art de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. p. 23 clôtures : Des haies arbustives doivent accompagner les clôtures. p. 23 COS : Le COS maximal autorisé est de 0,60. p. 23 SHON : Pour le calcul du COS, la SHON à usage d'activités est comptée pour moitié. p. 23 Occupations interdites : Les constructions à destination : d'habitation hormis celles autorisées à l'article 2, d'industries, d'activités agricoles ou d'exploitation forestière. p. 25 Occupations interdites : Les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux liés aux activités autorisées. p. 25 Occupations interdites : Le stationnement des caravanes. p. 25 Occupations soumises à conditions particulières : Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des équipements autorisé. p. 25 Occupations soumises à conditions particulières : Les établissements ou installations à destination de commerces, d'artisanat et de bureaux à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu'au respect de l'environnement et aux paysages urbains. p. 25 Occupations soumises à conditions particulières : Les installations et travaux divers à condition qu'ils n'entraînent aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage et ne portent pas atteinte au caractère général de la zone. p. 25 Occupations soumises à conditions particulières : Les dépôts liés aux équipements autorisés à condition qu'ils ne mettent pas en cause la qualité de l'environnement. p. 25 Accessibilité : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. p. 26 Eau potable : Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public. p. 26 eaux usées : Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : les eaux pluviales, les eaux de sources, le contenu des installations d'assainissement non collectif, tout corps solide ou non, susceptible de nuire au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du services d'assainissement, à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics. p. 27 eaux usées : Tout déversement d'eaux usées domestiques dans le réseau d'eau usé doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. p. 27 eaux usées : Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. p. 27 encombrants : Au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être créé. Ce local sera augmenté d'â 1m² par tranche de 5 logements supplémentaires. p. 27 recul : Les constructions doivent être édifiées à l'alignement ou en retrait d'au moins 3 mètres des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 28 cas particuliers : Ces prescriptions ne s'appliquent pas : Lorsqu'il s'agit de modifications, transformations ou d'extensions de bâtiments existants à condition que le retrait avant travaux ne soit pas diminué et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient p. 28 implantation : Les constructions doivent être édifiées à 6 mètres minimum des limites séparatives de la zone. p. 28 implantation : Les constructions peuvent être édifiées sur l'une des limites latérales. A défaut les marges d'isolement s'imposent. En fond de terrain, les marges d'isolement doivent être respectées. p. 28 marges d'isolement : La largeur des marges d'isolement doit être au moins égale à 4 mètres. p. 28 cas particuliers : Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d'implantation qui précèdent, sous réserve : que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, que les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. p. 28 ouvrages techniques : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure p. 29 implantation : La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 5 mètres p. 29 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain existant p. 29 construction : L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 30 clôtures : En limite séparative : Elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur et seront composées : d'une haie vive doublant, éventuellement un treillage ou grillage, de teinte vert foncé de préférence. p. 30 couvertures : La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulierement étudiée, notamment au regard de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations. p. 30 stationnement : Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou transformées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées par la réalisation d'àires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 30 stationnement : En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. p. 30 stationnement : Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l'insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gîne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique. p. 31 espaces libres : 30% au moins de la superficie des espaces libres devra être traitée en espace vert. p. 31 patrimoine paysager : Les éléments remarquables de patrimoine paysager localisés aux documents graphiques sur les plans n°1 et n°2 devront être préservés en application de l'élément 7º du code de l'urbanisme. p. 31 aménagement paysager : Dans le cas de constructions implantées en retrait de l'alignement, l'espace entre la construction et l'alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, arbustes, plantes d'agrément, passages dallés, etc...) p. 32 imperméabilisation des sols : Afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, on privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l'art de préférence aux surfaces bétonnées ou bitumées. p. 32 plantation parcs de stationnement : Les aires et parcs de stationnement doivent être plantées à raison de d'étroitement un arbre de haute tige pour 4 emplacements p. 32 écrans végétaux : Autour des parcs de stationnement, qu'ils soient publics ou privés, doivent être aménagés des écrans végétaux plantés d'arbres et d'arbustes p. 32 division des aires de stationnement : Lorsque la surface des aires de stationnement excède 1000m², elles doivent être divisées par des rangées d'arbres et d'arbustes p. 32 composition des écrans végétaux : Les écrans végétaux seront constitués d'un mélange d'au moins sept essences d'arbres et d'arbustes mélés p. 32 composition des haies : Elles seront constituées d'essences locales de plusieurs espèces différentes à feuillage vert, caduque ou persistant et favorables à l'avifaune et des espèces à fleurs p. 32 coefficient d'occupation du sol : Le COS maximal autorisé est de 0,5. p. 32 Occupations interdites : Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel et urbain, d'apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. p. 34 Occupations interdites : Les constructions à destination : de commerce, d'hébergement hôtelier, d'industrie, d'exploitation agricole ou forestière, d'entrepôt. p. 34 Occupations interdites : L'aménagement de terrain pour le camping et pour le stationnement des caravanes. p. 34 Occupations interdites : Les carrières et les décharges. p. 34 Occupations soumises à conditions particulières : Les établissements ou installations à destination de commerces, d'artisanat, de bureaux et de services à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu'au respect de l'environnement et aux paysages urbains et n'apporte pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. p. 34 Occupations soumises à conditions particulières : Les travaux d'extension et d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L123.1.7° du Code de l'Urbanisme localisés aux documents graphiques sous réserve qu'ils soient conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments ; de l'ordonnancement et de l'équilibre des éléments bâtis et des jardins organisant l'unité foncière. p. 34 assainissement : Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de la mise en service du réseau public. p. 36 assainissement : Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux. p. 36 assainissement : Lorsque le réseau public d'eaux usées est réalisé, les propriétaires ont obligation de se raccorder dans les deux ans. p. 36 superficie : Un terrain doit, pour être constructible, avoir une superficie de 600 m² minimum. p. 37 superficie : Un terrain doit, pour être constructible, avoir une superficie de 1000 m² minimum. p. 37 implantation : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 mètres de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées. p. 37 UGa : Elles doivent en outre être implantées dans une bande de 20 mètres mesurée à partir de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées. p. 38 UGc et UGd : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 4 mètres de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées. p. 38 UGE : Les constructions doivent s'implanter selon les orientations d'aménagement fixées en pièce 2b du PLU. p. 38 Cas particuliers : Les piscines non couvertes et abris de jardin d'une superficie hors œuvre brute limitée à 9m² devront obligatoirement être implantés à une distance d'au moins 4m de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privés. p. 38 Marges d'isolement : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d'une distance au moins égale à la différence d'altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite. p. 38 séparative : Les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. p. 39 piscine : Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d'isolement minimale de 2,5m par rapport à toutes les limites séparatives. p. 39 distance entre bâtiments : La distance entre 2 bâtiments ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 4 mètres. p. 39 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain existant. p. 39 annexe : La construction d'annexe dans la limite d'une emprise au sol totale de 12m² n'est pas soumise aux prescriptions du présent article. p. 39 constructions : Aux constructions détruites par sinistre si la demande de permis de construire est déposée dans les trois ans à compter du sinistre. p. 40 constructions : Aux équipements publics ou d'intérêt général nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). p. 40 constructions : Aux constructions ou aménagements de bâtiments publics ou d'intérêt collectif. p. 40 hauteur : La hauteur totale des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 8 mètres au faïtage. p. 40 patrimoine : Les travaux exécutés sur un élément protégé doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. p. 40 patrimoine : Les espaces d'agrément et les jardins répertoriés au titre de l'article L.123.1.7° du code de l'urbanisme doivent être préservés. p. 40 patrimoine : L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée si le bâtiment à construire est susceptible de compromettre le caractère paysager de l'ensemble. p. 40 patrimoine : L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée si le bâtiment à construire nécessite l'abattage et le remplacement d'arbres de grandes qualités contribuant au caractère paysager de l'ensemble. p. 40 patrimoine : Dans ces espaces, il peut être ponctuellement autorisé des voies d'accès ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent ni le caractère paysager d'ensemble ni la pérennéité des arbres. p. 40 construction : Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l'environnement existant et veiller à s'inscrire harmonieusement. p. 41 construction : L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des points de vue sur le paysage. p. 41 clôtures : En bordure de rue : La nécessité d'assurer la continuité du bâti détermine la hauteur. p. 41 clôtures : En limite séparative : Elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur et seront composées : soit d'une haie vive doublant éventuellement un treillage ou grillage, de teinte vert foncé de préférence, soit de fascines ou échalas de bois jointifs de teinte naturelle, soit d'un mur revétu d'un enduit taloché ou d'un mur réalisé en pierre apparente, d'une hauteur maximale de 2 mètres. p. 41 clôtures : En limite séparative et en bordure de sente : Elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur et seront composées : d'une haie vive doublant éventuellement un treillage ou grillage, de teinte vert foncé de préférence. p. 41 couvertures : Les toitures seront réalisées en petites tuiles plates ou petits moules. p. 42 couvertures : L'ardoise et la tuile mécanique ne sont autorisées que pour la réfection à l'identique des toitures existantes. p. 42 ouvrages en saillie : Les coffrets, compteurs et boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures. p. 42 ouvrages en saillie : Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une conception prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. p. 42 enduits : Il est interdit de décroûter une façade recouverte d'un enduit pour ne pas rendre visible des moellons initialement recouverts par un enduit. p. 42 enduits : La teinte des enduits doit rappeler celle de la pierre calcaire. p. 42 menuiseries : Lors de réfection ou percement de constructions anciennes, les menuiseries doivent être refaites à l'identique au matériel d'origine, de coloris pastel ou foncé. p. 42 stationnement : Il sera réalisé pour ce faire, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé en annexe. p. 42 espaces libres et plantations : L'arbre remarquable (hêtre rouge) protégé au titre de l'article L.123.1.7° du Code de l'Urbanisme, et repéré aux plans n°1 et 2 des documents graphiques, doit être préservé. p. 42 Protection des arbres : Dans le périmètre de protection des arbres, il est interdit de réduire la perméabilité du sol. p. 43 Espaces arborés : Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d'espace arboré est interdit. p. 43 Aménagement des espaces libres : 50% au moins de la superficie des espaces libres devra être traitée en espace vert. p. 43 Aménagement des marges de recul : Afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, on privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l'art de préférence aux espaces bétonnées ou bitumées. p. 43 Surfaces de stationnement : Sauf pour des raisons de contraintes topographiques, les bandes de roulements seront privilégiées aux surfaces entièrement bétonnées ou bitumées. p. 43 Occupation du sol : Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions d'équipements publics ou d'intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers. p. 44 Occupation du sol : Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions ou aménagements de bâtiments publics ou d'intérêt collectif. p. 44 Occupations interdites : Les constructions ou installations à destination : d'habitation hormis celles autorisées à l'article 2, d'exploitation agricoles ou forestière à l'exception de celles spécifiées à l'article 2. p. 46 Occupations interdites : Les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux spécifiés à l'article 2, l'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, le stationnement des caravanes à l'exclusion de celui d'une caravane dans des bâtiments et remises ou sur le terrain ou est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. p. 46 Occupations soumises à conditions particulières : L'implantation ou l'extension d'installation classée pour la protection de l'environnement à condition que soient mises en ôuvre toute les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et des nuisances et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et d'une bonne compatibilité avec les réseaux d'infrastructure et d'assainissement. p. 46 Occupations soumises à conditions particulières : Les dépôts liés aux activités industrielles et agricoles, à condition qu'ils s'intégrent dans des locaux adaptés. p. 46 Occupations soumises à conditions particulières : Les constructions à usage d'habitation sous réserve : qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés ; que les nouvelles constructions soient en extension de la construction existante ; que le projet améliore la qualité des abords de son site d'implantation, et s'intégre dans l'environnement ; p. 46 espaces arborés : Les éléments remarquables de patrimoine paysager protégés au titre de l'article L 123.1.7° du Code de l'Urbanisme, et identifiés sur les plans n°1 et 2 des documents graphiques, font l'objet de protections prévues à l'article UI13. p. 47 protection eau pluviale : Toute construction nouvelle, remblais ou clôture ne pourra être édifiée à moins de 5 mètres de part et d'autre des axes d'écoulement indiqués aux pièces n°1 et 2 des documents graphiques. p. 47 accessibilité : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins. p. 47 assainissement : Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : les eaux pluviales, les eaux de sources, le contenu des installations d'assainissement non collectif, tout corps solide ou non, susceptible de nuire au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration. p. 48 autres réseaux : Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d'électricité, de téléphone et câblé doivent être enterrés. p. 48 caractéristiques des terrains : Un terrain pour être constructible doit avoir une superficie de 1000m² minimum. p. 49 recul par rapport aux voies : Zone UI (sauf secteurs UIa et UIb) En l'absence de recul indiqué, les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 mètres de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées et à 70 mètres minimum de la RD14. p. 49 recul par rapport aux voies : Secteur UIa En l'absence de recul indiqué les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 mètres de l'alignement de voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées. p. 49 recul par rapport aux voies : Secteur UIb En l'absence de recul indiqué les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 15 mètres de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées. p. 49 implantation par rapport aux limites : L'implantation des constructions devra respecter la zone d'implantation portée au plan de zonage. p. 49 implantation par rapport aux limites : Zone UI Les constructions doivent respecter les marges d'isolement. p. 49 baies : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d'une distance au moins égale à la différence d'altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 2,5 mètres. p. 50 constructions : Les constructions peuvent être édifiées sur l'une des limites séparatives. A défaut, les marges d'isolement s'imposent. p. 50 constructions : Les constructions peuvent être édifiées sur l'une des limites séparatives. A défaut, les marges d'isolement s'imposent. En fond de terrain les marges d'isolement par rapport à la limite de la zone ou la limite d'implantation définie au plan doivent être respectées. p. 50 ouvrages-techniques : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). p. 51 distance-batiments : La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 6 mètres. p. 51 emprise-au-sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. p. 51 emprise-au-sol-UIa : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain. p. 51 emprise-au-sol-UIb : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. p. 51 hauteur : La hauteur des constructions à usage d'habitation mesurée à partir du sol naturel est limitée à 7 mètres. p. 52 aspect exterieur : Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l'environnement existant et veiller à s'y inscrire harmonieusement. p. 52 Haies et alignements d'arbres : Les haies et alignements d'arbres localisés aux documents graphiques sur les plans n°1 et n°2 devront être préservés en application de l'article L123.1.7° du code de l'urbanisme. Ces végétaux seront maintenus ou remplacés par des végétaux d'essences identiques. p. 53 Aménagement des espaces libres : La superficie d'espace non bâti devra être traitée en espace libre. 10% au moins de la superficie des espaces libres devra être traitée en espace vert. p. 53 Aménagement des marges de recul : L'espace entre la construction et l'alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, arbustes, plantes d'agrément, passages dallés, etc...). p. 53 Coefficient d'occupation du sol : Le COS volumétrique maximal autorisé est de 4 m3/m². p. 53 UIa : Le COS volumétrique maximal autorisé est de 3,5 m3/m². p. 54 UIb : Le COS volumétrique maximal autorisé est de 3 m3/m². p. 54 cas particuliers : Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions déquipements d'intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. p. 54 cas particuliers : Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions ou aménagements de bâtiments publics ou d'intérêt collectif à usage scolaire, socioculturel, sanitaire ou hospitalier. p. 54 Occupations interdites : Les établissements ou installations classés ou non classés, les constructions ou installation à destination d'habitation, de commerces, d'artisanat, de bureaux et de services, de locaux industriels, d'entrepôts, le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, les carrières, les décharges, les dépôts de toute nature, les affouillements et exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voiries ou de réseaux divers ainsi qu'aux aménagements paysagers. p. 56 Occupations soumises à conditions particulières : Les aménagements, transformations ou extensions de bâtiment existants à destination d'habitation doivent être destinés aux personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement, à la direction ou à la surveillance des établissements ou installations et services autorisés. p. 56 Occupations soumises à conditions particulières : Les aménagements, transformations ou extensions de bâtiment existants à destination d'hébergement hôtelier doivent assurer une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits afin de mieux les intégrer à l'environnement. p. 56 Protection des chemins ruraux : Toute destruction de ces chemins, même partielle, est interdite. p. 57 Protection des chemins ruraux : Leur modification ponctuelle est possible, après autorisation de la municipalité, sous réserve qu'un itinéraire de substitution de la section supprimée soit proposé, itinéraire adapté à la randonnée n'allongeant pas le parcours de manière significative et n'altérant pas la qualité des paysages traversés. p. 57 Assainissement : Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux p. 57 assainissement : Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation d'équipement en assainissement collectif est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau. p. 58 assainissement : Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dés lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. p. 58 Déchets : Au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être créé, augmenté d'1m² par tranche de 5 logements supplémentaires. p. 59 Assainissement : Les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d'un système d'épuration en l'absence de réseau collectif d'assainissement. p. 59 Voies publiques : Les constructions doivent s'implanter à 10 mètres des voies ou chemins publics. p. 59 Voies publiques : Les abris de jardin d'une superficie hors œuvre brute limitée à 12m² devront obligatoirement être implantés à une distance d'au moins 4 mètres de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privés. p. 59 Limites séparatives : La largeur des marges d'isolement doit être au moins égale à 8 mètres. p. 59 Limites séparatives : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d'une distance au moins égale à la différence d'altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 8 mètres. p. 59 modifications-extensions : Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d'implantation qui précèdent, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, o que les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. p. 60 marges-isolement : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose : o aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). p. 60 marges-isolement : Les piscines non couvertes et les abris de jardins limités à 12m² de surface hors œuvre brute devront obligatoirement respecter une marge d'isolement minimale de 4m par rapport à toutes les limites séparatives. p. 60 distance-batiments : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante : - la distance entre 2 bâtiments ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 8 mètres. p. 60 emprise-sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 15% de la superficie totale du terrain. p. 60 hauteur-constructions : La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit, ne peut excéder 7 mètres. p. 60 architecture : Toute architecture étrangère à la région ou tout pastiche est interdit. p. 61 construction : Les constructions qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, aux sites aux paysages sont interdites. p. 61 couverture : Les toitures seront réalisées en tuiles plates ou petites moules. p. 61 couverture : L'ardoise, la tuile mécanique ou le shingle ne sont autorisées que pour la réfection à identique des toitures existantes. p. 61 espaces libres : Les haies à préserver répertoriés au titre de l'article L.123.1.7° du code de l'urbanisme localisés aux documents graphiques sur les plans n°1 et n°2 doivent être préservées en application de l'article L123.1.7° du code de l'urbanisme. p. 61 Aménagement des espaces libres : La superficie d'espace non bâti devra être traitée en espace libre. 40% au moins de la superficie des espaces libres devra être traitée en espace vert. p. 62 Occupations interdites : Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d'apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. p. 66 Occupations interdites : Les constructions ou installations à destination : d'hébergement hôtelier, d'industries, d'exploitation agricole ou forestière, d'entrepôts. p. 66 Occupations interdites : La démolition de bâtiment et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère. p. 66 Conditions particulières : Les autorisations de construire concernant les occupations et utilisations du sol non interdites à l'article 1 ne pourront être délivrées que si leur desserte en voirie et réseaux divers est assurée par une tranche opérationnelle de l'urbanisation de la zone AU compatible avec les orientations d'aménagement et ne compromettent pas l'aménagement du reste de la zone. p. 66 Conditions particulières : Les établissements ou installations à destination de commerce, d'artisanat et de bureaux à condition que toute les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu'au respect de l'environnement et aux paysages et n'apportent pas une gène qui excède les inconvénients normaux du voisinage. p. 66 accessibilite : Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. p. 67 accessibilite : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 67 reseau : Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'eau potable. p. 67 alignement : Les constructions doivent être édifiées à l'alignement ou en retrait d'au moins 5 mètres des voies publiques ou à la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 69 clôtures : Elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur et seront composées : dé une haie vive doublant éventuellement un treillage ou grillage, de teinte vert foncé de préférence. p. 71 espaces libres et plantations : Ces espaces arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d'espace arboré est interdit. p. 71 marges d'isolement : Les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives de la zone représentées aux orientations d'aménagement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 20m² et d'un arbuste de haie par m² afin de créer un écran dense. p. 72 occupation du sol : Le COS maximal autorisé est de 0,30. p. 72 Occupations interdites : Les constructions ou installations à destination : d'habitation non liée à l'activité agricole, d'hébergement hôtelier, de commerce, d'artisanat, de bureaux, d'industries, d'entrepôt. L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. Le stationnement des caravanes. Les dépôts de toute nature. Les dépôts de véhicules. Les carrières. Les décharges. Les habitations légères de loisirs. Les affouillements et exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voiries ou de réseaux divers ainsi qu'aux aménagements paysagers. La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés. p. 76 Occupations soumises à conditions : Sous réserve que le caractère de la zone agricole ne soit pas mis en cause et d'une bonne intégration au paysage, peuvent être autorisées : Les constructions destinées au logement des personnes travaillant sur l'exploitation, dans la limite d'une SHON totale de 150 m². Les équipements publics ou d'intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s'ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone et sous réserve d'une bonne intégration paysagère. p. 76 Protection des espaces boisés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. p. 76 Protection des eaux pluviales : Toute construction nouvelle ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres de part et d'autre des axes d'écoulement figurant sur les plans n°1 et 2 des documents graphiques. p. 77 Patrimoine : Les éléments remarquables de patrimoine paysager protégés au titre de l'article L 123.1.7° du Code de l'Urbanisme, et identifiés sur les plans n°1 et 2 des documents graphiques, font l'objet de protections prévues à l'article A13. p. 77 Accès et voirie : Les terrains, destinés à une forme d'occupation du sol autorisée en application de l'article 2, doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. p. 77 Eau potable : Toute construction ou installation doit être alimentée en eau potable, soit par un branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par un captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur. p. 77 Assainissement : Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques p. 77 electricité : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique doivent être réalisés en souterrain. p. 78 implantation : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 10 mètres de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 79 limites séparatives : La largeur des marges d'isolement doit être au moins égale à 6 mètres. p. 79 implantation : La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à 4 mètres. p. 79 hauteur : La hauteur des constructions d'habitation, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 7 mètres. p. 80 hauteur : La hauteur des bâtiments d'exploitation agricole et des équipements publics ou d'intérêt général, n'est pas limitée. Elle est fonction des nécessités techniques d'utilisation et de la protection du paysage. p. 80 aspect exterieur : Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier doit tenir compte de l'environnement et veiller à s'y inscrire harmonieusement. p. 80 aspect exterieur : L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi quà la préservation des perspectives monumentales. p. 80 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 80 espaces libres : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige en alignement et en bosquet, de haies arbustives composées d'essences locales selon la liste communiquée dans le cahier de recommandations architecturales et paysagéres. p. 80 espaces boisés : Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 80 Occupations interdites : Les établissements ou installations classés ou non classés, Les constructions ou installation à destination : d'habitation, à l'exception de celles autorisées à l'article N2, d'hébergement hôtelier, à l'exception de celles autorisées à l'article N2, de commerces, d'artisanat, de bureaux, d'industries, d'entrepôts, de loisirs, Les abris de jardin, Le stationnement des caravanes, L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, Les carrières, Les décharges, Les dépôts de toute nature, La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés, Les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec des travaux d'équipement d'intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers ou des travaux d'aménagement paysager, Les habitations légères de loisirs. p. 84 Conditions particulières : L'extension et l'aménagement des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve qu'il n'y ait pas création d'un nouveau logement, et dans la limite d'une SHON de 150 m² après extension, Les équipements publics et d'intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers, L'utilisation, à des fins artisanales, de locaux désaffectés pour des raisons économiques, si les conditions suivantes sont respectées : les constructions existantes doivent être achevées depuis plus de 10 ans, par son existence et son fonctionnement, l'établissement n'est pas susceptible de compromettre la vocation naturelle de la zone, l'établissement ne porte atteinte ni à la salubrité, ni à la sécurité et ne constitue pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. p. 84 Transformations : les transformations apportées aux constructions ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants. p. 85 Transformations : les transformations doivent permettre une adaptation mais en aucun cas aboutir à une démolition et une reconstruction. p. 85 Extension et aménagement : l'établissement ou l'installation existant n'apporte aucune nuisance au voisinage. p. 85 Extension et aménagement : le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits afin de mieux les intégrer à l'environnement. p. 85 Logements : Les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés et sous réserve que la surface hors ôuvre nette n'excède pas 150m². p. 85 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers et aux fouilles archéologiques. p. 85 Extension et aménagement : les travaux d'extension et d'aménagement sur secteurs comprenant des éléments végétaux faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L123.1.7° du Code de l'Urbanisme localisés aux documents graphiques sous réserve qu'ils soient conçus dans le sens d'une préservation. p. 85 Equipements collectifs : Les équipements collectifs ou d'intérêt général, à condition qu'ils fassent l'objet d'une intégration soignée dans le paysage. p. 85 Constructions d'habitation : Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés. p. 85 Aires de stationnement : Les aires de stationnement sous réserve d'une bonne intégration au site. p. 85 Réutilisation : La réutilisation des bâtiments existants sans modification de leur volume et de leur aspect à destination des activités de formation, de tourisme et de loisirs (centre de formation, hôtellerie, restauration, activités sportives, bureaux nécessaires à la gestion de l'établissement...). p. 85 Aires de sports : Les aires de sports non couvertes compatibles avec le site. p. 85 Aires de stationnement : Les aires de stationnement nécessaires au fonctionnement des activités autorisées sous réserve d'une bonne intégration au site. p. 85 Constructions et installations : Les constructions et installations à destination de sport et de loisirs à condition qu'elles s'intégrent dans l'environnement. p. 85 Aires de stationnement : La réalisation d'aires de stationnement à condition qu'elles soient paysagères et que le traitement des sols permette une bonne intégration au site. p. 85 Carrières : Toute demande d'occupation ou d'utilisation du sol dans ces secteurs doit être soumises à l'avis de l'état compétant en matière de carrières selon les indications portées dans la Servitude d'utilité publique correspondante. p. 86 Stabilité des constructions : Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol peuvent être soumises à des conditions spéciales de nature à assurer la stabilité des constructions. p. 86 Eléments du patrimoine à protéger : Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager protégés au titre de l'article L 123.1.7° du Code de l'Urbanisme, et identifiés sur les plans n°1 et 2 des documents graphiques, font l'objet de protections prévues aux articles N1, N3, N11 et N13. p. 87 Accès et voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. p. 87 Accès et voirie : Les bâtiments et propriétés protégés au titre de l'article L.123.1.7° du Code de l'Urbanisme, et repérés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques doivent être desservis par des voies publiques ou par des cours privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeuble à aménager, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. p. 87 implantation : Toute construction doit être édifiée par rapport à l'alignement à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 10 mètres des voies publiques ou privées. p. 89 implantation : Le long de la RD14, un recul de 100 mètres devra être respecté. p. 89 implantation : Les constructions peuvent être implantée à l'alignement des voies ou doivent respecter un recul de 6 mètres. p. 89 limites séparatives : Les constructions doivent respecter une marge d'isolement de 6 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 89 limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou doivent respecter une marge d'isolement de 6 m. p. 89 limites séparatives : Les constructions et ouvrages doivent s'implanter à 4 mètres minimum de l'axe du cours d'eau. p. 89 implantation : La distance entre deux bâtiments non contigus sur une même propriété ne peut être inférieure à 4 m. p. 90 implantation : Les règles d'implantation du présent article ne sont pas applicables aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants et que les distances entre les bâtiments ne soient pas diminuées. p. 90 hauteur : La hauteur des bâtiments d'exploitation agricole et des équipements publics ou d'intérêt général, liés à la voirie et aux réseaux divers, n'est pas limitée. Elle est fonction des nécessités techniques d'utilisation et de la protection du paysage. p. 90 patrimoine : Les éléments remarquables du patrimoine bâti inscrits aux plans n°1 et 2 des documents graphiques comme étant à protéger au titre de l'élément L.123.1.7° du Code de l'Urbanisme, doivent être conservés ou reconstruits à l'identique. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. p. 91 patrimoine : Les murs et clôtures inscrits aux plans n°1 et 2 des documents graphiques comme étant à protéger au titre de l'élément L.123.1.7 du Code de l'Urbanisme, doivent être conservés, ou refaits à l'identique. p. 91 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé en annexe du réglement. p. 91 stationnement : En secteur Ne, le nombre de places de stationnement sera déterminé par le mode de fonctionnement des activités autorisées avec pour objectif d'éviter tout stationnement sur le domaine public. p. 91 patrimoine : Les éléments remarquables de patrimoine paysager localisés aux documents graphiques sur les plans n°1 et n°2 doivent être préservés en application de l'article L123.1.7° du code de l'urbanisme. Ces végétaux seront maintenus ou remplacés par des végétaux d'essences identiques. p. 91 arbre : L'arbre remarquable (hêtre rouge) protégé au titre de l'article L.123.1.7° du Code de l'Urbanisme, et repéré aux plans n°1 et 2 des documents graphiques, doit être sauvegardé et mis en valeur. Le périmètre de protection correspond à l'emprise du cercle dont la circonférence est celle de l'envergure de l'arbre et dont le centre correspond au tronc de l'arbre au niveau du sol. Dans le périmètre de protection des arbres, il est interdit de réduire la perméabilité du sol. p. 91 espace : Les espaces d'agrément à protéger au titre de l'article L.123.1.7° du Code de l'Urbanisme, et repérés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques doivent être préservés. Toute mesure destinée à favoriser la conservation, la protection ou la création de ces espaces d'agrément, doit être mise en oeuvre. p. 91 espace : Espaces arborés à préserver répertoriés au titre de l'article L.123.1.7è du code de l'urbanisme et repérés aux plans n° 1 et 2 des documents graphiques Ces espaces arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d'espace arboré est interdit. p. 91 parc : Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 500m². Lorsque leur surface excède 1000 m², ils doivent être divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives. p. 91 Plantations : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie en harmonie avec leur environnement. p. 92 Espaces boisés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 96 Espaces boisés : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les bois, foréts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été autorisé ainsi que dans les espaces boisés classés. p. 96 Affouillement : Il s'agit d'une extraction de terrain qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa profondeur excède 2 m. p. 98 Exhaussement : Il s'agit d'un remblaiement de terrain qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2 mètres. p. 98 Lotissement : Constitue un lotissement toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. p. 98 Lotissement : Est également soumise à l'autorisation de lotir, l'opération de remembrement menée par une association foncière urbaine libre régie par la loi du 21 juin 1865 et par le titre II du chapitre II du livre troisième du Code de l'Urbanisme, lorsque le plan de remembrement délimité plus de deux lots. p. 98 Lotissement : Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière : les terrains supportant des bâtiments qui, achevés depuis plus de dix ans, ne sont pas destinés à être démolis dans un délai de moins de dix ans ou des bâtiments dont l'affectation n'est pas destinée à être modifiée dans le même délai. p. 98 Lotissement : Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière : les parties de terrains détachées d'une propriété et rattachées à une propriété contiguë. p. 98 Lotissement : Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière : les terrains détachés d'une propriété par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique. p. 98 Lotissement : Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière : les terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues par l'article L123-9 du Code de l'Urbanisme. p. 98 Lotissement : Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière : les cessions gratuites et les apports de terrains résultant de l'application des articles L332-6-1 et L332-10 du Code de l'Urbanisme. p. 98 voie privée : Constitue une voie privée pour l'application du présent réglement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements necessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété (indivision, servitude de passage, etc...). p. 99 voie en impasse : La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres, dans un souci de limiter l'urbanisation en profondeur sur des terrains ayant de grandes longueurs et ne pas alourdir le fonctionnement des services publics (collecte des ordures ménagères, etc,...) p. 99 zone non aedificandi : Il s'agit d'une zone où toute construction est interdite à l'exception des installations nécessaires au fonctionnement des services publics. p. 99 Superficie du terrain : La superficie prise en compte pour déterminer le droit à construire est celle de l'unité foncière. On doit déduire de cette superficie la partie incorporée à une voie de desserte du terrain, existante ou prévue dans un projet antérieurement approuvé. p. 101 Cession gratuite : L'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut exiger la cession gratuite du terrain nécessaire à l'élargissement, le redressement ou la création de voies publiques, dans la limite de 10% de la surface du terrain. p. 101 Cession gratuite et COS : La superficie ainsi cédée gratuitement est prise en compte pour le calcul du coefficient d'occupation du sol (COS). p. 101 Ouvrages publics et installations d'intérêt général : La partie située dans un emplacement réservé pour la réalisation d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général est déduite pour l'application de l'article 5 des règlements de zone. p. 101 Assouplissement : Le règlement peut prévoir dans des cas particuliers un assouplissement pour permettre d'éviter certains cas d'inconstructibilité non justifiée. p. 101 marges d'isolement : La distance minimale est applicable à toute construction ou ouvrage soumis à autorisation d'utilisation du sol, à l'exception des ouvrages unidimensionnels ou à claire voie. p. 104 marges d'isolement : La même règle s'applique aux loggias normalement accessibles. p. 104 Définition : Constitue une baie toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.). p. 105 Exclusion : ne doivent toutefois pas être considérés comme baie : les ouvertures pratiquées dans les façades traitées en pavés de verres translucides ou à châssis fixe et vitrage translucide p. 105 Exclusion : les ouvertures situées en façade ou en toiture situées à plus de 2.60 m au dessus du plancher en rez de chaussée ou à plus de 1.90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs p. 105 Exclusion : les portes non vitrées. p. 105 Niveau du terrain : En cas de différence de niveau entre terrains contigus, le niveau retenu est celui du terrain le plus haut. p. 105 hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à sommet des bâtiments, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. p. 108 hauteur : Sauf mention différente au réglement, la hauteur des constructions à prendre en compte est la hauteur mesurée à l'égout du toit. p. 108 hauteur : Les lucarnes peuvent dépasser cette hauteur à l'égout si leur largeur cumulée est inférieure au tiers de la longueur totale du pan de toit dans lequel elles s'inscrivent. p. 108 terrain naturel : On entend par terrain naturel (T.N.), tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction. p. 108 Surface de plancher Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) : La Surface de plancher Hors Œuvre Nette d'une construction est égale à la Surface de plancher Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) de cette construction après déduction des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. p. 110 Surface de plancher Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) : Sont également déduites de la surface hors œuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de 5 m2 par logement, les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée. p. 110 construction : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 112 construction : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. p. 112 construction : La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire. p. 112 construction : La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. p. 112 construction : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. p. 112 construction : Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi n°76.629 du 10.07.1976 relative à la protection de la nature. p. 112 construction : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives d'aménagement national approuvées par décret. p. 112 construction : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbain ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 112 stationnement : Ce nombre de places peut être réduit de moitiï pour les logements à caractère très social, en fonction des besoins prévisibles et de la situation du terrain. p. 114 stationnement : L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration, uniquement pour les bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prét aidé par l'Etat. p. 114 stationnement : Un minimum de 20% en plus du nombre total de places devra être réservé aux visiteurs et accessible en permanence. p. 114 stationnement : Pour les opérations comportant au moins 2 logements, un minimum de 50% en plus du nombre total de places devra être réservé aux visiteurs et accessible en permanence. p. 114 stationnement : Une aire couverte pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes doit être prévue, de préférence à l'intérieur des parkings, conformément aux normes ci-dessous : 1 mâ par logement sous forme de local accessible. p. 114 stationnement : 4 places pour 1 000 mâ de S.H.O.N. p. 116 stationnement : 200 % de la S.H.O.N. non compris les véhicules du personnel doit être affectée au stationnement des véhicules de transports p. 116 stationnement : 5mâ pour 1000mâ de SHON p. 116 stationnement : 16 places pour 1000 mâ de S.H.O.N. p. 116 stationnement : 24 places pour 1000 mâ de S.H.O.N. p. 116 stationnement : 38 places pour 1000 mâ de S.H.O.N. p. 116 stationnement : 54 places pour 1000 mâ de S.H.O.N. p. 116 stationnement : 70 places pour 1000mâ de SHON p. 116 stationnement : 20 places pour 1 000 mâ de surface de vente p. 116 stationnement : 1 place par chambre p. 116 stationnement : 1 emplacement minimum d'arrêt car devant l'hôtel p. 116 stationnement : 1 place car par tranche de 100 chambres p. 116 stationnement : 3 places pour 10 mâ de salle p. 116 stationnement : 1 place pour 10 mâ p. 116 stationnement : 1 place pour 10 mâ dans tous les cas p. 116 stationnement : 12 places de stationnement par station-service p. 116 stationnement : 1 place de stationnement par emplacement de tente ou de caravane p. 116 stationnement : 20 places pour 100 personnes (enseignants, étudiants et personnel) p. 116 stationnement lycée : 1 place de stationnement pour 20 élèves. p. 117 stationnement lycée : 1er cycle : 1 place couverte par tranche de 10 élèves, 2ème cycle : 1 place couverte par tranche de 7 élèves. p. 117 stationnement lycée : 1 emplacement devant l'entrée de l'établissement. p. 117 stationnement école primaire : 1 place par classe p. 117 stationnement école primaire : 1 place par emploi administratif. p. 117 stationnement école primaire : Prévoir des places de dépose-minute p. 117 stationnement hopital : Si la desserte par les transports en commun est bonne : 50 places pour 100 lits. p. 117 stationnement hopital : Si la desserte par les transports en commun est mauvaise : 100 places pour 100 lits. p. 117 stationnement foyer personnes ages : Pensionnaires : 2 % du nombre de chambres, p. 117 stationnement foyer personnes ages : Visiteurs : 10 % du nombre de chambres, p. 117 stationnement foyer personnes ages : Personnel : 40 % du nombre de personnes employées. p. 117 stationnement foyer travailleurs : 1 place pour 4 lits si bonne desserte par les transports en commun, p. 117 stationnement foyer travailleurs : 1 place pour 3 lits si desserte moyenne ou mauvaise. p. 117 stationnement deux roues foyer travailleurs : 1 place pour 7 lits si bonne desserte, p. 117 stationnement deux roues foyer travailleurs : 1 place pour 4 lits dans le cas contraire. p. 117 stationnement crèche : Crèche de 60 berceaux : 6 places 2 à 10 places selon la desserte p. 117 stationnement crèche : Crèche de 40 berceaux : 4 places 2 à 7 places p. 117 stationnement halte garderie : 2 places 2 à 3 places p. 117 stationnement centre PMI : Petit centre : 2 places pour le personnel p. 117 stationnement centre PMI : Grand centre : 5 places pour le personnel et 2 à 3 places visiteurs selon la desserte. p. 117 stationnement personnel spectacle : 1 place pour 30 à 40 employés. p. 117 stationnement public spectacle : 1 place voiture pour 5 places de spectateurs, p. 117 stationnement public spectacle : 1 place deux roues pour 10 places de spectateurs, p. 117 stationnement public spectacle : 1 place car pour 140 places de spectateurs. p. 117 spectacles : 1 place voiture pour 10 places de spectateurs p. 118 spectacles : 40 places par terrain de rugby p. 118 spectacles : 30 places par terrain de football p. 118 spectacles : 10% de l'emprise dans les autres cas p. 118 spectacles : 1 place par 5 places de tribunes p. 118 spectacles : 2 places véhicules particuliers par court p. 118 spectacles : 20 places deux roues par gymnase p. 118 spectacles : 1 place pour 200 mâ de bassin p. 118 spectacles : 1 place pour 10 mâ de bassin p. 118 stationnement deux roues : 1 place pour 5 m² de bassin ou de piste, 2 à 3 places pour 5 m² de bassin pour les piscines avec solarium. Ces emplacements doivent obligatoirement être situés devant l'entrée. p. 119 stationnement cars : 1 à 2 emplacements, soit devant l'entrée soit dans le parc de stationnement avec reservation devant l'entrée pour charger et décharger. p. 119 nombre de places de stationnement : Le nombre de places de stationnement sera calculé en fonction de la nature de la construction ou de l'installation, de son effectif total admissible et de ses conditions d'utilisation. Il devra permettre, compte tenu de la situation du terrain et des caracteristiques locales, d'eviter tout stationnement sur les voies publiques ou privées. p. 119 aires de livraisons : Une aire de livraison doit être prévue pour les opérations de bureaux de plus de 4000m² de SHON, pour les opérations d'industries de plus de 1000m² de SHON, pour les opérations d'entrepôts purs de toutes surfaces, pour les opérations de plus de 5000m² de SHON. p. 119 aires de depose reprise pour autocars : Pour les hôtels d'une SHON supérieure à 1000m² : une aire au moins, pour les équipements au rayonnement intercommunal suivants : palais des congrès : 1 aire, parc urbain : 2 aires, centre d'exposition : 2 aires, salles de spectacle : 2 aires, centre d'exposition : 2 aires, Pour les autres constructions, 5m² pour 1000m² de SHON. p. 119 stockage deconteneurs : Les aires et locaux de stockage des conteneurs seront correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins des constructions, de manière à assurer les collectes suivantes : ordures ménagères, emballages ménagers, déchets fermentescibles, objets encombrants. p. 120 stationnement : Le nombre de places de stationnement (véhicules motorisés et deux roues) peut éventuellement être réduit en fonction des complémentarités observées entre les différentes fonctions. Une étude particulière doit alors être faite préalablement à l'implantation de ces établissements. Toutefois, la réduction du nombre de places de stationnement ne peut être supérieure à 20% du nombre de places découlant des règles précédentes. p. 120 changementaffectation : Dans le cas de changement d'affectation, le nombre d'emplacement exigé est obtenu en déduisant le nombre d'emplacements exigibles pour le précédent mode d'occupation (qu'ils aient été réalisés ou non) du nombre exigible pour les nouveaux locaux. p. 120 Plantation : L'utilisation en continu d'une même essence végétale et notamment du groupe des conifères est interdite. p. 122 imperméabilisation : Toute imperméabilisation supplémentaire sera envisageable sous réserve d'associer au projet la réalisation d'une étude spécifique ; celle-ci permettra de définir les aménagements permettant de maîstrer et de traiter en tant que besoin les eaux pluviales et de ruissellement. p. 126 rejet eaux pluviales : Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d'eaux pluviales quand il est en place, après qu'aient été mises en ôuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. p. 126 régulation eaux pluviales : Tout rejet des eaux pluviales au réseau de collecte sera régulé à 2 l/s/ha (bases de calcul : surface totale urbanisable - minimum de 5 l/s en fonction de la faisabilité technique des régulations indiquée pour des pluies d'occurrence décennale, voire supérieures si la protection des personnes et des biens l'impose), non applicable pour les zones pavillonnaires. p. 126 infiltration eaux pluviales : Pour les zones à forte contrainte hydraulique : les eaux pluviales devront obligatoirement être infiltrées (quelle que soit la taille du projet). p. 126 régulation débit : En cas d'impossibilité technique d'infiltration des eaux (nature des sols, zones inondables), leur évacuation vers le milieu superficiel sera régulé au maximum en respectant à minima les consignes de limitation de débit énoncées au titre "généralités" et en s'assurant que le débit de fuite rejeté est compatible avec la capacité résiduelle avec des collecteurs en aval. p. 126 techniques alternatives : Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation - stockage restitution) devront être mises en ôuvre prioritairement (quelle que soit la taille du projet) ; en cas d'évacuation vers le milieu superficiel, les consignes de limitation de débit énoncées au titre "généralités" devront être respectées. p. 126 prétraitement eaux ruissellement : Dans le cadre de l'aménagement de zones d'activités, ou dans le cadre de la réalisation de voiries, et de parcs de stationnement sur une superficie dépassant 1000 m², des ouvrages de prétraitement (débourbage et déshuilage) devront être mis en place pour les eaux de ruissellement - hors des eaux de toitures - (bases de calcul : 20% du débit de pointe décennal) ; l'ouvrage de prétraitement sera mis en place préférentiellement aval du dispositif de régulation et équipé d'un by-pass pour évacuer les pluies d'une occurrence supérieure. p. 126 | p. 17 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| champ d'application | Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Vigny. | p. 7 |
| substitution de règles | Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du titre 1er, chapitre 1er, section I, II et III du Livre 1er de la partie réglementaire du Code de l'Urbanisme, à l'exception des règles générales d'urbanisme auxquelles l'article R111-1 à confié un caractère d'ordre public, qui restent applicables. | p. 7 |
| division du territoire | divise le territoire intéressé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques ; | p. 7 |
| Dérogations | Les règles définies par ce Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures motivées rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 9 |
| Marges de recul | Les règles relatives aux marges de recul ne sont pas opposables aux ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements publics et à la collecte des déchets. | p. 9 |
| Clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L441-1 et R441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. | p. 9 |
| Travaux divers | Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L442-1 et R442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. | p. 9 |
| Démolitions | Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L430-1 du Code de l'Urbanisme. | p. 9 |
| Défrichements | Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Forestier. | p. 9 |
| Coupes et abattages | Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques, et la demande de défrichement sera rejetée de plein droit en espace boisé classé. | p. 9 |
| Entrées charretières | Les entrées charretières sont soumises à autorisation de voirie. | p. 9 |
| Coefficient d'Occupation des Sols | La surface hors œuvre nette résultant du coefficient d'occupation des sols, lorsqu'il est précisé, constitue un plafond qui ne peut être dépassé. | p. 9 |
| Reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée (article L111-3 du Code de l'Urbanisme). | p. 9 |
| division de parcelle | En cas de division d'une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l'acheteur un certificat attestant la surface hors œuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées. | p. 10 |
| coefficient d'occupation des sols | Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la division. | p. 10 |
| exception | Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus d'une division effectués à une date ou dans une zone où le plan d'occupation des sols ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa. | p. 10 |
| Occupations interdites | Les établissements ou installations classés ou non classés pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité ou apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. | p. 14 |
| Occupations interdites | Les constructions ou installations à destination : D'industries, D'entrepôts. | p. 14 |
| Occupations interdites | La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés. | p. 14 |
| Occupations interdites | Les dépôts de toute nature. | p. 14 |
| Occupations interdites | L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. | p. 14 |
| Occupations interdites | Le stationnement des caravanes à l'exclusion de celui d'une caravane dans les bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. | p. 14 |
| Occupations interdites | Les affouillements et exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voiries ou de réseaux divers ainsi qu'aux aménagements paysagers. | p. 14 |
| Occupations interdites | Les constructions à destination agricole ou forestière. | p. 14 |
| Occupations soumises à conditions particulières | Les établissements ou installations à destination de commerces, d'artisanat et de bureaux à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu'au respect de l'environnement et aux paysages urbains et n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. | p. 14 |
| Occupations soumises à conditions particulières | Les travaux d'extension et d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L123.1.7°du Code de l'Urbanisme localisés aux documents graphiques sous réserve qu'ils soient conçus dans le sens d'une préservation : des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments ; de l'ordonnancement et de l'équilibre des éléments bâtis et des espaces des cours et des jardins organisant l'unité foncière. | p. 14 |
| Occupations soumises à conditions particulières | L'extension des constructions liées à l'activité agricole, à condition que les installations et établissements ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage. | p. 14 |
| Occupations soumises à conditions particulières | Le changement de destination des bâtiments agricoles si les transformations et les installations n'ont pas pour effet de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique et ne portent pas atteinte au respect de l'environnement et aux paysages. | p. 14 |
| Protection des arbres | Les constructions et occupations du sol qui y sont autorisées doivent tenir compte de la qualité des plantations existantes et ne pas compromettre le caractère arboré du secteur. | p. 15 |
| Isolement acoustique | La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application. | p. 15 |
| Secteurs archéologiques | Les projets de construction susceptibles de compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site de vestiges archéologiques sont soumis à l'avis de la DRAC. | p. 15 |
| Patrimoine protégé | Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager protégés au titre de l'article L 123.1.7° du Code de l'Urbanisme font l'objet de protections prévues aux articles UA3, UA11 et UA13. | p. 15 |
| Accès et voirie | Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. | p. 15 |
| accessibilité | Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. | p. 16 |
| accessibilité | Et dans tous les cas, doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par les textes relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite. | p. 16 |
| accessibilité | Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. | p. 16 |
| accessibilité | La longueur cumulée des voies en impasse et accès particuliers ne peut excéder 50m. | p. 16 |
| raccordement | Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée au réseau public. | p. 16 |
| raccordement | Toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de la mise en service du réseau public. | p. 16 |
| raccordement | Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : les eaux pluviales, les eaux de sources, le contenu des installations d'assainissement non collectif. | p. 16 |
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