PLU de Théméricourt : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Théméricourt (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95610.
Repères : Théméricourt
Théméricourt (95450, Val-d'Oise) compte 283 habitants pour 755 hectares, soit une densité d'environ 37 habitants par km2 au sein de CC Vexin Centre. Code INSEE : 95610. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Théméricourt
Les 1 zones du règlement concernent le territoire de Théméricourt : NP. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Themericourt
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| NP | interdictions : Sont strictement interdits le stationnement de caravanes (à l'exception d'une caravane située dans un bâtiment), l'aménagement de terrains de camping, les carrières, les déchéries, ainsi que les dépôts de toute nature. p. 19 limitations : L'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU est autorisée sous réserve de ne pas dépasser ͛͘% de l'emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l'extension ne pourra être supérieure à ͘͝ m² d'emprise au sol. p. 19 limitations : La création d'annexes est limitée à ͘͜ m² de surface de plancher hors piscine ȋouvrage et équipement d'entretienȌ à compter de la date d'approbation du PLU. p. 19 interdictions : Dans les secteurs de zones humides, sont interdits les sous-sols et toute construction en excavation du sol. p. 19 implantation : Les constructions peuvent être implantées soit en alignement de l'emprise publique, soit en retrait de 5 mètres minimum et de 20 mètres maximum par rapport à la limite de l'emprise publique. p. 20 implantation : Les constructions ne pourront pas s'implanter en alignement de l'emprise publique dans les secteurs repérés à travers le règlement graphique ȋPlan n°͙ Ȍ au titre de l'article L.151-17 du Code de l'urbanisme. p. 20 retrait : En cas de retrait, celui-ci doit être égal à la hauteur de la construction (hauteur mesurée au faîtage) avec un minimum de 4 mètres. p. 20 retrait : La largeur du retrait peut être diminuée à la moitié de la hauteur avec un minimum de 2,50 mètres en cas de mur aveugle donnant sur la limite de propriété. p. 20 surélévation : Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées en cas de surélévations ne modifiant pas la distance d'implantation par rapport aux limites séparatives, à condition qu'elles respectent les règles de hauteur des constructions définies ci-après. p. 21 extension : L'extension d'une construction existante peut par ailleurs être autorisée si celle-ci permet de rendre conforme le bâtiment existant vis-à-vis des règles générales ou si cette extension respecte elle-même ces règles générales. p. 21 équipements : Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus. p. 21 distance entre constructions : Deux constructions non contigües implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la hauteur de la plus élevée (hauteur mesurée au faîtage) avec un minimum de 4 mètres. p. 21 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder ͘͜% de l'unité foncière p. 22 emprise au sol : Les surfaces de pleine terre devront représenter au minimum ͘͜% de l'unité foncière p. 22 emprise au sol : Dans le cas où l'extension d'une construction existante serait réalisée après la date d'approbation du PLU, les espaces perméables de pleine terre pourront être équivalents à ͘͝% de l'unité foncière p. 22 hauteur : La hauteur des constructions principales mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder ͟ mètres à l'égout du toit ou 4 mètres au sommet de l'acrotère p. 22 hauteur : La hauteur des annexes mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder ͛ mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère p. 22 Qualité urbaine : Les constructions, annexes comprises, et les clôtures doivent presenter un aspect compatible avec le caractere ou l'interet des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 23 sous-sol : Les garages en sous-sol sont interdits ; p. 24 niveau de plancher : Dans les secteurs concernés par un risque de ruissellement des eaux pluviales ou par une probabilité importante de zone humide, le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée doit être compris entre 0,60m et 1,50m au-dessus du terrain naturel avant travaux. p. 24 baies : Les baies sur rue doivent être plus hautes que larges ; p. 24 menuiseries : Le blanc pur est proscrit pour les menuiseries, volets, portes, portails et clôtures. Les couleurs des menuiseries et des volets doivent être proches voire identiques ; p. 24 isolation thermique : L'isolation thermique par l'extérieur ne pourra être autorisée sur des façades anciennes et/ou présentant des modénatures de qualité ; p. 24 vérandas : En cas de véranda, celle-ci devra être bien intégrée à la construction principale à travers ses montants verticalisés et demeurée non visible depuis l'espace public. p. 24 toitures : Les toitures doivent présenter un faïtage principal et deux pans principaux (hors extensions, annexes, vérandas et les lucarnes), dont les pentes sont comprises entre 35° et 45° hors prolongement de coyaux ; p. 24 couvertures : Les couvertures devront être de préférence en petite tuile plate à recouvrement, 65 à 80 tuiles par m². La tuile petit moule pourra être exceptionnellement utilisée en cas de réfection d'édifices récents. En cas d'une réstoration d'un édifice ancien, seul l'usage de la petite tuile plate est autorisé ; p. 24 châssis de toit : Les châssis de toit seront en nombre limité, tandis que leur implantation sera privilégiée côté jardin, plùtôt que côté rue. Ces châssis de toit doivent être axés à des éléments de façade, encastrés dans la toiture, plus hautes que larges et de dimension inférieure ou égale à 80cm x 100cm ; p. 24 lucarnes : Les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits (cf. Définition des lucarnes) ; p. 24 aménagement : En cas d'aménagement ou d'extension de construction existante, la reprise des pentes et des matériaux existants est possible y compris lorsqu'ils sont différents de ceux réglementés précédemment ; p. 24 annexes : Des exceptions peuvent être admises pour les toitures des annexes aux constructions principales et des extensions (dont vérandas) à condition que la qualité et la conception architecturale du bâtiment le justifie et s'accompagne d'une bonne insertion de ce dernier dans le site villageois ; p. 24 systèmes solaires : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu'ils ne nuisent ni à la qualité́ architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. p. 25 toitures terrasses : Les toitures terrasses sont autorisées à condition d'être végétalisées. p. 25 clôtures en front de rue : Les clôtures qui, en bordure de rue, sont réalisées pour assurer la continuité du bâti, doivent être de même nature ou avoir un aspect compatible avec le bâtiment principal auquel elles se raccordent. p. 25 clôtures en front de rue : Les murs de clôtures donnant sur l'emprise publique doivent être maintenus en l'état (matériaux et aspects) observé à la date d'approbation du PLU. p. 25 clôtures en front de rue : Ces murs ne peuvent comporter plus d'un percement par unité foncière. La largeur de l'ouverture créée ne pourra être supérieure à ͜ mètres. p. 25 clôtures en front de rue : C'est la nécessité d'assurer la continuité visuelle sur rue qui détermine la hauteur des clôtures. Dans tous les cas, celles-ci ne pourront être supérieures à 2 mètres de hauteur (hors mur de soutènement), mesurés depuis le sol naturel ou le sommet du talus. p. 25 clôtures en front de rue : Les clôtures doivent être constituées soit : d'un mur plein ; d'un mur bahut d'une hauteur maximum de ͘͡ cm et surmonté d'un dispositif à claire voie doublé d'une haie vive. p. 25 clôtures : Les clôtures ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur (hors mur de soutènement), mesurés depuis le sol naturel ou le sommet du talus p. 26 clôtures : Les clôtures doivent être constituées soit : d'un mur plein ; d'une haie vive d'essences locales doublée éventuellement d'un treillage sur poteaux ; d'un mur bahut d'une hauteur maximum de 90 cm et surmonté d'un dispositif à claire voie doublé d'une haie vive. p. 26 clôtures : Les murs pleins et murs bahuts sont interdits en limite de zone A ou N du PLU, de même qu'au niveau d'un axe de ruissellement de façon à ne pas entraver le bon écoulement des eaux pluviales p. 26 clôtures : Les clôtures en contact avec les zones agricoles (A) et/ou naturelles (N) devront être composées d'un grillage souple en finition gris métal ou vert foncé, de hauteur comprise entre 1m50 et 2m, sur poteaux bois naturels ou métal fin de type cornière p. 26 clôtures : Les murs de clôtures donnant sur l'emprise publique doivent conserver un minimum de 20 mètres linéaires sans percements p. 26 patrimoine bâti : Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l'état p. 26 Espaces paysagers et écologiques : Les espaces paysagers existants, ainsi que les arbres remarquables identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. Ces éléments doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L'aspect végétalisé doit être maintenu. p. 27 Espaces paysagers et écologiques : Les constructions y sont interdites y compris la création d'espace de stationnement. Seuls peuvent être admis les aires de jeux et les allées piétonnes. p. 27 Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 27 Stationnement : Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m. p. 27 Stationnement : En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes minimales exigées. p. 27 Stationnement : Pour les logements collectifs comprenant au moins 3 logements, ainsi que pour les bâtiments tertiaires, un parc de stationnement clos et couvert devra être prévu pour les véhicules électriques ou hybrides. p. 27 Stationnement : Dans le cas de logements collectifs, les stationnements à l'air libre doivent faire l'objet d'un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement. p. 27 stationnement vélos : Pour les nouvelles constructions rattachées aux destinations citées, il devra être prévu un espace clos et couvert, d'accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, où les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue, l'usage du local étant strictement limité aux vélos. p. 28 habitation : En cas de logements collectifs comprenant au moins 2 logements : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². p. 28 bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. p. 28 commerces : Pour les bâtiments de plus de 500 m² de surface de plancher : a minima une place pour dix employés. Le stationnement des visiteurs devra également être prévu, en fonction des besoins. p. 28 établissement d'enseignement : 1 place pour huit à douze élèves. p. 28 reseaux : Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants, sauf autorisation préalable. p. 29 desserte : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. p. 29 desserte : Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 29 accès : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil. p. 29 accès : Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique ; p. 29 accès : Un accès peut être refusé s'il constitue une gîne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés. p. 29 voirie : Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l'importance du trafic, la nature et les conditions de circulation ; p. 29 voirie : L'emprise totale des voies publiques ou privées à créer doit présenter une largeur minimale de 6 mètres ; p. 29 voirie : La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers ne peut excéder 50 m. p. 29 sentiers et chemins piétonniers : Les sentes et chemins piétonniers identifiés sur le document graphique au titre de l'article L.͙͙͝-38 doivent conserver le tracé et les caractéristiques existantes. Ils ne sont pas destinés à la circulation automobile et ne peuvent être utilisés comme voie d'accès assurant l'accès à de futures constructions ȋhors constructions nécessaires à l'activité agricole et équipements publics). p. 30 stockage des déchets : Toute opération de 4 logements et plus devra prévoir la création d'un local d'un minimum de ͚͘ m² d'emprise au sol dédié au stockage des ordures ménagères et des encombrants. p. 30 stockage des déchets : L'installation de ce type de local devra obligatoirement se faire sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique. p. 30 eau potable : Toute construction principale doit obligatoirement être raccordée au réseau public. p. 30 eaux usées : En cas de construction nouvelle (hors annexes) dont la nature entraîne une production d'eaux usées, celle-ci devra obligatoirement être raccordée au réseau d'assainissement collectif lorsque celui-ci est installé au droit de la parcelle bâtie. p. 30 eaux usées : L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. p. 30 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. p. 30 eaux pluviales : Tout rejet des eaux pluviales au réseau de collecte sera régulé à 2 l/s/ha maximum. p. 30 Electricité : Les lignes de distribution dénergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. p. 31 Télécommunication : La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d'aménagement futures, devra s'accompagner de l'installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique. p. 31 destination : La zone Ap est inconstructible. p. 33 activite agricole : En zone A, les constructions, installations et aménagements doivent être liés et nécessaires d'une part à l'activité d'une exploitation agricole d'une surface au moins égale à l'Activité Minimale d'Assujettissement ȋAMAȌ, et d'autre part aux activités dans le prolongement de l'acte de production (vente et accueil à la ferme) ; p. 35 activite agricole : La construction de bâtiments agricoles est autorisée, à condition de s'inscrire dans le style architectural et dans le prolongement des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU ; p. 35 activite agricole : L'implantation d'un bâtiment agricole ne pourra se faire à moins de mètres de la limite d'un espace boisé ; p. 35 activite agricole : Les constructions à usage d'équipements collectifs, si elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère des sites, sont autorisées en zone agricole ; p. 35 activite agricole : Tout bâtiment agricole repéré au réglement graphique au titre de l'article L' du Code de l'Urbanisme pourra changer de destination ; p. 35 activite agricole : Les constructions et les installations d'activités à destination d'artisanat et commerce de dêtail, d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle sont autorisées sous réserve d'être directement liées aux activités d'exploitation agricole et d'être situées dans le prolongement de l'acte de production ; p. 35 activite agricole : Sont strictement interdits le stationnement de caravanes (à l'exception d'une caravane située dans un bâtimentȌ, l'aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. p. 35 logement : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes peuvent être autorisées seulement si elles sont : directement liées et nécessaires à l'activité agricole ; en rapport avec l'importance et le système de production de l'exploitation ; implantées à proximité (100m maximum) des bâtiments principaux d'exploitation ; destinées au logement de l'exploitant, de sa famille et de ses employés. p. 35 logement : Une seule habitation est admise par exploitant ou par associé d'exploitation, indépendamment du nombre de sites, sous réserve d'une nécessité de proximité avec l'activité agricole ; p. 35 logement : En aucun cas l'autorisation de construire un logement n'est liée au statut d'agriculteur du pétitionnaire ; p. 35 logement : L'extension de logements existants doit se faire de manière mesurée et ne pas dépasser % de l'emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l'extension ne pourra être supérieure à 60m² de surface de plancher ; p. 35 construction agricole : La réhabilitation des bâtiments existants sans changement de destination est autorisée en zone agricole. p. 36 annexes logement : La superficie d'emprise au sol des annexes rattachées à une construction principale à vocation de logement est limitée à ͘͜ m² d'annexe par unité foncière. p. 36 risque ruissellement : Dans les secteurs concernés par un risque de ruissellement des eaux pluviales, les constructions à usage d'habitation et les bâtiments agricoles fermés qui entravent le bon écoulement des eaux pluviales sont interdits. p. 36 accessibilité : Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d'accessibilité pour les services de secours. p. 36 recul voies : Les nouvelles constructions doivent s'implanter suivant un recul de 10 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. p. 36 sécurité : Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes précédents peuvent être imposés aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité. p. 36 modifications existantes : Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les règles générales de cet article sont autorisées à condition qu'elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. p. 36 annexes : Les annexes de type piscine ne sont pas autorisées dans la marge de recul. p. 37 hauteur : La hauteur des constructions principales mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 12 mètres au droit du faïtage ou au sommet de l'acrotère pour les constructions à vocation agricole p. 37 hauteur : La hauteur mesurée à partir du sol naturel pour les annexes rattachées à une construction principale à vocation d'habitation ne peut excéder ͛ mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère p. 37 qualité urbaine : Les constructions, annexes comprises, et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 37 réhabilitation : La réhabilitation ou la modification d'une construction ancienne doit permettre la conservation, l'amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes et percements notamment). p. 38 façades et ouvertures : Les matériaux destinés à être recouverts (enduits, peinture) devront l'être sur l'intégralité de la façade à moins qu'ils soient, de par leur nature et leur mise en ôuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents. p. 38 façades et ouvertures : Les teintes d'enduits devront être en adéquation avec les teintes traditionnelles du paysage du Vexin et la pointe littorale : les gammes de couleurs se rapprochent du sable, grès, brique, silex, etc. p. 38 façades et ouvertures : Les menuiseries seront de préférence en bois. L'usage du PVC est déconseillé. p. 38 gabarits et volumes : Dans les secteurs concernés par un risque de ruissellement des eaux pluviales ou par une probabilité importante de zone humide, le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée des constructions à vocation d'habitations doit être compris entre 0,60m et 1,50m au-dessus du terrain naturel avant travaux. p. 38 matériaux : Les matériaux brillants et les couleurs vives sont interdites. Les tons ardoise et tuiles foncées sont exigés p. 39 couvertures : Les couvertures devront être de préférence en petite tuile plate à recouvrement, 65 à 80 tuiles par m². La tuile petit moule pourra être exceptionnellement utilisée en cas de réfection d'édifices récents. En cas d'une restauration d'un édifice ancien, seul l'usage de la petite tuile plate est autorisé p. 39 châssis : Les châssis de toit seront en nombre limité, tandis que leur implantation sera privilégiée côté jardin, plutôt que côté rue. Ces châssis de toit doivent être axés à des éléments de façade, encastrés dans la toiture, plus hautes que larges et de dimension inférieure ou égale à 80cm x 100cm p. 39 lucarnes : Les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits p. 39 systèmes solaires : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu'ils ne nuisent ni à la qualité́ architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. Ils doivent être implantés en bas de toiture et former une continuité visuelle p. 39 panneaux solaires : Les panneaux photovoltaïques devront s'intégrer à la construction. p. 40 éoliennes : Les éoliennes non soumises à autorisation au titre des ICPE sont interdites. p. 40 clôtures : Les murs pleins et murs bahuts sont interdits en limite séparative et en fond de parcelle, de même qu'au niveau d'un axe de ruissellement de façon à ne pas entraver le bon écoulement des eaux pluviales ; p. 40 clôtures : En cas de grillage, celui-ci doit obligatoirement être doublé d'une haie vive d'essences locales. p. 40 espaces non bâtis : Les constructions y sont interdites y compris la création d'espace de stationnement. Seuls peuvent être admis les équipements d'intérêt collectif et les allées piétonnes. p. 40 aménagement : L'aménagement des places doit se faire de préférence latéralement plutôt qu'en enfilade. p. 41 extension : En cas d'extension, les normes de stationnement suivantes ne sont exigées que pour les surfaces nouvellement créées. p. 41 alimentation électrique : L'alimentation en électricité de ce parc devra être assurée pour permettre la recharge des véhicules. p. 41 habitation : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement. p. 41 commerces et artisanat : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. p. 41 services publics : La surface de stationnement à créer est estimée en fonction de l'importance, de la destination et des besoins du projet. p. 41 desserte : Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 42 voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 42 sentiers et chemins piétonniers : Les sentes et chemins piétonniers identifiés sur le document graphique au titre de l'article L.͙͙͝-38 du Code de l'urbanisme doivent conserver le tracé et les caractéristiques existantes. Ils ne sont pas destinés à la circulation automobile et ne peuvent être utilisés comme voie d'accès assurant l'accès à de futures constructions (hors constructions nécessaires à l'activité agricole et équipements publics). p. 43 eau potable : Toute construction principale à vocation d'habitation et d'hébergement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. p. 43 eaux usées : En cas de construction nouvelle (hors annexes) dont la nature entraîne une production d'eaux usées, celle-ci devra s'accompagner d'un raccordement à un système d'assainissement autonome. L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. p. 43 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d'eau, réseau...). La limitation de l'imperméabilisation des sols sera recherchée. p. 43 eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration ou raccordées au réseau public s'il existe, ou le cas échéant régulées vers un autre exutoire (fossé, caniveau, thalweg...). p. 43 eaux pluviales : Les cuves de récupération d'eau de pluie doivent être obligatoirement enterrées, sauf en cas de possibilité p. 43 Pollution : Le traitement qualitatif de l'effluent pluvial devra être adapté au risque de pollution généré par le projet et à la vulnérabilité du milieu récepteur. p. 44 Intégration : Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l'objet d'une recherche d'intégration par la couleur ou un élément constructif. p. 44 Souterrain : Les lignes de distribution dénergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisées en souterrain. p. 44 Infrastructures : Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu'au domaine public des infrastructures nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l'opérateur au moment de son installation. p. 44 Interdictions générales : En zones N, Nc, Nh, Nf et Np les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés sous réserve qu'ils ne remettent pas en cause le caractère naturel et paysager, notamment boisé des sites p. 49 Restrictions en zone Nc : En zone Nc, les constructions autorisées doivent être strictement liées au fonctionnement et aux activités du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional du Vexin français p. 49 Restrictions en zone Nf : En zone Nf, la création de logement est autorisée uniquement si celle-ci fait suite au changement de destination d'une construction existante et qu'elle est menée dans le cadre du fonctionnement d'une activité de chambres d'hôtes p. 49 Restrictions en zones Nc, Nh et Nf : En zones Nc, Nh et Nf, l'extension d'une construction existante est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 50m² ou ͛͘ % de l'emprise au sol de ladite construction p. 49 Interdictions en zone N : En zone N, la création de nouvelles carrières ou sablières est interdite p. 49 Restrictions en zone N : Pour l'ensemble de la zone N et ses sous-secteurs Nc, Nj, Nh et Nf, la création d'annexes est limitée à ͘͜ m² de surface de plancher hors piscine ȋouvrage et équipement d'entretienȌ par unité foncière à compter de la date d'approbation du PLU p. 49 Interdictions dans les zones humides : Dans les secteurs de zones humides, tout type de construction est interdite p. 49 Restrictions en zone Nh : En zone Nh, les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres doivent respecter les valeurs d'isolement acoustique minimal conformément à l'arrêté du ͚͛ juillet ͚͙͛͘ modifiant l'arrêté du ͛͘ mai ͙͡͡͞ relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit p. 49 implantation : les constructions ne pourront s'implanter entre la limite de l'emprise publique et le repère d'implantation indiqué au plan. p. 50 qualité urbaine : Les nouvelles constructions devront s'intégrer dans ce contexte. Des projets pourront être refusés s'ils : Constituent une copie d'un habitat traditionnel sans en reprendre ses matériaux et autres caractéristiques, Utilisent un style architectural nétant pas celui du Vexin, Proposent une modernité sans rappel des caractéristiques déclinées ci-après (hauteur, toiture, façade, clôture, etc.). p. 50 qualité urbaine : Tout élément de façade ou mur destiné à être enduit ne pourra rester à nu. p. 50 clôtures : Pour tout type de clôture (en limite d'emprise publique comme en limite séparative), les murs pleins et murs bahuts sont interdits. p. 51 clôtures : Les clôtures en contact avec les zones agricoles devront être composées d'un grillage souple en finition gris métal ou vert foncé, de hauteur comprise entre 1m50 et 2m, sur poteaux bois naturels ou métal fin de type cornière. p. 51 aménagement des places : L'aménagement des places doit se faire de préférence latéralement plutôt qu'en enfilade p. 52 desserte par voies publiques ou privées : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier p. 52 Voies : Les sentes et chemins piétonniers identifiés sur le document graphique doivent conserver le tracé et les caractéristiques existantes. Ils ne sont pas destinés à la circulation automobile et ne peuvent être utilisés comme voie d'accès assurant l'accès à de futures constructions hors constructions nécessaires à l'activité agricole et équipements publics p. 53 Eau potable : Toute construction principale à vocation d'accueil du public doit obligatoirement être raccordée au réseau public p. 53 Eaux usées : En cas de construction nouvelle (hors annexes) dont la nature entraînne une production d'eaux usées, celle-ci devra s'accompagner d'un raccordement à un système d'assainissement autonome p. 53 Eaux usées : L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées p. 53 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur p. 53 Eaux pluviales : Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d'eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d'inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol p. 53 Eaux pluviales : Dans les secteurs non desservis en assainissement eaux pluviales, ou dont les collecteurs existants n'ont pas de capacités suffisantes, des mesures doivent être prises pour assurer la maêtre des débits et l'écoulement des eaux p. 53 Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration ou raccordées au réseau public s'il existe, ou le cas échéant régulées vers un autre exutoire "fossé, caniveau, thalweg..." à condition de ne pas aggraver la concentration du flux ruisselé. p. 54 Eaux pluviales : Les cuves de récupération d'eau de pluie doivent être obligatoirement enterrées, sauf en cas de possibilité d'insertion dans le bâti ou de non visibilité depuis l'espace public. p. 54 Réseaux numériques : Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu'au domaine public des infrastructures (fourreaux, chambres, ...) nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l'opérateur au moment de son installation. p. 54 Protection des espaces boisés : Obligation de préserver les espaces boisés dans leur enveloppe actuelle. p. 66 Protection de la mare : Interdiction de combler la mare. p. 66 Curage de la mare : un curage partiel tous les 10 ans environ p. 66 Faucardage de la mare : un faucardage partiel tous les 5 ans p. 66 Herbiers aquatiques : le maintien des herbiers aquatiques p. 66 Traitement phytosanitaire : aucun traitement phytosanitaire dans la mare et ses abords p. 66 Protection : Conservation des surfaces en pelouses et friches sèches. p. 67 Interdiction : Aucun changement d'affectation (pas de boisement, ni travaux aratoires) et pas d'intervention culturale (pas d'intrants, ni de semis) ; p. 67 Protection des prairies : Conservation des surfaces en prairie. Pas de changement d'affectation des parcelles concernées (pas de boisement, ni retournement pour une mise en culture). p. 69 Exploitation agricole : Exploitation selon un mode de fauche extensif traditionnel : limiter les intrants (y compris les amendements calciques), fumure légère, gestion des regains par fauche estivale tardive ou par pâturage extensif. p. 69 Gestion des pâturages : Adapter les charges de pâturage au type de sol. p. 69 Fauche : Fauche selon un sens rotatif centrifuge et/ou conservation de zones refuges pour la faune sur les marges. Fauche régulière des refus de pâturage. p. 69 Sur-semis : Pas de sur-semis qui appauvrissent la flore. p. 69 Restauration des prairies : En cas de nécessité de destruction d'une surface en prairie pour les besoins de l'exploitation agricole ou des équipements et constructions autorisés par le réglement, rechercher la possibilité de restaurer une surface équivalente en espace prairial fauché. p. 69 Exploitation : Exploitation selon un mode de fauche extensif traditionnel : limiter les intrants (y compris les amendements calciques), fumure légère, gestion des regains par fauche estivale tardive ou par pâturage extensif. Adapter les charges de pâturage au type de sol. p. 70 Fauche : Fauche selon un sens rotatif centrifuge et/ou conservation de zones refuges pour la faune sur les marges. Fauche régulière des refus de pâturage. Pas de sur-semis qui appauvrissent la flore. p. 70 conservation : Conservation du verger. p. 74 maintenance : Maintien de la strate herbacée. p. 74 restauration : Restauration des fruitiers selon les conseils du Parc. p. 74 plantations : Plantations avec des variétés anciennes. p. 74 installation : Possibilité d'installer des nichoirs à chevéches. p. 74 destruction : En cas de nécessité de destruction du verger pour les besoins de l'exploitation agricole ou des équipements et constructions autorisés par le réglement, rechercher la possibilité de restaurer ou créer une surface ou un linéaire équivalent en verger. p. 74 protection : L'élagage est autorisé si cela est lié à l'entretien et le bon état sanitaire de l'élément. p. 75 protection : Si l'arrachage est nécessaire, il doit être obligatoirement suivi d'une replantation d'essence locale. p. 75 protection : La protection des linéaires de haies et d'arbres identifiés ne peut empêtre l'accès aux parcelles concernées. p. 75 Protection : L'đlagage est autorisé si cela est lié à l'entretien et le bon état sanitaire de l'đéléments. p. 77 entretien : L'entretien et le curage du fossé sont vivement encouragés pour être entrepris de façon régulière (une fois par an). p. 82 interdiction : Tout obturation du fossé est interdite. p. 82 Protection : L'aspect extérieur du bétiment doit être conservé dans ses matériaux et ses coloris, tant au niveau des façades que de la toiture. p. 83 Protection : Les modénatures, décors et détails architecturaux devront être préservés, tout comme la volumétrie générale des constructions. p. 83 Protection : En cas de façade visible depuis l'espace public, tout nouveau percement devra s'inscrire dans la composition de cette façade. p. 83 Protection : Les volets roulants sont interdits. p. 83 Protection : Veiller à l'intégration des éléments techniques et de réseaux (antennes, paraboles, compteurs électriques, câbles, gouttières...). p. 83 Protection : Veiller à l'intégration des éléments techniques et de réseaux ântennes, paraboles, compteurs électriques, câbles, gouttièresâ. p. 91 Protection : La cour devra rester non bâtie. p. 93 | p. 19 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Portée du PLU | Les règles du PLU se substituent au Règlement National d'Urbanisme à l'exception des articles suivants du Code de l'Urbanisme qui demeurent applicables sur l'ensemble du territoire communal couvert par le PLU. | p. 8 |
| Protection de la salubrité et sécurité publique | le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. | p. 8 |
| Conservation des sites et vestiges archéologiques | le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. | p. 8 |
| Environnement | le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.͙͙͘‐͙ et L.͙͙͘‐͚ du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. | p. 8 |
| Caractère des lieux avoisinants | le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 8 |
| Interdiction de construction près des routes | les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. | p. 8 |
| Exceptions | Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. | p. 9 |
| Servitudes | Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur toute ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU : | p. 9 |
| Vestiges archéologiques | Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après : | p. 9 |
| Adaptations mineures | Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par l'autorité compétente. | p. 9 |
| Protection du cadre bâti | Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent étre conçus en évitant toute dénaturation architecturale. | p. 10 |
| Protection du cadre bâti | La démolition totale est interdite. | p. 10 |
| Protection du cadre naturel | Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L. et suivants du Code de l'Urbanisme. | p. 10 |
| Protection du cadre naturel | Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 10 |
| Protection du cadre naturel | Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîn le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. | p. 10 |
| Protection du cadre naturel | Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériel imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. | p. 10 |
| Protection du cadre naturel | Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. | p. 10 |
| Protection du cadre naturel | Les plantations d'arbres formant alignement, notamment le long des voiries, sont à conserver, à planter ou à restaurer. | p. 10 |
| Protection du cadre naturel | Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. | p. 10 |
| Protection du cadre naturel | Un périmètre suffisant (15m minimum) doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d'assurer leur pérennéité. | p. 10 |
| imperméabilisation | L'imperméabilisation, les installations et les dépôts sont proscrits dans ces périmètres. | p. 11 |
| espaces libres | Ces secteurs ouverts au public devront préserver au minimum 50% d'espaces libres, d'espaces verts, d'aires de jeux et de loisirs. | p. 11 |
| stationnement | La création d'aires de stationnement imperméabilisées est interdite. | p. 11 |
| essences végétales | Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter ainsi que les essences allergènes. | p. 11 |
| secteurs humides | Toute modification ou diminution des secteurs humides fera l'objet d'une compensation. | p. 11 |
| eaux pluviales | Les installations permettant la récupération et l'utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques sont autorisées et encouragées. | p. 11 |
| Démolition | Toute démolition de bâtiments sur l'ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l'article L.͚͙͜‐͛ du Code de l'Urbanisme. | p. 12 |
| Clôtures | Toute édification de clôtures sur l'ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l'article L.͚͙͜‐͜ du Code de l'Urbanisme. | p. 12 |
| Reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli volontairement depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l'article L.͙͙͙‐͙͝ du Code de l'Urbanisme en vigueur. | p. 12 |
| Travaux sur bâti existant | Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 12 |
| Adaptations mineures | Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Théméricourt ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation que celles prévues par les articles L.͙͚͝‐͜ à L.͙͚͝‐͞ , à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 12 |
| Inondation | Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l'urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l'urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, sont interdits sur une distance de ͙͘ m de part et d'autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l'écoulement. | p. 13 |
| Inondation | Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10m de part et d'autre du bord de celles-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements. | p. 13 |
| Inondation | Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l'agglomération et dans lesquels l'écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance de ͝ m de part et d'autre du talweg. | p. 13 |
| risque retrait-gonflement | Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des precautions particulières pour assurer la stabilite des constructions, installations ou autres formes dutilisation du sol. | p. 14 |
| terrains alluvionnaires | Dans ces secteurs, il importe au constructeur : Deffectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, De prendre toute disposition pour assurer la stabilite des constructions, installations ou autres formes dutilisation du sol autorisees. | p. 14 |
| emplacement reserve | Toute construction y est interdite. | p. 14 |
| emplacement reserve | Le propriétaire d'un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut : conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire naura pas l'intention de réaliser l'équipement prévu ; | p. 14 |
| droit a construire | Le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un terrain réservé et qui cède gratuitement cette partie au bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant à tout ou partie de celui affectant la superficie de terrain cédé. | p. 15 |
| aménagement d'ensemble | Toutes les opérations d'aménagement d'ensemble font l'objet d'une mutualisation de l'ensemble des obligations réglementaire. | p. 15 |
| droit de préemption urbain | Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d'aménagement ou mettre en çoeur une politique publique. | p. 15 |
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