PLU de Bailly : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Bailly (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78043.
Repères : Bailly
Bailly (78870, Yvelines) compte 3 731 habitants pour 662 hectares, soit une densité d'environ 563 habitants par km2 au sein de CA Versailles Grand Parc (CAVGP). Code INSEE : 78043. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Bailly
Les 9 zones du règlement concernent le territoire de Bailly : UA, UB, UC, UD, UE, UF, UX, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Bailly
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupations et utilisations du sol interdites : Dans une bande de 15 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha, toute urbanisation en direction du massif est proscrite. p. 16 Conditions particulières : Tout programme de construction destiné à l'habitation composé de 6 logements ou plus devra comporter au minimum 30 % de logements locatifs sociaux. p. 16 Conditions particulières : Les constructions destinées au commerce à condition que leur surface de plancher n'excède pas 300 m², qu'elles soient situées en rez-de-chaussée d'un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages, et qu'elles réservent en façade un accès direct à ces logements ou bureaux. p. 16 Conditions particulières : Les constructions destinées à l'artisanat à condition qu'elles soient le complément de l'habitation d'un artisan, ne dépassent pas 200 m² de surface de plancher, s'inscrivent dans le même volume que celui de l'habitation, et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante. p. 16 Conditions particulières : Les installations classées soumises à déclaration à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone. p. 16 Conditions particulières : L'aménagement et l'extension des installations classées existantes sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer en tant que de besoin l'aspect général des constructions et installations. p. 16 annexes : une seule annexe* par construction principale à condition que sa superficie n'excède pas 20 m² de surface de plancher* et sa hauteur 3,20 mètres p. 17 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité p. 17 eau potable : Toute extension* ou construction autorisée qui implique une utilisation d'eau potable doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes p. 17 eaux usées : Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées p. 17 eaux pluviales : Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 mâ, les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle. Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l'infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d'impossibilité technique ou technico-économique p. 17 Aménagement : Le débit de fuite de l'aménagement est limité à 1l/s/ha, et ce pour des pluies de 56mm en 12h (pluie vingtenale) ou de 70mm en 12 heures (pluie centennale). p. 18 Raccordement : Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. p. 18 Implantation : Les constructions doivent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques sur tout ou partie de la façade de la construction ou d'un pignon. A l'angle de deux voies, l'implantation à l'alignement n'est imposée que sur l'une des voies. p. 18 Implantation : Les constructions doivent s'implanter en retrait minimum de 10 mètres du bord extérieur des voies ferrées du Tram 13 Express. p. 18 Implantation : Les constructions s'implanteront à l'alignement des voies publiques, emprises publiques ou des cours communes sur tout ou partie de la façade de la construction ou d'un pignon, ou en retrait minimum de 0,50 mètre. p. 18 Implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s'implanteront soit à l'alignement soit en retrait des voies et emprises publiques. En cas de retrait, celui-ci sera d'un minimum de 1 mètre. p. 18 retrait : En cas de mur en pierre de pays implanté à l'alignement de la voie, les constructions s'implanteront en retrait minimum de 4 mètres. p. 19 retrait : Par rapport aux limites séparatives aboutissant à l'espace de desserte, les constructions s'implanteront soit sur la limite séparative, soit en retrait. p. 19 retrait : Par rapport aux autres limites séparatives, les constructions seront implantées sur la limite ou en retrait. p. 19 retrait : Les annexes n'excédant pas 20 m² de surface de plancher et 3,20 mètres de hauteur s'implanteront sur la limite séparative ou en retrait minimum de 2 mètres. p. 19 retrait : Pour l'extension sans surélévation des constructions existantes, les constructions s'implanteront de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la limite séparative et la construction, à condition de ne pas créer d'ouverture vers la limite séparative. p. 19 retrait : La marge de recul pour la construction d'une piscine en plein air sera d'un minimum de 2,50 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 19 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie de l'unité foncière. p. 20 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 55 % de la superficie de l'unité foncière. p. 20 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage pour les toitures à pentes supérieures ou égales à 35°. p. 20 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses. p. 20 hauteur maximale : Dans une bande de 15 mètres mesurée depuis la limite séparative avec la zone UB, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage pour les toitures à pentes supérieures ou égales à 35°. p. 20 hauteur maximale : Sur la limite séparative avec la zone UB, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne devra pas excéder 4 mètres. p. 20 hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 13 mètres. p. 21 hauteur : 9 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses ou au faîtage pour les toitures à pentes inférieures à 35° p. 21 retrait : Le retrait sera d'un minimum : de 0,90 mètre, ou de 1,40 mètre le long de la rue des Chênes, de l'allée de la Pépinière et de l'impasse de la Halte. p. 21 hauteur : La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3,20 mètres. p. 21 toiture : Les toitures seront à pentes à deux versants comprises entre 35° et 45° et seront sans débordement en pignons. p. 21 toiture : Le matériau de couverture sera en tuile plate de pays (entre 50 et 80/m²), avec rives scellées et faîtages en tuiles demi-rondes scellées au mortier. p. 21 toiture : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, identique à celle de l'ensemble des bâtiments originels. p. 21 toiture : Les toitures seront à pentes, à deux ou quatre versants identiques au bâtiment d'origine, comprises entre 30 et 35° et seront sans débordement en pignons. p. 21 couleurs : Les teintes employées sur les menuiseries devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. p. 22 eclairement : L'éclairement éventuel des combles sera assuré soit : par des ouvertures en pignon, soit par des ouvertures en lucarnes ou ouvertures de teinte sombre uniforme, contenues dans le plan de la toiture sans saillie. La somme des largeurs de ces ouvertures de toiture ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. p. 22 volets : Les coffrets des volets roulants seront installés à l'intérieur de la construction, non visibles du domaine public. p. 22 patrimoine : Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions sont a priori proscrites, sauf si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, ou répondent à des impératifs d'ordre technique et réglementaire. p. 22 clotures : La hauteur des clôtures n'excédera pas 2 mètres. p. 22 clotures : La clôture sera constituée : soit de murs en pierre apparente ou de matériaux enduits, soit d'un mur bahut en pierre apparente ou de matériaux enduits comme les murs de façade, surmonté d'une grille, de couleur sombre, formée d'un barreaudage vertical doublé intérieurement ou non de haies vives d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques. p. 22 portails : Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. L'utilisation du bois ou métal peint sera privilégiée. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. p. 22 clôtures : Les clôtures seront constituées : soit de murs en pierre apparente ou de matériaux enduits comme les murs de façade, soit de haies végétales d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non de grillage. p. 23 portes de garage : Pour les portes de garage, le bois ou le métal peint seront privilégiés. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. p. 23 patrimoine bâti : Les murs repérés aux documents graphiques, pièces n°5 du dossier de P.L.U., et protégés au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme, devront être préservés et réhabilités à l'identique. p. 23 portails et portillons : Pour les portails et portillons inscrits dans ces murs, le bois plein sur toute la hauteur ou le métal avec grille en partie haute seront privilégiés. La découpe supérieure, sauf exception justifiée par l'harmonisation de l'existant, sera rectiligne et horizontale. p. 23 portails et portillons : Dans ces murs, il ne sera autorisé qu'un ou deux portails ou portillons par façade. p. 23 citerne à gaz : Elles seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public. p. 23 citerne d'eau pluviale : Elles seront enterrées. p. 23 capteurs solaires : Ils seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. p. 23 capteurs solaires : Sur les toitures à pente, leur pose se fera sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d'égout. p. 23 capteurs solaires : Sur les toitures terrasse, les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public. p. 23 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 23 stationnement : Il devra être aménagé une aire de livraison suffisante, tenant compte de la nature et de la destination des constructions. p. 23 stationnement : Tout aménagement d'une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement. p. 24 stationnement : Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre de l'opération, il peut être tenu quitte de ces obligations, conformément à l'article L. 151-33 du Code de l'urbanisme, en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (dans un rayon de 300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. p. 24 stationnement : Le constructeur pourra toutefois, le cas échéant, être autorisé à réaliser, sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 m, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. p. 24 stationnement : Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales : longueur : 5 mètres, largeur : 2,50 mètres, dégagement : 6 x 2,50 mètres. p. 24 stationnement : Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État il sera réalisé 0,5 place de stationnement par logement. p. 24 stationnement : Pour les autres logements il sera créé 2 places de stationnement minimum par logement. p. 24 stationnement : Dans le secteur UAb : A minima, deux places de stationnement par logement créé seront réalisées en sous-sol. p. 24 stationnement : Des espaces réservés et aménagés pour le stationnement des vélos et des voitures d'enfants doivent être prévus dans les parties communes, au moins couverts pour les bicyclettes et fermés pour les voitures d'enfants dans les logements collectifs. p. 24 stationnement : Il sera créé 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher dans le périmètre de 500 mètres autour des gares. p. 25 stationnement : Hors périmètre de 500 mètres autour des gares, il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher. p. 25 stationnement : Toute construction nouvelle à destination ou sous destination de habitation comportant plus de trois logements, bureaux, commerce et d'activité de services d'une surface de plancher de plus de 150 m², établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale est soumise à l'obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos. p. 25 stationnement : Toute extension ou évolution de la construction entraînant une augmentation de surface de plancher de plus de 100 m² susceptible de générer une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale est soumise à l'obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos. p. 25 stationnement : Toute extension d'une construction existante entraînant la création d'un ou plusieurs logements ou d'une ou plusieurs chambres est soumise à l'obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos. p. 25 stationnement : Pour les constructions existantes à la date en vigueur du PLU, en bon état, il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires pour les vélos, sauf dans les cas explicités ci-avant. p. 25 stationnement : Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. p. 25 stationnement vélos : Habitat collectif : Logements jusqu'à deux pièces principales : 0,75 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²) p. 26 stationnement vélos : Logements de plus de deux pièces principales : 1,5 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²) p. 26 stationnement vélos : Bureau : 1,5 % de SDP p. 26 stationnement vélos : Commerces et activités de service : 10% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment p. 26 stationnement vélos : Equipements publics : 1 place pour 10 employés p. 26 stationnement vélos : Écoles primaires : 1 place minimum pour 8 à 12 élèves p. 26 stationnement vélos : Collèges et lycées : 1 place minimum pour 3 à 5 élèves p. 26 stationnement vélos : Universités et autres : 1 place minimum pour 3 à 5 étudiants p. 26 stationnement vélos : Autres activités des secteurs secondaire ou tertaire : 1,5 place pour 10 salariés accueillis simultanément dans le bâtiment p. 26 espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou d'aires de jeux et de loisirs seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'au moins un arbre pour 75 m² de la superficie p. 26 espaces verts : Au moins 20% de la surface du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre. p. 27 arbres : Une distance minimale entre les arbres et les constructions s'impose selon les règles suivantes : 7 mètres pour les arbres de haute tige ; 3 mètres pour les autres plantations. p. 27 espaces verts : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. p. 27 paysagement : Les principes de paysagement définis dans l'orientation d'aménagement et de programmation présentée dans la pièce n°4 du dossier de PLU et délimitée dans les documents graphiques du PLU seront impérativement respectés. p. 27 arbres : Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre équivalent. p. 27 espaces verts : En dehors des aménagements et constructions autorisées sous conditions à l'article UA2, l'ensemble de la surface de ces espaces doit être conservé en pleine terre. p. 27 arbres : Les arbres seront conservés, entretenus, préservés de tout abattage. Leur abattage et leur remplacement sera autorisé pour des raisons phytosanitaires ou de dangerosité. p. 27 matériaux : Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables p. 27 eau : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie p. 27 isolation : Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie p. 27 énergie : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie,... et des énergies recyclées p. 27 lumière : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. p. 27 raccordement : Les constructions nouvelles doivent permettre le raccordement au réseau câblé et au réseau de la fibre optique. p. 28 antenne relais : L'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile est admise sous réserve d'une exposition du public au champ électromagnétique aussi faible que possible, tel que défini par la réglementation en vigueur, et particulierement à proximité des sites sensibles. p. 28 antenne relais : L'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile est admise sous réserve d'une intégration paysagère maximale, garantissant la discrétion de l'installation. p. 28 | p. 16 |
| UB | Conditions particulières : Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone. p. 29 Conditions particulières : L'aménagement et l'extension des installations classées existantes sont autorisées sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer en tant que de besoin l'aspect général des constructions et installations. p. 29 sécurité et accessibilité : Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 30 infiltration des eaux de pluie : La conception des chaussées ou des parkings permettra l'infiltration naturelle des eaux de pluie ou leur évacuation et leur raccordement aux réseaux. p. 30 sécurité eau potable : Tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier à d'éventuels retours vers celui-ci. p. 30 assainissement non collectif : Toute construction ou installation devra être équipée d'un assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur. p. 30 libre écoulement eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 30 gestion eaux pluviales : Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l'infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d'impossibilité technique ou technico-économique. p. 30 implantation : Les constructions s'implanteront en retrait de l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 4 mètres. p. 31 implantation : Les constructions doivent s'implanter à l'intérieur d'une bande de 20 mètres mesurée à partir de l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques ou des cours communes. p. 31 implantation : Au-delà de la bande de 20 mètres ne seront autorisées que : Les commerces à rez-de-chaussée des constructions ; L'aménagement ou l'extension des constructions existantes ; Les annexes à la construction principale à condition que leur superficie n'excède pas 20 m² de surface de plancher et leur hauteur 3,20 mètres ; Les piscines de plein air. p. 31 implantation : Pour l'extension des constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus, les constructions s'implanteront soit conformément aux règles définies ci-dessus ; soit dans le prolongement de la construction existante ; soit sur l'arrière de la construction. p. 31 implantation : Par rapport aux limites séparatives aboutissant à l'espace de desserte, les constructions doivent s'implanter au moins sur l'une des deux limites séparatives aboutissant à l'espace de desserte. p. 31 implantation : Par rapport aux autres limites séparatives, les constructions s'implanteront sur la limite ou en retrait. p. 31 implantation : En cas de retrait, la marge de reculement est définie comme suit : Elle sera au moins égale à 6 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures ; Elle sera au moins égale à la moitié de la hauteur quand la façade est aveugle ou comporte des jours de souffrance ou porte d'accès avec un minimum de 4 mètres. p. 31 recul toiture : Dans le cas d'ouverture en toiture, la marge de reculement est calculée à partir de la base du châssis de toit ou au droit des lucarnes jusqu'à la limite séparative la plus proche. p. 32 extension construction : Pour l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne respectant pas la marge de recul réglementée ci-dessus, les constructions s'implanteront de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la limite séparative et la construction, à condition de ne pas créer d'ouverture vers la limite séparative (à l'exception des jours de souffrance et des portes d'accès). p. 32 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de l'unité foncière. p. 32 hauteur construction : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 11 mètres au faîtage pour les toitures à pentes supérieures ou égales à 35° et 7 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses ou au faîtage pour les toitures à pentes inférieures à 35°. p. 32 constructions : Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. p. 33 toiture : Les toitures présenteront une simplicité de volume et une unité de conception. p. 33 toiture : Les toitures seront d'aspect tuile, ardoise, zinc ou verrire. p. 33 toiture : Les toitures seront à pente ou en terrasse. p. 33 toiture : Le traitement des toitures facilitera l'intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d'eau pluviale. p. 33 toiture : Les toitures terrasses pourront être végétalisées pour permettre une bonne isolation du bâtiment l'hiver comme l'été. p. 33 façade : Les teintes employées sur les menuiseries et les façades devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. p. 33 clôture : La hauteur de la clôture sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie. p. 33 clôture : Les murs pleins en maçonnerie traditionnelle seront impérativement maintenus et réhabilités à l'identique. p. 33 clôture : Soit d'une haie vive d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublée ou non intérieurement d'un grillage de couleur foncée maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. p. 33 porte et portail : Les encadrements et piliers qui accompagnent les portes et portails seront en maçonnerie. p. 33 porte et portail : Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. L'utilisation du bois ou métal peint sera privilégiée. p. 33 porte et portail : Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. p. 33 clôtures : Les clôtures seront constituées : Soit de murs en pierre apparente ou de matériaux enduits comme les murs de façade, Soit de haies végétales d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non d'un grillage. p. 34 portails et portillons : Pour les portails et portillons inscrits dans ces murs, le bois plein sur toute la hauteur ou le métal avec grille en partie haute seront privilégiés. La découpe supérieure, sauf exception justifiée par l'harmonisation de l'existant, sera rectiligne et horizontale. Dans ces murs, il ne sera autorisé qu'un ou deux portails ou portillons par façade. p. 34 citerne : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public. p. 34 transformateur : Les équipements du type transformateur électrique ou de détente de gaz ainsi que les paraboles, puits canadiens, ventilations, climatiseurs, pompes à chaleur ... prendront en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l'environnement dans lequel ils s'insèrent. p. 34 capteurs solaires : Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. p. 34 stationnement : Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État il sera réalisé une place de stationnement par logement. p. 35 stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour 55 mâ de surface de plancher. p. 35 stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour 50 mâ de surface de plancher. p. 35 stationnement : Toute extension ou évolution de la construction, évolution entraînant une augmentation de surface de plancher de plus de 100 m² susceptible de générer une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, qu'elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d'urbanisme est soumise à l'obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos. p. 36 stationnement : Toute extension d'une construction existante entraînant la création d'un ou plusieurs logements ou d'une ou plusieurs chambres, pour la destination "habitation" et pour les sous-destinations "hébergement hôtelier et touristique" et "établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale", qu'elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d'urbanisme est soumise à l'obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos. p. 36 stationnement : Pour les catégories de constructions dont les besoins sont fixés par tranche, le calcul se fait par tranche entière entamée. p. 36 espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des cheminements seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'au moins un arbre pour 50 m². p. 37 espaces libres : Au moins 40 % de la surface du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre. p. 37 aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface devront être traitées avec un revètement perméable. p. 37 espaces paysagers : L'ensemble de la surface de ces espaces doit être conservée en pleine terre. p. 37 performances énergétiques : Prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie. p. 37 Antennes : L'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile est admise sous réserve d'une exposition du public au champ électromagnétique aussi faible que possible, tel que défini par la réglementation en vigueur, et particulièrement à proximité des sites sensibles ; d'une intégration paysagère maximale, garantissant la discrétion de l'installation. p. 38 | p. 29 |
| UC | Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à l'industrie, les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière, les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, les installations classées soumises à autorisation, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, toute construction dans les espaces paysagers arborés protégés. p. 39 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Tout programme de construction destiné à l'habitation composé de 6 logements ou plus devra comporter au minimum 30 % de logements locatifs sociaux, les constructions destinées à l'artisanat à condition qu'elles soient le complément de l'habitation d'un artisan, ne dépassent pas 200 m² de surface de plancher, s'inscrivent dans le même volume que celui de l'habitation, et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel de la zone où elles s'implantent, les installations classées soumises à déclaration à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone, l'aménagement et l'extension des installations classées existantes sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer en tant que de besoin l'aspect général des constructions et installations. p. 39 construction : Est autorisée toute construction destinée à l'habitation ou nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif située aux abords des voies répertoriées par l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 reprenant l'arrêté du 30 mai 1996 à condition de comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. p. 40 eaux pluviales : Pour les opérations d'aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire ou un permis d'aménager ou la mise en place d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) de plus de 1000m2 de surface totale, le débit de fuite de l'aménagement est limité à 1l/s/ha, et ce pour des pluies de 56mm en 12h (pluie vingtenale) ou de 70mm en 12 heures (pluie centennale). p. 40 alignement : Les constructions s'implanteront : soit à l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes sur tout ou partie de la façade de la construction ou d'un pignon. A l'angle de deux voies, l'implantation à l'alignement n'est imposée que sur l'une des voies. p. 41 extension : Pour l'aménagement ou l'extension des constructions existantes, les extensions s'implanteront : soit conformément à la règle ci-dessus ; soit de façon à ne pas modifier la distance de la construction existante par rapport aux voies ou emprise publique. p. 41 reculement : Par rapport à l'ensemble des limites séparatives, les marges de reculement seront au moins égales à : la hauteur de la construction à l'égout quand la façade comporte des ouvertures avec un minimum de 6 mètres p. 41 reculement : la moitié de la hauteur à l'égout quand la façade est aveugle ou comporte des jours de souffrance ou porte d'accès avec un minimum de 3 mètres. p. 41 surface : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de l'unité foncière. p. 42 distance : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera une distance minimale de 8 mètres. p. 42 aspect : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, identique à celle de l'ensemble des bâtiments originels de l'opération. p. 42 toitures : Les toitures seront à pentes ou en terrasse. Les toitures à pente seront d'aspect tuile, ardoise, zinc ou verrière. p. 43 clôtures : La hauteur de la clôture n'excédera pas 2 mètres. p. 43 clôtures : La clôture sera constituée d'une haie vive d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublée ou non intérieurement d'un grillage de couleur foncée maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. p. 43 installations diverses : Ils prendront en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l'environnement dans lequel ils s'insèrent. p. 43 stationnement : Pour les établissements assurant l'hébergement des personnes àgées ou les étudiants il sera réalisé 0,5 place minimum par logement. p. 44 stationnement : Pour les ensembles de logements comportant plus de 700 m² de surface de plancher, il sera réalisé 10 % d'emplacements supplémentaires (en cas de décimal, à l'arrondi supérieur). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. p. 45 stationnement : Il n'est pas imposé de place de stationnement si la surface de plancher destinée au bureau est inférieure à 55 m² dans une même construction. p. 45 stationnement : Pour les constructions dont la surface de plancher destinée au bureau est supérieure à 55 m² : Il sera créé 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher dans le périmètre de 500 mètres autour des gares et 1 place pour 55 m² hors périmètre. p. 45 stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher pour les constructions destinées à l'artisanat. p. 45 stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher pour les constructions destinées au commerce. p. 45 stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel et 10 m² de restaurant pour les constructions destinées à l'hébergement hôtelier. p. 45 stationnement : Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu de préférence à l'intérieur des parkings, ou au minimum couvert, conformément aux normes suivantes : 2 m² pour 100 m² de surface de plancher. p. 45 stationnement : Sont soumis à l'obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos : toute construction nouvelle à destination ou sous destination de : Habitation comportant plus de trois logements, Bureaux, Commerce et d'activité de services d'une surface de plancher de plus de 150 m², Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale. p. 45 extension construction : Toute extension ou évolution de la construction, évolution entraînant une augmentation de surface de plancher de plus de 100 m² susceptible de générer une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, qu'elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d'urbanisme. p. 46 extension construction : Toute extension d'une construction existante entraînant la création d'un ou plusieurs logements ou d'une ou plusieurs chambres, pour la destination "habitation" et pour les sous-destinations "hébergement hôtelier et touristique" et "établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale", qu'elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d'urbanisme. p. 46 stationnement vélos : Norme plancher Habitat collectif : Logements jusqu'à deux pièces principales : 0,75 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²). p. 46 stationnement vélos : Equipement publics ou d'intérêt collectif : Equipements publics : 1 place pour 10 employés. p. 46 stationnement vélos : Établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire : Écoles primaires : 1 place minimum pour 8 à 12 élèves. p. 46 stationnement vélos : Autres activités des secteurs secondaire ou tertaire : 1,5 place pour 10 salariés accueillis simultanément dans le bâtiment (sur déclaration du maitre d'ouvrage). p. 46 aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface devront être traitées avec un revêtrement perméable. Lorsqu'elles comportent plus de quatre emplacements elles devront être plantées à raison d'un arbre au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. p. 47 | p. 39 |
| UD | Occupations soumises à conditions particulières : L'aménagement et l'extension des installations classées existantes sont autorisés sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer en tant que de besoin l'aspect général des constructions et installations. p. 49 espaces paysagers : Sont uniquement autorisés sous condition d'un aménagement paysager qualitatif : les cheminements piétons et/ou cycles et personnes à mobilité réduite ; les aires de jeux; l'aménagement des accès aux constructions ; l'aménagement des espaces de stationnement nécessaires aux constructions ; une seule annexe* par construction principale à condition que sa superficie n'excède pas 20 m² de surface de plancher* et sa hauteur 3,20 mètres ; les piscines de plein air. p. 50 extension : Pour l'extension des constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus, les constructions s'implanteront soit conformément aux règles définies ci-dessus, soit dans le prolongement de la construction existante, soit sur l'arrêt de la construction. p. 51 secteur UDa et UDd : Au-delá de la bande de 20 métres ne seront autorisés que l'aménagement ou l'extension des constructions existantes, les annexes à la construction principale à condition que leur superficie n'excède pas 20 m² de surface de plancher et leur hauteur 3,20 mètres, les piscines de plein air. p. 51 secteur UDc et UDe : Au-delá de la bande de 20 métres ne seront autorisés que l'aménagement des constructions existantes sans modification du volume, les annexes à la construction principale à condition que leur superficie n'excède pas 20 m² de surface de plancher et leur hauteur 3,20 mètres, les piscines de plein air. p. 51 secteur UDb : Au-delá de la bande de 15 métres ne seront autorisés que l'aménagement des constructions existantes sans modification du volume, les annexes à la construction principale à condition que leur superficie n'excède pas 20 m² de surface de plancher et leur hauteur 3,20 mètres, les piscines de plein air. p. 51 extension : Pour l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne respectant pas la marge de recul réglementée ci-dessous, les constructions s'implanteront de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la limite séparative et la construction, à condition de ne pas créer d'ouverture vers la limite séparative p. 52 alignement : Les constructions s'implanteront à l'alignement ou en retrait, avec le même retrait que les constructions existantes p. 52 retrait : Elles s'implanteront à l'intérieur d'une bande de 20 mètres mesurée à partir de la voie privée p. 52 retrait : Elles s'implanteront à l'intérieur d'une bande de 15 mètres mesurée à partir de la voie privée p. 52 annexes : Les annexes à la construction principale à condition que leur superficie n'excède pas 20 m² de surface de plancher et leur hauteur 3,20 mètres p. 52 implantation : Les constructions s'implanteront soit sur une des deux limites séparatives, soit en retrait p. 52 implantation : Les constructions s'implanteront sur une des deux limites séparatives. p. 52 recul : La marge de recul sera au moins égale à 6 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures p. 53 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de l'unité foncière dans les secteurs UDa, UDc, UDd et UDe p. 53 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de l'unité foncière dans le secteur UDb p. 53 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions n'excédera pas : 10,5 mètres au faîtage pour les toitures à pentes supérieures ou égales à 35°; 7 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses ou au faîtage pour les toitures à pentes inférieures à 35°. p. 54 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. sera inchangée. p. 54 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions annexes* est fixée à 3,20 m. p. 54 aspect exterieur : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 54 toitures : Les toitures seront soit à pentes de 35 et 45°; soit en terrasse à condition d'être végétalisées et de ne pas représenter plus de 20 % de la surface totale de la toiture. p. 55 toitures : Les toitures seront à pentes, à deux ou quatre versants identiques à l'êtat existant du bâtiment. Elles auront des pentes comprises entre 35 et 45° et seront sans débordement en pignons. p. 55 percements : Les proportions des percements devront respecter celles des percements d'origine. p. 55 façades : Les teintes employées en façades devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. p. 55 clôtures : La hauteur de la clôture n'excédera pas 2 mètres. Elle sera mesurée depuis le domaine public. p. 55 patrimoine : Les murs repérés aux documents graphiques, pièces n°5 du dossier de P.L.U., et protégés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, devront être préservés et réhabilités à l'identique. p. 56 patrimoine : Pour les portails et portillons inscrits dans ces murs, le bois plein sur toute la hauteur ou le métal avec grille en partie haute seront privilégiés. p. 56 patrimoine : La découpe supérieure, sauf exception justifiée par l'harmonisation de l'existant, sera rectiligne et horizontale. p. 56 stationnement : Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat il sera réalisé une place de stationnement par logement. p. 57 stationnement : Pour les constructions dont la surface de plancher destinée au bureau est supérieure à 55 m : dans le périmètre de 500 mètres autour des gares, il sera créé 1 place de stationnement pour 45 m de surface de plancher. p. 57 stationnement : Il sera créé 1 place par logement minimum obligatoirement couverte, et pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat il sera réalisé 0,5 place par logement. p. 57 stationnement : Pour les autres constructions destinées au logement, il sera créé 2 places de stationnement par logement minimum, dont une place couverte et 1 place par logement locatif financé par l'Etat. p. 57 stationnement : En outre pour les ensembles de logements comportant plus de 700 m² de surface de plancher, il sera réalisé 10 % d'emplacements supplémentaires (en cas de décimal, à l'arrondi supérieur). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. p. 57 stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel et 10 m² de restaurant. p. 58 stationnement vélos : Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : 1,5 place pour 10 salariés accueillis simultanément dans le bâtiment p. 59 espaces libres : Lorsqu'elles comportent plus de quatre emplacements elles devront être plantées à raison d'un arbre au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage p. 59 conservation : En dehors des aménagements et constructions autorisées sous conditions, l'ensemble de la surface doit être conservée en pleine terre. p. 60 reseaux de communication : L'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile est admise sous réserve d'une exposition du public au champ électromagnétique aussi faible que possible et d'une intégration paysagère maximale. p. 60 | p. 49 |
| UE | espaces paysagers : Sont uniquement autorisés sous condition d'un aménagement paysager qualitatif : les cheminements piétons et/ou cycles et pour les personnes à mobilité réduite ; les aires de jeux ; l'aménagement des accès aux constructions ; une seule annexe* par construction principale à condition que sa superficie n'excède pas 20 m² de surface de plancher* et sa hauteur 3,20 mètres ; les piscines de plein air. p. 62 implantation UEa : Les constructions s'implanteront en retrait de l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 2,50 mètres. p. 63 implantation UEb : Les constructions s'implanteront soit à l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes, soit en retrait de l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 1 mètre. p. 63 aménagement : Pour l'aménagement ou l'extension des constructions existantes, les constructions s'implanteront soit conformément à la règle ci-dessus, soit de façon à ne pas modifier la distance de la construction existante par rapport aux voies ou emprise publique. p. 63 limites UEa : Par rapport aux limites séparatives longeant des voies privées, les constructions s'implanteront en retrait d'une distance minimum de 2,50 mètres. Par rapport aux autres limites séparatives, les constructions s'implanteront en retrait en respectant une distance minimale de 3 mètres. p. 63 limites UEb : Par rapport aux limites séparatives longeant des voies privées, les constructions s'implanteront soit à l'alignement des voies privées, soit en retrait de l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 1 mètre. Par rapport aux autres limites séparatives, les constructions s'implanteront en retrait en respectant une distance minimale de 10 mètres. p. 63 distance : Les constructions de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respecteront une distance minimale de 5 mètres comptés horizontalement entre tous points des bâtiments. p. 64 distance : Les constructions de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respecteront une distance minimale de 1,60 mètre compté horizontalement entre tous points des bâtiments. p. 64 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 25 % de la superficie de l'unité foncière. p. 64 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 20 % de la superficie de l'unité foncière. p. 64 hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faïtage en cas de toiture à pente supérieure ou égale à 35. p. 64 hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faïtage en cas de toiture à pente supérieure ou égale à 35°. p. 64 toiture : Les toitures seront à pentes, à deux ou quatre versants identiques à l'état existant du bâtiment. p. 65 toiture : Les toitures à pente seront d'aspect tuile, ardoise, zinc ou verrière. p. 65 patrimoine : Les travaux de restauration ou d'entretien seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d'origine et avec les mêmes mises en œuvre en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes, les menuiseries et les revêtements de sol alentours. p. 65 patrimoine : Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés devront être conservés. En cas d'altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l'identique. p. 65 clôtures : Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. p. 66 clôtures : Pour les portes de garage, le bois ou le métal peint seront privilégiés. p. 66 stationnement : Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État il sera réalisé 0,5 place par logement. p. 67 stationnement : Pour les autres constructions destinées au logement, il sera créé 2 places de stationnement par logement minimum. p. 67 stationnement : pour les ensembles de logements comportant plus de 700 m² de surface de plancher, il sera réalisé 10% d'emplacements supplémentaires p. 68 stationnement : des espaces réservés et aménagés pour le stationnement des vélos et des voitures d'enfants doivent être prévus dans les parties communes p. 68 stationnement : il sera créé une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher hors périmètre de 500 mètres autour des gares p. 68 stationnement : il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers pour les constructions destinées à l'artisanat p. 68 stationnement vélos : Sont soumis à l'obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos : Toutefois, pour les constructions existantes à la date en vigueur du PLU, en bon état, il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires pour les vélos, sauf dans les cas explicités ci-avant. p. 69 espaces boisés classés : Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. p. 70 | p. 62 |
| UF | Occupations et utilisations du sol : Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière, à la fonction d'entrepôt, les installations classées soumises à autorisation, les dépôts de véhicule, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sont interdites. p. 72 assainissement : Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle. p. 73 implantation : Les constructions s'implanteront en retrait de l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 6 mètres. p. 73 implantation : Les constructions s'implanteront en retrait de l'ensemble des limites séparatives en respectant une distance minimale de 4 mètres. p. 73 hauteur : La hauteur maximale des constructions n'excédera pas 13 mètres. p. 74 performances energetiques : Les constructions prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant p. 76 | p. 72 |
| UX | Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière sont interdites. p. 78 Occupations et utilisations du sol interdites : Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sont interdits. p. 78 Occupations et utilisations du sol interdites : Toute urbanisation en direction du massif est proscrite dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha. p. 78 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : L'aménagement des constructions destinées au commerce existantes à la date d'approbation du présent PLU est soumis à des conditions particulières. p. 78 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : La création et l'aménagement des installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ainsi que leur transformation ou extension sont soumises à des conditions particulières. p. 78 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont uniquement autorisés sous condition d'un aménagement paysager qualitatif : les cheminements piétons et/ou cycles et pour les personnes à mobilité réduite, les aires de jeux, l'aménagement des accès aux constructions. p. 78 eau potable : Lorsqu'il est envisagé d'utiliser l'eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier à d'éventuels retours vers celui-ci. p. 79 distance voies : Les constructions s'implanteront à une distance minimale de 100 mètres depuis l'axe de la voie. p. 79 distance voies : Les constructions s'implanteront à une distance minimale de 6 mètres depuis l'axe de la voie. p. 79 alignement : Les constructions s'implanteront : soit à l'alignement des voies et emprises publiques ; soit en retrait des voies et emprises publiques au moins égal à 10 mètres. p. 80 reculement : Les constructions s'implanteront : soit sur une des limites séparatives ; soit en retrait des limites séparatives, en respectant une marge de reculement au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 10 mètres. p. 80 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 80 % de la superficie de l'unité foncière. p. 80 hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 13 mètres au faútage en cas de toiture à pente supérieures ou égales à 35° ; 10 mètres à l'acrotère en cas de toiture terrasse ou au faútage pour les toitures à pente inférieure à 35°. p. 80 aspect exterieur : Les dispositions du présent article pourront ne pas être imposées aux constructions nouvelles, ainsi qu'à l'extension ou à l'aménagement des constructions existantes, s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine, et/ou de projets utilisant des technologies énergétiques nouvelles végétalisée sous réserve toutefois que leur intégration dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulèrement étudiée. p. 80 toiture : Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 81 toiture : Les toitures terrasse pourront être végétalisées pour permettre une bonne isolation du bâtiment l'hiver comme l'été. p. 81 parements exterieurs : La pose de cellules photovoltaïques en bardage sur façade ou en pare-soleil est autorisée. p. 81 parements exterieurs : Les bâtiments de volume imposant seront de teinte foncée afin de minimiser leur impact visuel dans le paysage. p. 81 clotures : L'utilisation du bois ou métal peint sera privilégiée. p. 81 stationnement : Pour les constructions dont la surface de plancher destinée au bureau est supérieure à 55 m² : dans un périmètre de 500 mètres autour des gares, il sera créé 1 place de stationnement maximum pour 45 m² de surface de plancher. p. 82 stationnement : Pour les constructions dont la surface de plancher destinée au bureau est supérieure à 55 m² : hors périmètre de 500 mètres autour des gares, il sera créé une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher. p. 82 espaces libres : Les marge de recul* prévues aux articles UX6 et UX7 ci-dessus seront paysagées et arborées p. 84 espaces libres : Les aires de stockage doivent être masquées à la vue depuis le domaine public par des plantations et haies végétales d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques p. 84 reseaux communication : Les constructions nouvelles doivent permettre le raccordement au reseau fibre optique p. 85 | p. 78 |
| A | Occupations et utilisations du sol : Toute construction, hormis celles nécessaires aux services publics ou projets d'intérêt collectif, est interdite dans une bande de 6 mètres de part et d'autre des cours d'eau et des milieux humides. p. 88 Occupations et utilisations du sol : Les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux liés aux projets d'intérêt collectif, sont interdits dans une bande de 6 mètres de part et d'autre des cours d'eau et des milieux humides. p. 88 Occupations et utilisations du sol : L'ouverture de terrains de camping et de caravanage est interdite dans toute la zone. p. 88 Occupations et utilisations du sol : Toute construction, reconversion ou installation qui n'est pas destinée à l'exploitation agricole et qui ne répond pas aux conditions fixées à l'article A.2 est interdite dans toute la zone à l'exception du secteur Ae. p. 88 Occupations et utilisations du sol : Toute construction ou installation qui n'est pas destinée à l'exploitation agricole ou aux services publics ou d'intérêt collectif et qui ne répond pas aux conditions fixées à l'article A.2 est interdite dans le secteur Ae. p. 88 Occupations et utilisations du sol : Toute construction qui ne répond pas aux conditions fixées à l'article A2 est interdite dans les espaces paysagers végétalisés et dans les espaces écologiques protégés. p. 88 Occupations et utilisations du sol : Tout aménagement entraînant une obstruction totale ou partielle ou un changement des écoulements est interdit dans les espaces paysagers végétalisés et dans les espaces écologiques protégés. p. 88 Occupations et utilisations du sol : Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la libre circulation des écoulements est interdit dans les espaces paysagers végétalisés et dans les espaces écologiques protégés. p. 88 constructions agricoles : Les constructions destinées à l'exploitation agricole à condition que leur inscription dans l'environnement soit particulierement etudiée. p. 89 habitation : Les constructions destinées à l'habitation à condition qu'elles soient strictement necessaires au fonctionnement de l'exploitation, qu'elles s'implantent en continuité ou à proximité immédiate des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U., et qu'elles utilisent le même accès routier que celui du bâtiment agricole. p. 89 installations classées : Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles soient necessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ou au fonctionnement des exploitations agricoles. p. 89 habitation et bureaux : Les constructions destinées à l'habitation et aux bureaux à condition qu'elles soient necessaires au fonctionnement ou au gardiennage des activités agricoles ou des services publics ou d'intérêt collectif autorisés. p. 89 commerce : Les constructions destinées au commerce à condition qu'elles s'inscrivent dans un projet en lien avec la valorisation du site classé de la Plaine de Versailles et que leur inscription dans l'environnement soit particulierement etudiée. p. 89 aménagement d'accès : l'aménagement d'accès aux constructions de nature perméable est autorisé sous condition d'un aménagement paysager qualitatif. p. 89 cheminements piétons : les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée sont autorisés sous condition d'un aménagement paysager qualitatif. p. 89 programmation : La programmation et les modes d'implantation des constructions définis dans l'orientation d'aménagement et de programmation seront impérativement respectés. p. 89 constructions : Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier à condition qu'elles constituent une réutilisation des bâtiments actuels, qu'elles s'inscrivent dans le volume existant, qu'elles soient en lien avec la valorisation du site classé de la Plaine de Versailles, et qu'elles soient le complément d'une activité agricole. p. 90 reconversion : La reconversion des bâtiments existants à condition qu'elle soit destinée à un projet en lien avec la valorisation du site classé de la Plaine de Versailles. p. 90 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité ; cette voie avec ses carrefours devra présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l'incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique et des engins agricoles. p. 90 assainissement : Toute construction ou installation devra soit être raccordée au réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées ; soit, à défaut de ce dernier, être équipée d'un assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur. p. 90 Alignement ou retrait : Les constructions s'implanteront : soit à l'alignement de la voie, soit en retrait de l'alignement d'une distance au moins égale à 5 mètres. p. 91 Retrait des limites séparatives : En cas de retrait, la marge de reculement sera au moins égale à 5 mètres. p. 91 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres pour les constructions à usage agricole ; - 8 mètres pour les autres constructions autorisées dans la zone. p. 92 aspect exterieur : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérît des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 92 aspect exterieur : Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront de teinte foncée afin de minimiser leur impact visuel dans le paysage. p. 92 clotures : Les clôtures seront constituées de haies vives d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non de grillage (vert foncé ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. p. 92 clotures : Les portes, portails et portillons seront de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. Ils seront en bois ou métal peint de couleur sombre, en harmonie avec les éléments de clôture. p. 92 portes de garage : Les portes de garage seront pleines, en bois ou métal peint. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. p. 93 capteurs solaires : Sur les toitures terrasse, les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaíques) s'intégreront de façon à ne pas être visible du domaine public. p. 93 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur la parcelle, en dehors de la voie publique. p. 93 espaces libres : Une haie ou un bosquet composite, mélangeant arbres de haut jet et arbustes, d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques, doit être maintenue, remplacée ou créée aux abords directs de la construction destinées à l'exploitation agricole. p. 93 Conservation : Ils doivent être conservés en pleine terre. p. 94 Arbres : Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres d'essence locale et adaptée. p. 94 | p. 88 |
| N | Occupations et utilisations du sol interdites : Toute construction ou installation qui ne répond pas aux conditions fixées à l'article N2. p. 98 Occupations et utilisations du sol interdites : Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R. 443-4 et 5 du code de l'urbanisme, ainsi que les garages collectifs de caravanes. p. 98 Occupations et utilisations du sol interdites : Les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains, ou dépôts de matériaux, machines ou véhicules de toutes sortes. p. 98 Occupations et utilisations du sol interdites : Les installations classées soumises à déclaration et à autorisation. p. 98 Occupations et utilisations du sol interdites : Toute construction, l'entreposage de matériel, les affouillements et exhaussements de sol dans une bande de 10 mètres de part et d'autre des cours d'eau et des milieux humides. p. 98 Occupations et utilisations du sol interdites : Toute construction, tout aménagement entraînant une obstruction totale ou partielle ou un changement des écoulements (hors dispositif de régulation) dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha. p. 98 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions et les dispositifs nécessaires aux activités forestières à condition qu'ils respectent l'équilibre du milieu. p. 98 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les changements de destination des bâtiments existants à condition qu'ils respectent l'équilibre du milieu. p. 98 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : L'extension des constructions existantes à condition qu'elle n'excède pas 25 mâ de surface de plancher. p. 98 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur inscription dans l'environnement soit particulierement etudiée et qu'elles ne soient pas incompatibles avec la vocation naturelle du secteur. p. 98 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les installations, constructions et aménagements à condition qu'ils soient liés à un projet de valorisation du site de la Faisanderie et à son ouverture au public. p. 98 constructions : Les constructions destinées à l'habitation à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des constructions ou installations autorisées. p. 99 installations : Les installations, constructions et aménagements à condition qu'ils soient liés à un projet de valorisation du site du Fort du Trou d'Enfer et à son ouverture au public. p. 99 aménagement : l'aménagement d'accès aux constructions de nature perméable. p. 99 voies : Les constructions et occupations des sols autorisées à l'article N2 doivent avoir un accès à une voie publique ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. p. 99 eau potable : Toute extension ou construction autorisée qui implique une utilisation d'eau potable doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression. p. 99 Distance minimale : Les constructions s'implanteront à une distance minimale de 100 mètres depuis l'axe de la voie aux abords de l'autoroute A12. p. 100 Distance minimale : Les constructions s'implanteront à une distance minimale de 30 mètres depuis l'axe de la voie aux abords de la D307 et de la D7. p. 100 Distance minimale : Les constructions s'implanteront soit à l'alignement des voies et emprises publiques, soit en retrait des voies et emprises publiques au moins égal à 10 mètres aux abords des autres voies. p. 100 Extensions : Les extensions des constructions s'inscriront dans le prolongement de la construction existante. p. 100 Aménagement sans extension : L'aménagement sans extension des constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus est autorisé. p. 100 Retrait des limites séparatives : Les constructions s'implanteront en retrait des limites séparatives. p. 100 Marge de recul : Les marges de recul par rapport aux limites séparatives de propriété seront au moins égales à 8 mètres si la façade comporte des ouvertures, et 4 mètres dans le cas contraire. p. 100 Aménagement sans extension : Les marges de recul définies ci-dessus ne s'appliquent pas à l'aménagement sans extension d'une construction à condition que la distance par rapport à la limite séparative aboutissant à l'espace de desserte ne soit pas réduite. p. 100 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 5 % de la superficie de l'unité foncière. p. 101 hauteur des constructions : La hauteur des constructions autorisées ne devra pas excéder 9 mètres. p. 101 citerne : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires s'implanteront de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public. p. 101 antennes relais : L'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile est admise sous réserve d'une exposition du public au champ électromagnétique aussi faible que possible et d'une intégration paysagère maximale garantissant la discrétion de l'installation. p. 102 construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. p. 108 construction existante : Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l'autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. p. 108 destination des locaux : Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. p. 108 construction habitation : Est considéré comme un logement tout local assurant une autonomie et une intimité minimale de vie au travers d'un équipement comprenant des sanitaires complets (toilettes, WC), d'un bloc cuisine, ainsi qu'une porte d'accès séparée dotée d'un verrou de sûreté. p. 108 construction habitation : Les ateliers utilisés par des artistes résidant sur place sont considérés comme des annexes à l'habitation à condition que la SURFACE DE PLANCHER d'habitation proprement dite soit au moins égale à 50 % de la SURFACE DE PLANCHER occupée par les artistes. p. 108 emprise au sol : Sont exclus de l'emprise au sol : Les éléments de modénature tels que les bandeaux et corniches p. 110 emprise au sol : Les éléments d'isolation par l'extérieur des constructions existantes (de 30 cm d'épaisseur maximum) ; p. 110 emprise au sol : Les saillies non closes sur les façades si elles sont dissociables du gros œuvre du bâtiment et n'excèdent pas 0,80 mètre de profondeur p. 110 emprise au sol : Les terrasses non couvertes de plain-pied avec le terrain naturel ou surélevée de 60 cm maximum par rapport au terrain naturel p. 110 emprise au sol : Les rampes d'accès pour les personnes à mobilité réduite p. 110 emprise au sol : Les rampes d'accès aux parkings souterrains si elles ne dépassent pas le niveau du terrain naturel de plus de 60 cm p. 110 emprise au sol : Les murs et murets de soutènement s'ils ne dépassent pas le niveau du terrain naturel de plus de 60 cm p. 110 emprise au sol : Les perrons non clos et escaliers d'accès (y compris surplombés d'une toiture), à condition qu'ils soient d'une hauteur inférieure à 60 cm. p. 110 espaces boisés classés : Le classement au titre des espaces boisés classés interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 110 vue : Il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. p. 119 | p. 98 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| constructions existantes | Une autorisation d'occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces dites règles. | p. 9 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire édicté par le présent règlement. | p. 9 |
| permis de construire | Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 9 |
| clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal, le cas échéant. | p. 9 |
| permis d'aménager | Les travaux, installations et aménagements définis à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme sont soumis à un permis d'aménager dès que le P.L.U. est approuvé. | p. 9 |
| coupes et abattages d'arbres | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés, dans les espaces paysagers protégés et pour les arbres classés remarquables. | p. 9 |
| permis de démolir | La démolition des éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme est soumise au permis de démolir. | p. 9 |
| déclaration préalable | Sont soumis à déclaration préalable également, en vertu de l'article R. 421-9 f et g : les piscines non couvertes dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètre ; les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètre sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface n'excède pas 2 000 m² sur un même terrain. | p. 9 |
| construction interdite | Toute construction est interdite dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérée sur les documents graphiques du PLU. | p. 9 |
| Protection des zones humides | La destruction des zones humides doit être évitée en recherchant prioritairement la possibilité technico-économique d'implanter les projets en dehors de ces zones. | p. 10 |
| Protection des zones humides | Tous installation, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement, conduisant à l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation, les remblais de zones humides ou de marais sont concernés. | p. 10 |
| Protection des zones humides | Si l'analyse technico-économique a démontré qu'il ne peut être envisagé d'établir le projet en dehors de ces zones, la destruction, y compris partielle, d'une zone humide est soumise à mesures compensatoires. | p. 10 |
| Risques de mouvement de terrain | La commune de Bailly est concernée par des risques de mouvements de terrain liés au retrait gonflement des sols argileux. | p. 10 |
| Risques de mouvement de terrain | Il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. | p. 10 |
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