PLU de Survilliers : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Survilliers (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95604.
Repères : Survilliers
Survilliers (95470, Val-d'Oise) compte 4 091 habitants pour 544 hectares, soit une densité d'environ 752 habitants par km2 au sein de CA Roissy Pays de France. Code INSEE : 95604. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Survilliers
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Survilliers : UX, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Survilliers
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UX | accessibilite : l'ensemble des voiries et accès doivent satisfaire aux exigences de la loi du 11 février 2011 relative à l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite. p. 15 adaptations mineures : des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être admises p. 15 stationnement : il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État p. 15 archéologie : les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune p. 15 division foncière : les dispositions du réglement s'appliquent à l'échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l'unité foncière initiale p. 15 division foncière : la division d'une unité foncière qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis est soumise à permis d'aménager p. 15 déclaration : Tous les travaux affectant les éléments de paysage et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable p. 16 permis : La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir p. 16 déclaration : Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière p. 16 ouvrages techniques : Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l'implantation, à l'emprise au sol, à l'aspect extérieur, aux espaces libres et plantations, aux performances énergétiques et environnementales et au stationnement p. 16 reconstruction : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. p. 16 construction : La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment et les terrasses surélevées. p. 23 construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. p. 23 contiguë : Des constructions contiguës sont des constructions qui possèdent une façade commune, c'est-à-dire qui ne sont pas séparées par un intervalle. p. 23 déblai : Dans le cas où la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 m (ex. bassin, êtang), ces travaux sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. p. 23 | p. 15 |
| A | volumetrie et implantation : Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en retrait de 3m minimum le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile p. 39 volumetrie et implantation : Le long des voies destinées exclusivement aux piétons et aux cycles, les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimal de 1,5m p. 39 volumetrie et implantation : Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites latérales p. 39 volumetrie et implantation : La continuité bâtie doit être assurée par la réalisation d'une clôture maçonnée en cas de retrait de 3m minimum p. 39 recul : A défaut d'implantation sur la seconde limite latérale et pour les autres limites, le recul observé ne peut être inférieur à la moitié de la hauteur du point le plus élevé de la construction (H/2) avec un minimum de 4 m. p. 40 distance entre bâtiments : La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à la hauteur du point le plus élevé avec un minimum de 4 m. p. 40 distance entre bâtiments : Cette distance peut être réduite à la hauteur du bâtiment le moins élevé avec le même minimum, lorsque celui-ci ne comporte pas de baies sur les façades faisant face à l'autre bâtiment. p. 40 distance entre bâtiments : Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,50 m pour les parties de construction en vis à vis ne comportant pas de baies à l'exclusion des baies dont l'appui est situé a plus de 1,90 m au-dessus du plancher. p. 40 hauteur des constructions : Le mode de calcul de la hauteur est détaillé dans le lexique situé dans les dispositions générales du présent règlement. p. 40 hauteur des constructions : Les hauteurs maximales et gabarits des constructions à respecter sont définies sur le schéma ci-dessous. p. 40 hauteur des constructions : Dans le cas d'un projet dont l'intégration paysagère et urbaine et la cohérence avec le bâti existant auront été particulièrement étudiées, un dépassement modéré et ponctuel de la hauteur pourra être autorisé pour tenir compte de la pente du terrain au sein d'une même unité foncière. p. 40 eaux pluviales : Les eaux pluviales ne doivent pas étre dirigées vers le réseau de collecte des eaux usées. p. 48 eaux pluviales : Dans la mesure du possible, les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées autres que les toitures doivent être décantées et déshuilées. p. 48 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur le terrain propre à l'opération, en dehors de la voie publique. p. 48 stationnement : La taille minimale des places de stationnement, exigées ci-dessous, est de 2,5m de large et de 5m de long. p. 48 stationnement : Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. p. 48 stationnement : En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. p. 48 stationnement : Les manõuvres et le stationnement de camion, de véhicules utilitaires et de divers véhicules assurant des livraisons doivent s'effectuer en dehors des voies publiques afin de ne pas gérer les autres usagers de la voirie. p. 48 stationnement : Les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes à mobilité réduite. p. 48 stationnement : Les opérations, quelle que soit leur destination, créant plus de 6 places de stationnement en surface doivent créer une aire de stationnement végétalisée (définition et critères précisés au lexique situé dans les dispositions générales du présent réglement). p. 48 stationnement : Sauf impossibilité technique justifiée, il est exigé pour les réhabilitations et extensions créant de nouveaux logements ainsi que pour les changements de destination à vocation d'habitation, 2 places de stationnement par logement. p. 49 stationnement : Pour toute nouvelle construction, il est exigé 2 places de stationnement par logement. p. 49 stationnement : En cas d'opération d'ensemble de constructions de plus de 3 logements, des places visiteurs à hauteur de 30% supplémentaire par rapport au nombre total de places résidents doivent être réalisées. p. 49 stationnement : Il est exigé : 1 place par chambre, 1 place par 15m² de salle de restaurant. p. 49 stationnement : Il est exigé 1 place par tranche de 55m² de surface de plancher. p. 49 stationnement : La surface dédiée au stationnement doit correspondre aux besoins générés par l'activité et par la fréquentation (en incluant le stationnement du personnel, des visiteurs et des fournisseurs). p. 49 | p. 39 |
| N | hauteur : Les extensions dont la hauteur ne respecterait pas la présente règle pourront être autorisée dans la continuité de l'existant et sans augmentation de la hauteur préexistante. p. 41 volume : Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect permettant une bonne intégration dans le paysage urbain environnant. p. 41 relief : Les mouvements de terres créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel avant travaux sont interdits. p. 41 architecture : Les pastiches d'architecture notamment d'une autre région, comme le chalet Suisse, le mas provençal, etc. sont interdits. p. 41 matériaux : L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, blocs de béton, etc., ainsi que les enduits laissés bruts de projection sont interdits. p. 41 construction : Les constructions provisoires ou à caractère précaire en matériaux ou en véhicules de récupération (wagon, baraquement, autobus, containers...) sont interdites. p. 41 toitures : L'inclinaison des toitures des constructions prévoyant des pentes doit être comprise entre 30° et 50°. p. 41 toitures : Les toitures terrasses et toitures végétalisées sont interdites en front de rue (à l'alignement et en premier rideau), sauf si elles s'inscrivent dans un projet architectural particulierement travaillé et cohérent qui assure leur insertion dans l'environnement bâti existant. p. 42 couvertures : Les couvertures des toitures, s'il y en a, devront avoir l'aspect et la teinte de l'ardoise ou de la tuile (tuile mécanique ou petite tuile). p. 42 façades : La teinte des menuiseries et des portails doit être de couleur neutre (exemple : gris, anthracite, bleu gris, vert foncé, vert gris, mastic, rouge foncé, blanc...). Elle doit être choisie de préférence dans le nuancier situé en annexe du réglement (Fiche "couleurs" du cahier de recommandations architecturales et paysagères du PNR). p. 42 façades : La teinte des façades maçonnées doit se rapprocher des couleurs de la maçonnerie locale. Elle doit être choisie de préférence dans le nuancier situé en annexe du réglement (Fiche "couleurs" du cahier de recommandations architecturales et paysagères du PNR). Les couleurs froides (bleue, verte) et le blanc pur sont interdits. p. 42 coffrets : Pour les nouvelles constructions, les coffrets de branchement et les boites aux lettres doivent étre obligatoirement encastrés dans une paroi maçonnée de la clôture ou de la construction si elle est implantée à l'alignement. p. 42 Isolation thermique : Les matériaux d'isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité et la pérennitu... p. 44 Matériaux : Tout projet doit privilégier le recours à des matériaux naturels, renouvelables, recyclables ou biosourcés. p. 44 Confort énergétique : Les constructions nouvelles doivent assurer le confort d'été et le confort d'hiver des occupants, n... p. 44 Performances énergétiques : Les constructions devront rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : b... p. 44 Intégration des dispositifs énergétiques : Ils doivent être intégrés dans la toiture, en respectant sa teinte, son inclinaison et sans surépaisseur. p. 44 Orientation des logements : La double orientation des logements doit être privilégiée lorsque la configuration du terrain le permet. p. 44 Matériaux : Les matériaux utilisés, notamment les matériaux d'isolation thermique et acoustique, doivent garantir... p. 44 Protection acoustique : L'enveloppe des constructions nouvelles doit garantir, notamment par la densité et la nature des maté... p. 44 espaces non bâti : Une part de 15% minimum de la superficie totale de l'unité foncière doit être traitée en espace de pleine terre. p. 45 espaces non bâti : Une part de 20% minimum de la superficie totale de l'unité foncière doit être traitée en coefficient de biotope (CBS). p. 45 plantations : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations appropriées à leur usage (haies, arbustes, arbres fruitiers...). p. 45 plantations : Les essences aux racines non rampantes mais pivotantes et de hauteur limitée à 5 m seront exigées de façon à ce que les plantations ne nuisent pas aux réseaux et voiries. p. 45 plantations : Les peupliers sont interdits. p. 45 plantations : Dans les zones de gypse, les plantations d'arbres de hautes tiges seront interdites. p. 45 espaces paysagers : Dans toute opération de construction d'au moins 6 logements, les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération (hors espace de stationnement). p. 45 espaces paysagers : Les espaces paysagers doivent constituer un élément structurant de la composition urbaine de l'ensemble, et soit être groupés d'un seul tenant, et dans la mesure du possible être visibles des voies existantes ou à créer afin de constituer un lieu convivial participant à la qualité de vie des résidents et des passants. p. 45 plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. p. 45 plantations : Les constructions et installations susceptibles de présenter une nuisance visuelle pour le voisinage doivent être entourées de rideaux d'arbres. p. 45 clôtures : Par leurs aspects, leurs proportions, le choix des matériaux et la couleur, les clôtures doivent s'harmoniser avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate. p. 46 clôtures : La hauteur maximale autorisée est de 2m. p. 46 clôtures : Les murs et murs-bahuts constitués de matériaux destinés à être recouverts (parpaing, briques creuses...) doivent être obligatoirement enduits dans une couleur qui sera choisie dans la palette du Cahier de recommandations architecturales et paysagéres située en annexe du présent réglement. p. 46 clôtures : Les systèmes occultants de type haie végétale/végétation artificielle, filets brise-vue, bruyère et canisses sont interdits. p. 46 clôtures : Les murs et murs-bahut en gabions (ou aspect similaire) sont interdits. p. 46 clôtures : Les panneaux préfabriqués rigides et pleins, quelle que soit leur nature, sont interdits. p. 47 clôtures : La réalisation d'un mur plein maçonné est obligatoire si la construction n'est pas édifiée à l'alignement. p. 47 eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit se faire obligatoirement à l'échelle de l'unité foncière. p. 47 eaux pluviales : L'infiltration ou la récupération (en cuve, en citerne ou par des puisards suffisamment dimensionnés) doit être prévue pour assurer l'évacuation des eaux pluviales recueillies. p. 47 stationnement : Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher. p. 50 stationnement : Les surfaces dédiées au stationnement doivent correspondre aux besoins générés par l'activité et par la fréquentation (en incluant le stationnement du personnel, des visiteurs et des fournisseurs). p. 50 stationnement : L'espace de stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, comporter un système de fermeture sécurisé et comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. p. 50 stationnement : L'espace de stationnement doit posséder une superficie équivalente à : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux piéces principales, 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². p. 50 stationnement : L'espace de stationnement doit posséder une superficie équivalente à, minimum, 1,5% de la surface de plancher. p. 50 stationnement : Il est exigé un nombre de places de stationnement vélo équivalent, au minimum, à 10% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 50 stationnement : Tous les bâtiments doivent également prévoir des places de stationnement vélo pour les visiteurs. p. 50 stationnement : Il est exigé un nombre de places de stationnement vélo équivalent, au minimum, à 15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 50 stationnement : En moyenne, il doit être prévu 1 place pour huit à douze élèves et notamment : • École primaire : 1 place pour huit à douze élèves, • Collège et lycée : 1 place pour trois à cinq élèves, • Université et autre : 1 place pour trois à cinq étudiants. p. 50 stationnement : Un minimum de places pour le stationnement des vélos, en cohérence avec l'activité et la fréquentation, doit être prévu. p. 50 desserte : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de la construction autorisée, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. p. 51 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 51 desserte : Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 51 desserte : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 51 desserte : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. p. 51 desserte : Dans le cas d'une division parcellaire, les chemins d'accès créés ou étendus ne pourront être d'une largeur inférieure à 4m. p. 51 desserte : Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique et ne doit engendrer aucune suppression de place de stationnement publique. p. 51 desserte : Les groupes de garages individuels doivent être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique. p. 51 desserte : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 51 desserte : Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 51 desserte : Toutefois, les voies en impasse sans aire de manœuvre sont autorisées pour la desserte de places de stationnement regroupées ou la desserte d'un groupe de constructions ne comportant pas plus de 4 logements. p. 51 desserte : La longueur cumulée des voies en impasse et accès particuliers ne peut excéder 50 m. p. 51 desserte : Les voies doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. p. 51 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, necessite l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, doit être raccordée au réseau public de distribution par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. p. 52 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, génère des eaux ou matières usées doit obligatoirement être raccordé au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. p. 52 assainissement : Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales, les fossés ou les cours d'eau. p. 52 assainissement : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité a laquelle appartiennent les ouvrages empruntes par ces eaux usées. p. 52 déchets : Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d'assiette de la construction ou au sein même de la construction, sauf avis contraire des services compétents. p. 52 déchets : Tout bâtiment d'habitation de plus de 3 logements doit disposer d'un local poubelles suffisamment dimensionné pour recevoir l'ensemble des conteneurs nécessaires, bien ventilé et facilement nettoyable. p. 52 déchets : Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en entrée de la dite voie publique ou privée. p. 52 Constructions : Les constructions peuvent être édifiées sur une ou sur les deux limites latérales. p. 124 Recul : A défaut d'implantation en limite, le recul observé ne peut être inférieur à la moitié de la hauteur du point le plus élevé de la construction (H/2) avec un minimum de 4 m. p. 124 Distance entre bâtiments : La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à la hauteur du point le plus élevé avec un minimum de 5 m. p. 124 Distance entre bâtiments : Cette distance peut être réduite à la hauteur du bâtiment le moins élevé avec le même minimum, lorsque celui-ci ne comporte pas de baies sur les façades faisant face à l'autre bâtiment. p. 124 Distance entre bâtiments : Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,50 m pour les parties de construction en vis à vis ne comportant pas de baies à l'exclusion des baies dont l'appui est situé a plus de 1,90 m au-dessus du plancher. p. 124 Hauteur des constructions : Les hauteurs maximales et gabarits des constructions à respecter sont définies sur le schéma ci-dessous. p. 124 Hauteur des constructions : Dans le cas d'un projet dont l'intégration paysagère et urbaine et la cohérence avec le bâti existant auront été particulérement étudiées, un dépassement modéré et ponctuel de la hauteur pourra être autorisé pour tenir compte de la pente du terrain au sein d'une même unité foncière. p. 124 | p. 41 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
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