PLU de Vémars : zones et règles clés

Occupations et utilisations du sol : Dans l'ensemble de la zone, sont interdites toutes les constructions à usage industriel ou d'entrepôt. p. 15

Logements sociaux : les opérations de constructions à caractère d'habitat comportant 4 logements ou plus devront comprendre au minimum 35 % de logements locatifs sociaux p. 16

Desserte des terrains : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie p. 16

accessibilité : Pour être constructible un terrain doit présenter un accès direct à une voie publique ou privée. p. 17

accessibilité : Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique. p. 17

accessibilité : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 17

accessibilité : Tout accès présentant un risque de danger peut être interdit. p. 17

voies : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 17

voies : Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ainsi que ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dês lors que la longueur de la voie dépasse 40 mètres (aire de retournement comprise), ou que la voie dessert plus de 3 logements ou un local d'activités. p. 17

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. p. 17

assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d'assainissement séparatif raccordé aux réseaux publics. p. 17

eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public. p. 17

eaux usées : Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal. p. 17

assainissement : L'assainissement individuel peut être autorisé exceptionnellement, si des impossibilités techniques ne permettent pas le raccordement au réseau public. p. 18

eaux pluviales : Pour réduire les risques d'inondation, toute nouvelle opération d'aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif. p. 18

eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d'occurrence 50 ans. p. 18

eaux pluviales : L'infiltration est à privilégier, sous réserve d'une étude géotechnique favorable à l'infiltration. p. 18

eaux pluviales : Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet. p. 18

reseaux : Pour tout aménagement, construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés. p. 18

ordures ménagères : Toute construction à usage d'habitation groupant au moins 10 logements devra être accompagnée d'un point d'apports volontaires en bornes enterrées. p. 18

implantation : Sauf indications particulières portées au plan de zonage (limites d'implantation des constructions), les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies existantes ou à créer qui desservent la construction projetée. p. 18

implantation : Dans tous les cas visés ci-dessus, le retrait sera au moins égal à 5 m. p. 18

construction : Les constructions doivent étre édifiées en dehors des polygones inconstructibles définis au plan de zonage. p. 19

ouvrages techniques : Aucune règle d'implantation ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure. p. 19

limites séparatives : Les constructions nouvelles doivent respecter une marge minimale de 2,50 m par rapport aux autres limites séparatives, à l'exception des abris de jardin. p. 19

distances entre constructions : Les constructions à usage principal d'habitation situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguèes, être distantes les unes des autres de 2,50 m au minimum. p. 19

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la surface totale du terrain. p. 19

hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres au faîtage soit R+2+C pour les habitations, et de 9 m à l'égout du toit en cas de réalisation d'une toiture terrasse. p. 20

hauteur maximale : Un dépassement de la hauteur peut être autorisé dans la limite de 2 mètres pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain. p. 20

intégration : Les constructions doivent s'intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en ôuvre de leurs matériaux, à l'aspect général du site dans lequel elles sont implantées et aux caractéristiques, notamment la pente, du terrain d'implantation. p. 20

couleurs : Ne sont pas autorisés : les enduits de couleur criarde, l'emploi à nu de tęle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc.... p. 21

toitures : A l'exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas et des toitures terrasses, les pentes des toitures forment avec l'horizontale un angle compris entre 30° et 60°. p. 21

toitures : A l'exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas et des toitures terrasses, les toitures sont obligatoirement couvertes en tuile plates avec une densité minimum de 22 tuiles au m2 ou de matériaux d'aspect similaire. p. 21

elements protégés : L'aspect extérieur (en particulier : volumes, percements, matériaux, couleurs, etc.) des éléments construits (éléments linéaires et bâtiments) identifiés au plan de zonage, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, devra être impérativement préservé à l'occasion de tout travaux, de quelque nature que ce soit. p. 21

clôtures : Les clôtures sur rue doivent être exclusivement constituées : soit d'un mur plein d'une hauteur comprise entre 1,80 mètres et 2,00 mètres. soit d'un muret d'une hauteur comprise entre 0,60 mètre et 1,00 mètre surmonté d'une grille d'une hauteur comprise entre 1,30 mètre et 2,00 mètres. p. 21

matériaux de construction : Les murs pleins et murets seront soit à pierres vues ou constitués de parements d'aspect identique, soit réalisés à l'aide de matériaux destinés à être recouverts (parpaing, brique creuse...) p. 22

antennes paraboliques : Les antennes paraboliques devront, dans la mesure du possible, ne pas être visibles de l'espace public. Il est obligatoire, sauf impossibilité, de les implanter au sol, dans les jardins, et de les peindre dans une couleur proche de celle du fond sur lequel elles s'appuient. p. 22

constructions annexes : Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec la construction principale ou réalisées à l'aide de matériaux de teinte foncée. p. 22

abris de jardin : Un bardage bois peut être autorisé, leur couverture peut être réalisée en matériaux présentant un aspect voisin de celui de la tuile plate. p. 22

stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c'est-à-dire sur le terrain d'assiette de l'opération. p. 22

modification de bâtiments : Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. p. 22

suppression de places de stationnement : La suppression d'une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu'à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain. p. 22

calcul de places de stationnement : Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. p. 22

places commandées : Pour les constructions à usage d'habitation, les places commandées ne sont acceptées qu'à la condition que le nombre de places non commandées soit au moins égal au nombre de logements. p. 22

stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher, avec au minimum deux places par logement, dont au moins une place couverte. p. 23

stationnement : Le stationnement en sous-sol est obligatoire pour toute construction groupant au moins 10 logements ; cette disposition ne s'applique pas dans les secteurs soumis à un risque d'inondation. p. 23

stationnement : Pour les opérations groupant au moins 2 logements, doivent être réalisés des parkings visiteurs banalisés, extérieurs aux parties privatives et aux parties communes closes, sur la base de 0,50 emplacement par logement. p. 23

stationnement : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 100 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. p. 23

espaces libres : Les espaces libres doivent faire l'objet d'un aménagement paysager. p. 23

clôtures : Les clôtures constituées d'un grillage sont doublées d'une haie vive. p. 23

arbres : Les arbres de haute tige existants et les masses végétales significatives doivent être maintenus. En cas d'incompatibilité avec le projet, ils sont remplacés par des plantations d'importance équivalente sur l'unité foncière. p. 23

Occupations et utilisations du sol interdites : Dans l'ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage industriel ou d'entrepôt, les constructions à usage commercial ou artisanal. l'hébergement hôtelier. les établissements ou installations soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la legislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. les dépôts de toute nature. les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d'aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. les campings, l'aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l'implantation d'habitations légères de loisirs, et l'installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. p. 25

activites de service : les constructions destinées à accueillir des activités de service peuvent être autorisées à condition qu'elles ne soient pas susceptibles d'apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. p. 26

isolement acoustique : les bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale et les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2002. p. 26

desserte des terrains : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier p. 26

accès voie : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une géne pour la circulation peut être interdit. p. 27

voies en impasse : Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ainsi que ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que la longueur de la voie dépasse 40 mètres (aire de retournement comprise), ou que la voie dessert plus de 3 logements ou un local d'activités de services. p. 27

eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d'occurrence 50 ans. p. 28

eaux pluviales : Les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet. p. 28

implantation : Dans les secteurs UBa et UBb, les constructions doivent s'implanter sur la limite d'implantation des constructions figurées au plan de zonage par un trait bleu discontinu. p. 28

implantation : Dans le secteur UBb, les constructions doivent être édifiées en dehors des polygones inconstructibles définis au plan de zonage. p. 28

implantation : A défaut d'indication particulière portée au plan, les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 4 mètres de l'alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées desservant la construction projetée, existantes ou à créer. p. 28

implantation : La disposition ci-dessus ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes elles-même situées à moins de 4 m de l'alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées dans la mesure où l'extension projetée n'a pas pour conséquence de réduire le recul initial. p. 28

implantation : Aucune règle d'implantation ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc). p. 28

limites séparatives : Aucune marge minimale ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure p. 29

limites séparatives : Les autres constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives aboutissant à une voie. A défaut d'implantation en limite, une marge minimale de 4 m par rapport à celle-ci doit être respectée. p. 29

limites séparatives : Une marge minimale de 4 m doit être respectée par rapport aux autres limites séparatives, à l'exception des abris de jardin. p. 29

distance entre constructions : Les constructions à usage principal d'habitation situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes les unes des autres de 2,50 m au minimum. p. 29

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface totale du terrain. p. 29

hauteur : Dans la zone UB et le secteur UBb, les constructions ne peuvent comporter plus de 2 niveaux (R+1 ou R+Combles), et leur hauteur ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit et 9 m au faïtage. p. 30

hauteur : Dans le secteur UBa, les constructions ne peuvent comporter plus de 3 niveaux, et leur hauteur ne peut excéder 11 mètres au faïtage. p. 30

hauteur : Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'extension d'une construction existante avant l'entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l'extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. p. 30

hauteur : Aucune limitation de hauteur n'est fixée pour les ouvrages techniques dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. La hauteur des ouvrages unidimensionnels ou ajourés, tels que pylônes, mats, antennes, etc. peut toutefois être limitée à celle du bâti environnant. p. 30

aspect extérieur : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives. p. 30

aspect extérieur : A l'exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas, des toitures terrasse et des toits à la Mansart, les pentes des toitures forment avec l'horizontale un angle compris entre 30° et 60°. p. 30

aspect extérieur : A l'exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas, des toitures terrasse, et des toits à la Mansart, les toitures sont obligatoirement couvertes en tuile plates avec une densité minimum de 22 tuiles au m2 ou de matériaux d'aspect similaire. p. 30

matériaux : Toutefois, lorsque les constructions voisines comportent déjà ce matériel, les bardeaux d'asphalte de même couleur pourront être admis. p. 31

caractéristiques : Des caractéristiques différentes peuvent être admises pour une opération donnée dans le cas de l'emploi d'une énergie renouvelable ou encore de solutions originales d'architecture contemporaine, sous réserve d'une intégration satisfaisante dans l'environnement naturel et bâti. p. 31

Éléments protégés : Les éléments linéaires (murs, portails...) identifiés au plan de zonage en application de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus. Toute rénovation ou restauration doit être réalisée à l'identique. p. 31

clôtures : Sont autorisées : sur rue : des clôtures végétales d'une hauteur maximale de 1,60 mètres, et/ou des murets d'une hauteur comprise entre 0,50 m et 1,00 mètre. Les lisses de clôtures sont admises si elles sont doublées d'une haie vive. p. 31

clôtures : L'ouverture d'un second portail en clôtures sur rue n'est pas admise ; seuls les portillons d'une largeur maximale de 1,10 m peuvent être autorisés. p. 31

constructions annexes : Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec la construction principale ou composée de matériaux de teinte foncée. Les équipements et locaux techniques doivent faire l'objet d'une recherche d'intégration au regard du bâti et de la végétation environnants. p. 31

places commandées : Au sens du présent article, une place commandée est une place qui n'est accessible que par une autre place de stationnement. p. 32

habitation : Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher, avec au minimum une place par logement, dont au moins une place couverte. p. 32

sous-sol : Le stationnement en sous-sol est obligatoire pour toute construction groupant au moins 10 logements. p. 32

activités de services : Pour les activités de services : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher. p. 32

equipements collectifs : Pour les équipements collectifs, le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation et de leur type de fréquentation. p. 32

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage industriel ou d'entrepôt, les constructions à usage commercial ou artisanal, l'hébergement hôtelier, les établissements ou installations soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les dépôts de toute nature, les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d'aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers, les campings, l'aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l'implantation d'habitations légères de loisirs, et l'installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. p. 34

Sous-sols interdits : Dans les terrains alluvionnaires comportant une nappe à faible profondeur, terrains délimités au règlement graphique, les sous-sols sont interdits p. 35

accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gîne pour la circulation peut être interdit. p. 36

implantation : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 5 mètres de l'alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées desservant la construction projetée, existantes ou à créer. p. 37

constructions : Les constructions ne peuvent être édifiées que sur une seule limite séparative, à l'exception des annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2 qui pourront être édifiées à l'angle de deux limites séparatives. p. 38

constructions : Les constructions non contiguès aux limites séparatives doivent respecter une marge minimale de 4 m. p. 38

constructions : Les constructions à usage principal d'habitation situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguès, être distantes les unes des autres de 2,5 mètres au minimum. p. 38

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 35% de la surface totale du terrain. p. 39

hauteur maximale : Les constructions ne peuvent comporter plus de 2 niveaux (R+1 ou R+Combles) et leur hauteur ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit et 9 m au faîtage. p. 39

hauteur maximale : Aucune limitation de hauteur n'est fixée pour les ouvrages techniques dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. p. 39

toiture : Les toitures sont obligatoirement couvertes en tuile plates avec une densité minimum de 22 tuiles au m2 ou de matériaux d'aspect similaire. p. 40

clôtures : Les clôtures sur rue doivent être exclusivement constituées : soit d'un muret d'une hauteur comprise entre 0,6 mètre et 1,00 mètre surmonté d'une grille ou d'une palissade d'une hauteur comprise entre 1,30 mètre et 1,80 mètres. p. 40

clôtures : Les murets seront : soit à pierres vues ou constitués de parements d'aspect identique, soit réalisés à l'aide de matériaux destinés à être recouverts (parpaing, brique creuse...). Dans ce cas, ils seront recouverts d'un enduit monocouche présentant une tonalité rappelant les couleurs locales traditionnelles et une finition "gratté fin". p. 40

constructions annexes : Les constructions annexes doivent étre conçues en harmonie avec la construction principale ou composée de matériaux de teinte foncée. p. 41

constructions annexes : Les équipements et locaux techniques doivent faire l'objet d'une recherche d'intégration au regard du bâti et de la végétation environnants. p. 41

abris de jardin : Un bardage bois peut être autorisé. p. 41

abris de jardin : Leur couverture peut être réalisée en matériaux présentant un aspect voisin de celui de la tuile plate. p. 41

stationnement : Une place commandée est une place qui n'est accessible que par une autre place de stationnement. p. 41

plantations : Les parties du terrain non construites, et non occupées par des voies, accès et aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par 200 m2 d'espace non construit. p. 42

non imperméabilisation : Les surfaces non imperméabilisées, de pleine terre, ne devront pas être inférieures à 50 % des espaces restés libres après implantation des constructions. p. 42

espaces boisés : Les espaces boisés figurant au plan comme " espaces boisés classés " sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l'Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. p. 42

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage industriel ou d'entrepôt, les constructions à usage commercial ou artisanal, les établissements ou installations soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la legislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les dépôts de toute nature, les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d'aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers, les campings, l'aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l'implantation d'habitations légères de loisirs, et l'installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. p. 43

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions destinées à des établissements de services peuvent être autorisées, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique et qu'elles n'apportent pas une gîne qui excède les inconvénients normaux du voisinage dans une zone à vocation résidentielle. Les opérations de constructions à caractère d'habitat comportant 4 logements ou plus devront comprendre au minimum 30 % de logements locatifs sociaux ; le nombre minimum de logements locatifs sociaux à réaliser est arrondi à l'entier supérieur. p. 43

eaux usées : Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements de services à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal. p. 45

alignement : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit avec un retrait d'à au moins 5 m par rapport à l'alignement. p. 45

limites latérales : A défaut d'implantation sur une limite latérale, une marge minimale de 3 m par rapport à celle-ci doit être respectée, sans que cette marge minimale puisse être inférieure au tiers de la hauteur de la construction au faîtage. p. 46

autres limites séparatives : Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 m des autres limites séparatives, sans que cette marge minimale puisse être inférieure à la moitié de la hauteur de la construction au faîtage. p. 46

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de la surface totale du terrain. p. 46

hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est de 14 mètres au faîtage, soit R+2+C. p. 46

Pentes : A l'exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas, et des toitures terrasses, les pentes des tôitures forment avec l'horizontale un angle compris entre 30° et 60°. p. 47

Clôtures : Elles doivent être exclusivement constituées, au choix : d'un muret de 50 à 120 cm, surmonté ou non d'àine ou d'àine (hauteur maximum 1,80 mètre). La clôture pourra être doublée d'àine vive de même hauteur. p. 47

Clôtures : d'un grillage de 1,50 mètre de hauteur maximum, en treillis soudé de couleur vert foncé monté sur des potelets de même couleur. La clôture sera doublée d'àine vive de même hauteur. p. 47

Clôtures : d'une clôture végétale. p. 47

clotures : Elles seront constituées d'un grillage de couleur vert foncé monté sur des potelets de même couleur d'une hauteur maximum de 1,80 mètre. p. 48

constructions annexes : Leur couverture peut être réalisée en matériaux présentant un aspect voisin de celui de la tuile plate ou, le cas échéant, du matériel retenu pour la couverture de la construction principale. p. 48

stationnement : Chaque opération donnera lieu à la création de places de parkings supplémentaires banalisées pour les visiteurs, extérieures aux parties privatives et aux parties communes closes, sur la base de 15 % du nombre des places à créer en application des règles précédentes. p. 49

espaces libres : Les espaces libres doivent être plantés d'arbres de haute tige, à raison d'au moins un arbre par 200 m2 d'espace libre. p. 49

espaces libres : Les surfaces non imperméabilisées, de pleine terre, ne devront pas être inférieures à 40 % des espaces restés libres après implantation des constructions. p. 49

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles visées à l'article UE2. les constructions à usage commercial. les constructions à usage de restauration. l'hébergement hôtelier. les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d'aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. les décharges. les campings, l'aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l'implantation d'habitations légères de loisirs, et l'installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. p. 50

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après : les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements admis dans la zone, et à condition qu'ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées. p. 50

desserte : Aucun nouvel accès direct n'est autorisé sur la RD 16. p. 51

Voies : Les voies doivent avoir au minimum une largeur d'emprise de 9 m, et une largeur de chaussée de 6 m. p. 52

Voies : Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules puissent y faire demi-tour. p. 52

Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle susceptible de produire des eaux usées doit être raccordée à un dispositif d'assainissement autonome. p. 52

Assainissement : Le rejet des eaux dans le milieu naturel, à la sortie de ce dispositif d'assainissement, doit être préalablement autorisé par l'autorité compétente. p. 52

Assainissement : Le dispositif doit être conçu de manière à permettre le rejet des eaux usées dans un réseau public, s'il en est établi un ultérieurement. p. 52

implantation : Les constructions doivent être édifiées en respectant une marge minimale de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques, ou à la limite des voies privées, existantes à créer. p. 53

limites : Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives aboutissant à une voie. p. 53

limites : Une marge minimale de 3 m doit être respectée par rapport aux autres limites séparatives. p. 53

distances : Les constructions non contiguès situées sur une même propriété doivent être distantes les unes des autres de 3 mètres au minimum. p. 53

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la surface totale du terrain. p. 54

hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est de 10 mètres au faîtage. p. 54

aspect exterieur : Les constructions doivent s'intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l'aspect général du site dans lequel elles sont implantées. p. 54

aspect exterieur : Ne sont pas autorisés : les enduits et bardages de couleur criarde, l'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc.... p. 54

stationnement : Pour les constructions à usage d'activités, il doit être prévu : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher pour les activités de services p. 55

stationnement : Pour les constructions à usage d'activités, il doit être prévu : 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher pour les bureaux p. 55

stationnement : Pour les constructions à usage d'activités, il doit être prévu : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher pour les établissements industriels ou artisanaux p. 55

stationnement : Pour les constructions à usage d'activités, il doit être prévu : 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher pour les entrepôts p. 55

espaces libres : Les espaces situés en bordure des voies publiques ou privées doivent faire l'objet d'un aménagement paysager. p. 55

espaces libres : Les parties du terrain non construites, et non occupées par les aires de stockage, les parcs de stationnement et les voies privées, doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par 200 m2 de la superficie totale du terrain. p. 55

espaces libres : Des écrans végétaux doivent être implantés autour des parcs de stationnement, aires de stockage de matériels, de matériaux ou de produits finis. p. 55

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles visées à l'article UI2. p. 56

desserte des terrains : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une défense efficace contre l'incendie et la Protection Civile. p. 57

accès : Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. p. 57

accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque de danger pour la circulation peut être interdit. p. 57

voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 57

voirie : Les voies à créer en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules des services publics puissent y faire demi-tour. p. 57

eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public. p. 58

autres réseaux : Pour toute construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications, les réseaux de chaleur ou de froid doivent être réalisés en souterrain. p. 58

Zone non-aedificandi : Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A1, à l'exception de celles liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, des bâtiments d'exploitation agricole, des réseaux d'intérêt public. p. 59

Distance entre constructions : Deux constructions non contiguès doivent être distantes au minimum de 10 mètres. p. 59

emprise au sol : L'emprise au sol ne doit pas excéder 50 % de la surface totale du terrain. p. 60

hauteur constructions UIa : La hauteur maximale des constructions est de 16 mètres au faîtage. p. 60

hauteur constructions UIb : La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres au faîtage. p. 60

hauteur constructions UIc : La hauteur maximale des constructions est de 14 mètres au faîtage. p. 60

intégration : Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l'environnement existant et veiller à s'y inscrire harmonieusement p. 61

matériaux : Les tôles ondulées sont interdites p. 61

matériaux : Les bardages métalliques sont autorisés dans la limite de 75 % de la surface de la façade d'un même bâtiment, ou 100% si une qualité architecturale est démontrée dans le projet de construction p. 61

stationnement : Pour les restaurants : 1 place par tranche de 10 m2 de salle de restaurant p. 61

stationnement : Pour les hôtels : 1 place par chambre p. 61

stationnement : Pour les commerces et activités de services : 1 place de stationnement, par tranche de 20 m2 de surface de plancher p. 61

stationnement : Pour les bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher p. 62

stationnement : Pour les établissements industriels ou artisanaux : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher p. 62

stationnement : Pour les entrepôts : 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher p. 62

espaces libres : Les voies nouvelles doivent comporter de part et d'autre un alignement d'arbres de haute tige. p. 62

espaces libres : Les parties du terrain, non construites et non occupées par les aires de stockage, les parcs de stationnement et les voies privées, doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par tranche de 400 m² de la superficie totale du terrain d'assiette du projet. p. 62

espaces libres : Des écrans composés de véritables structures végétales sous forme de plants successifs, plantées d'arbres de haute tige, d'arbrisseaux et d'arbustes seront prévus autour des parcs de stationnement, aires de stockage de matériels, de matériaux ou de produits finis. p. 62

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles visées à l'article UP2. les constructions à usage industriel, les constructions à usage commercial ou artisanal. les établissements ou installations soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la legislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. les dépôts de toute nature. les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d'aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. les campings, l'aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l'implantation d'habitations légères de loisirs, et l'installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. p. 63

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1. p. 63

Logements : les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements admis dans la zone, et à condition qu'ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées. p. 64

voies : Les voies en impasse, dont la longueur excède 40 m doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. p. 65

reseaux : Pour toute construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés. p. 66

hauteur maximale : La hauteur de l'extension ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment objet de la demande. p. 66

hauteur maximale : Cette disposition ne s'applique pas pour les ouvrages techniques dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. p. 66

Conformité énergétique : Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. p. 67

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage d'habitation, à l'exception de celles autorisées à l'article UZ 2, les constructions à usage industriel ou artisanal, les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d'aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. les campings, l'aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l'implantation d'habitations légères de loisirs, et l'installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. p. 68

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après : les aménagements, ouvrages, constructions ou installations nécessaires à l'exploitation de la plateforme autoroutière. les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements admis dans la zone, et à condition qu'ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées. p. 68

desserte des sols : Pour être constructible un terrain doit présenter un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. p. 69

eaux usées : En l'absence de réseau d'assainissement collectif ou en cas de système d'assainissement insuffisant, un dispositif d'assainissement autonome devra être réalisé conformément aux normes en vigueur. p. 70

retrait : Aucune régle d'implantation ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, pylônes, etc.). p. 71

retrait : Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives. p. 71

retrait : Cette disposition ne s'impose pas aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). p. 71

retrait : Les constructions non contiguès situées sur une même propriété doivent être distantes les unes des autres de 2,5 mètres au minimum. p. 71

hauteur : Cette disposition ne s'applique pas en cas d'extension d'une construction existante, dans la mesure où la hauteur de l'extension ne dépasse pas la hauteur maximale de la construction objet de la demande. p. 71

Aménagement des espaces libres : Les espaces libres situés aux abords des constructions doivent faire l'objet d'un aménagement paysager. p. 72

Occupations et utilisations du sol : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles visées à l'article AU-E 2. p. 74

Occupations et utilisations du sol : Sont interdites dans le secteur AU-Eb les constructions à usage d'entrepôt, excepté celles liées à l'exercice d'une autre activité autorisée dans la zone. p. 74

Occupations et utilisations du sol : Sont interdites dans le secteur AU-Eb les constructions destinées à accueillir des centres d'appel ou de contact. p. 74

Occupations et utilisations du sol : les terrains devront préalablement avoir été équipés dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble pour que des constructions puissent être édifiées ; ces opérations peuvent être réalisées en plusieurs tranches successives. p. 75

voirie : Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour. Les voies publiques ou privées en impasse, ne peuvent excéder 90 mètres de longueur. p. 76

voirie : Toute voie nouvelle doit avoir une largeur minimale d'emprise de 12 mètres ; toutefois les voies en impasse peuvent avoir une largeur minimale d'emprise de 9 mètres si leur longueur est inférieure à 45 mètres. p. 76

voirie : Par dérogation aux dispositions précédentes, le rétablissement éventuel du chemin rural n°9 ne devra avoir qu'une emprise minimum de 6 mètres. p. 76

eaux usées : Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux p. 77

eaux pluviales : Toute nouvelle opération d'aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif p. 77

eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha p. 77

reseaux souterrains : Pour toute construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications, les réseaux collectifs de chaleur ou de froid doivent être réalisés en souterrain p. 77

distance voies publiques : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'’au moins 10 mètres de l'alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées p. 77

retrait limites : Les constructions doivent étre édifiées en retrait des limites séparatives en respectant une marge minimale de 10 m. p. 78

emprise au sol : Pour l'application de cette règle, ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). p. 78

hauteur maximale : Cette disposition ne s'applique pas pour les ouvrages techniques dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire (ouvrages unidimensionnels ou ajourés, tels que pylônes, mats, antennes, etc.). p. 78

aspect extérieur : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu... p. 78

matériaux : Les tôles ondulées sont interdites. Les bardages métalliques sont autorisés dans la limite de 75 % de la surface de la façade d'un même bâtiment, ou 100% si une qualité architecturale est démontrée dans le projet de construction. p. 79

architecture : Les façades des nouveaux bâtiments implantés le long de la RD 16 devront présenter un réel intérêt architectural. Les façades devront être rythmées par des détails architecturaux (éléments en saillie ou en retrait, claustras, baies vitrées...) afin de rompre l'uniformité des plans verticaux. p. 79

stationnement : Pour les constructions à usage d'activités, il doit être prévu : 1 place par tranche de 10 m2 de salle de restaurant pour les restaurants, 1 place par chambre pour les hôtels, 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher pour les commerces et activités de services, 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher pour les bureaux, 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher pour les établissements industriels ou artisanaux. p. 79

Aménagement : Les espaces situés en bordure des voies publiques ou privées doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d'agrément, passages dallés, etc.). p. 80

Occupations et utilisations du sol : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage industriel ou d'entrepôt, les établissements ou installations soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les dépôts de toute nature, les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d'aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers, les campings, l'aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l'implantation d'habitations légères de loisirs, et l'installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. p. 81

Occupations et utilisations du sol : les terrains devront préalablement avoir été équipés dans le cadre d'opérations d'aménagement pour que des constructions puissent être édifiées p. 82

Nuisances acoustiques : les bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale et les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs p. 82

Desserte des sols : les voies nouvelles doivent comporter, dans leur emprise, des espaces plantés d'accompagnement p. 82

eaux : Les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un pretraitement (debourbage, dehuilage) avant infiltration ou rejet. p. 84

implantation : Les constructions devront être implantées en respectant les polygones définis dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation p. 84

implantation : Le recul minimal de 5 m par rapport à l'alignement est obligatoire pour les constructions édifiées le long de la liaison routière transversale figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation. p. 84

limites : Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives aboutissant à une voie, également dénommées limites latérales. p. 85

hauteur maximale : Les constructions groupant au moins 10 logements ne peuvent excéder une hauteur de 14 m au faîtage, soit R+2+Combles. p. 86

hauteur maximale : Les constructions ne groupant qu'1 logement ne peuvent comporter plus de 2 niveaux (R+1 ou R+Combles), et leur hauteur ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit et 9 m au faîtage. p. 86

hauteur maximale : Les autres constructions ne peuvent comporter plus de 3 niveaux (R+1+Combles ou R+2), et leur hauteur ne peut excéder 11 m au faîtage. p. 86

couleurs : Ne sont pas autorisés les enduits de couleur criarde p. 87

matériaux : l'emploi à nu de tęle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc... p. 87

pentes : les pentes des toitures forment avec l'horizontale un angle compris entre 30° et 60° p. 87

clôtures sur rue : Elles doivent être exclusivement constituées, au choix : d'un muret de 50 à 120 cm, surmonté ou non d'une grille ou d'une palissade (hauteur maximum 1,80 mètre). La clôture pourra être doublée d'une haie vive de même hauteur p. 87

clôtures sur rue : d'un grillage de 1,50 mètre de hauteur maximum, en treillis soudé de couleur vert foncé monté sur des potelets de même couleur. La clôture sera doublée d'une haie vive de même hauteur p. 87

clôtures en limites séparatives : Elles seront constituées d'un grillage de couleur vert foncé monté sur des potelets de même couleur d'une hauteur maximum de 1,80 mètre. La clôture pourra être doublée d'une haie vive de même hauteur p. 87

abris de jardin : Un bardage bois peut être autorisé, leur couverture peut řtre réalisée en matériaux présentant un aspect voisin de celui de la tuile plate ou, le cas échéant, du matériel retenu pour la couverture de la construction principale. p. 88

Occupations et utilisations du sol : Dans l'ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation agricole, et aux services publics ou d'intérêt collectif : p. 91

Constructions : les constructions à usage d'habitation, sauf celles visées à l'article A2, - les constructions à usage industriel, - les constructions à usage artisanal, d'entrepôt ou de bureaux, sauf celles visées à l'article A2, - les constructions à usage commercial, sauf celles visées à l'article A2, - les constructions à usage d'hébergement hôtelier, sauf celles visées à l'article A2, p. 91

Dépôts : les dépôts de toute nature, sauf ceux qui sont directement liés à une activité agricole ou aux constructions et installations nécessaires au service public ferroviaire, p. 91

Affouillements et exhaussements : les affouillements et les exhaussements du sol sauf ceux visés à l'article A2, p. 91

Campings et parcs résidentiels : les campings, l'aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l'implantation d'habitations légères de loisirs, et l'installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. p. 91

Voies de circulation routière : la création ou l'aménagement de voies destinées à la circulation routière qui ne seraient nécessaires ni à la desserte agricole, ni à l'usage des voies départementales et autoroutières, ni à l'accessibilité et au fonctionnement d'un projet d'aménagement ou de construction implanté sur le territoire communal de Vémars. p. 91

Occupations et utilisations du sol : Ne sont admis que les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou d'intérêt collectif ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l'opérateur. p. 92

Occupations et utilisations du sol : Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole sont admises. p. 92

Occupations et utilisations du sol : L'adaptation et la réfection de bâtiments agricoles en vue d'y créer des activités de diversification (gête rural, vente de produits à la ferme,...) sont admises dans la mesure où elles constituent le prolongement de l'activité agricole. p. 92

Occupations et utilisations du sol : Les logements destinés aux personnes dont la présence est strictement nécessaire à l'activité agricole sont admisés à condition qu'ils soient implantés à moins de 100 m du bâtiment abritant l'activité agricole nécessitant la présence de l'exploitant. p. 92

Occupations et utilisations du sol : La reconstruction à l'identique en cas de sinistre des bâtiments existants avant l'entrée en vigueur du PLU est admise. p. 92

Occupations et utilisations du sol : Les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux de construction ou d'aménagement autorisés, d'aménagement paysager (y compris merlon anti-bruit), de voirie ou de réseaux divers sont admis. p. 92

Occupations et utilisations du sol : Les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux ferroviaires sont admis à condition qu'ils soient réalisés au sein de l'emprise de l'emplacement réservé n°2 indiqué au plan de zonage. p. 92

Occupations et utilisations du sol : Les bâtiments identifiés au plan de zonage comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination peuvent être destinés à un usage d'artisanat, de bureau, ou d'hébergement touristique (gête, chambre d'hôtes,...). p. 92

écoulement des eaux : Toute construction, remblai ou clôture, susceptibles en raison de leurs caractéristiques de faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. p. 93

retrait-gonflement : Il importe au pétitionnaire de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées, et de tenir compte des recommandations qui figurent en annexe du présent réglement. p. 93

desserte : Les terrains constructibles doivent étre desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. p. 94

accès : Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à éviter tout danger et à apporter la moindre gîne à la circulation publique. p. 94

voies : Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ainsi que ceux des services publics puissent y faire facilement demi-tour, dês lors que la longueur de la voie dépasse 40 mètres ou que l'importance des constructions le justifie. p. 94

raccordement : Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public ou, en l'absence de réseau, disposer d'un approvisionnement spécifique (source, forage) délivrant une eau conforme aux normes en vigueur. p. 94

assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit étre conçue avec un système d'assainissement séparatif. p. 95

assainissement : En l'absence de réseau d'assainissement collectif ou en cas de système d'assainissement insuffisant, un dispositif d'assainissement autonome devra être réalisé conformément aux normes en vigueur et raccordable au réseau public lorsqu'il sera réalisé. p. 95

reseaux : Pour tout aménagement, construction ou installation nouvelles, rénovation de construction ou changement de destination d'une construction existante, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés. p. 95

implantation : Les constructions doivent étre édifiées à une distance d'égal à au moins 5 mètres de l'alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées, existantes ou à créer. p. 96

exception : Cette disposition ne s'applique pas en cas d'adaptation, rénovation, modification, reconstruction ou extension d'une construction existante avant l'entrée en vigueur du PLU, dans la mesure où l'extension projetée n'a pas pour conséquence de réduire le recul initial. p. 96

exception : Aucune règle d'implantation ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des autres réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérît collectif. p. 96

interdiction : Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A1 (zone non-aedificandi reportée au réglement graphique), à l'exception de celles liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, des bâtiments d'exploitation agricole, des réseaux d'intérît public. p. 96

implantation : Les constructions édifiées en limites séparatives sont autorisées. p. 96

implantation : Les constructions non contiguès aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 2,5 m. p. 96

hauteur : Les constructions à usage d'habitation autorisées ne peuvent comporter plus de 2 niveaux (R+1 ou R+Combles) et leur hauteur ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit et 9 m au faïtage. p. 97

hauteur : La hauteur maximale des autres constructions autorisées est de 12 m au faïtage. p. 97

hauteur : Aucune règle de hauteur ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des autres réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 97

espaces libres : Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,... p. 98

espaces boisés : ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. p. 98

Occupations et utilisations du sol : Les dépôts de produits qui ne sont ni agricoles, ni forestiers sont interdits. p. 100

Occupations et utilisations du sol : Les dépôts de toute nature, sauf ceux qui sont directement liés aux installations nécessaires au service public ferroviaire, sont interdits. p. 100

Occupations et utilisations du sol : Les affouillements et les exhaussements du sol sauf ceux visés à l'article N2 sont interdits. p. 100

Occupations et utilisations du sol : Les campings, l'aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l'implantation d'habitations légères de loisirs, et l'installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes sont interdits. p. 100

Occupations et utilisations du sol : La création ou l'aménagement de voies destinées à la circulation routière qui ne seraient nécessaires ni à la desserte agricole, ni à l'usage des voies départementales et autoroutières, ni à l'accessibilité et au fonctionnement d'un projet d'aménagement ou de construction implanté sur le territoire communal de Vémars sont interdits. p. 100

Abris jardins potagers : Les abris liés aux jardins potagers dans la limite d'un abri par lot jardiné et à condition que leur surface au sol, par unité, n'excède pas 6 m². p. 101

Stationnement : Les aires de stationnement ouvertes au public. p. 101

Surveillance et réhabilitation : Les aménagements, ouvrages, et équipements nécessaires à la surveillance du site et à la réhabilitation des sols. p. 101

Production énergie renouvelable : Les installations liées à la production d'énergie renouvelable (panneaux solaires,...). p. 101

Sports et loisirs : Les installations à usage de sports et de loisirs, et leurs annexes courantes (vestiaires, sanitaires,...). p. 101

Intérêt général : Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou d'intérêt collectif ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public. p. 101

Extension constructions : L'extension des constructions existantes à condition de ne pas dépasser 20 % de la surface de plancher existante avant l'entrée en vigueur du PLU. p. 101

Reconstruction : La reconstruction à l'identique en cas de sinistre des bâtiments existants avant l'entrée en vigueur du PLU. p. 101

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux de construction ou d'aménagement autorisés, d'aménagement paysager (y compris merlon anti-bruit), de voirie ou de réseaux divers. p. 101

travaux ferroviaires : les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux ferroviaires, à condition qu'ils soient réalisés au sein de l'emprise de l'emplacement réservé n°2 indiqué au plan de zonage. p. 102

exploitation forestière : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière. p. 102

terrains alluvionnaires : les sous-sols sont interdits. p. 102

terrains alluvionnaires : il importe au pétitionnaire d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées. p. 102

bruit aérien : les espaces concernés par le Plan d'Exposition au Bruit de l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle sont soumis à des dispositions réglementaires qui figurent dans l'annexe "(servitudes" (annexe n°8 du dossier de PLU). p. 102

isolement acoustique : Les bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale et les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'arrête préfectoral du 28 janvier 2002. p. 103

accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 103

eaux usées : Toute construction ou installation produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public. p. 104

autres reseaux : Pour toute construction, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés. p. 104

implantation : Les constructions doivent étre édifiées à une distance d'à au moins 4 mètres de l'alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées, existantes ou à créer. p. 105

implantation : Les constructions situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguèes, être distantes les unes des autres de 2,5 mètres au minimum. p. 105

hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions autorisées est de 12 m au faîtage. p. 106

hauteur maximale : La hauteur maximale des abris de jardin est de 2,50 m au faîtage. p. 106

aspect exterieur : Les bâtiments utiliseront des tonalités identiques aux matériaux traditionnels. p. 106

aspect exterieur : Dans le secteur Nj, les abris de jardin seront réalisés en bois ou à l'aide de matériaux de teinte foncée. p. 106

Protection : Les murs identifiés au plan de zonage doivent être maintenus et toute rénovation ou restauration doit être réalisée à l'identique. p. 107

sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. p. 109

conservation des sites : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 109

densité de construction : La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. p. 109

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; p. 109

surface : D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dês lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. p. 110

matériaux : Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture p. 110

production énergie : Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée p. 110

eau : Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée p. 110

chauffage : Les pompes à chaleur p. 110

soleil : Les brise-soleils p. 110

stationnement : Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat p. 110

stationnement : L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. p. 110

Environnement : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences démagogiques pour l'environnement. p. 111

Patrimoine et paysage : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 111